Pénalité administrative pécuniaire imposée à 1000085532 Ontario Inc.
Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
[2024-09-24]
1000085532 Ontario Inc., un courtier immobilier établi à North York, en Ontario, qui fait également affaire sous le nom Right At Home Realty Inc. et Right at home Realty, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 57 750 $ le 27 juin 2024 pour avoir commis 3 violations. Les violations ont été observées dans le cadre d’un examen de conformité réalisé en 2022. La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet et les procédures ont pris fin.
Nature de la violation
- Violation no 1
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Fait de ne pas élaborer et de ne pas appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d'une entité, approuvés par un de ses dirigeants – alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
1000085532 Ontario Inc. n'a pas mis à jour ses politiques et procédures pour refléter les méthodes de vérification de l’identité des clients concernant les documents d'identité avec photo délivrés par un gouvernement. L’approche vis-à-vis la vérification de l’identité de clients à distance était insuffisante dû au fait que les politiques et procédures ne comprenaient pas de processus rigoureux pour vérifier l’authenticité des documents d’identité avec photo délivrés par un gouvernement présentés de manière virtuelle. De plus, le processus de vérification de l’identité de 1000085532 Ontario Inc. ne comprenait pas de directives précises pour l'authentification des documents d'identité avec photo délivrés par un gouvernement pour les personnes qui ne sont pas physiquement présentes, ce qui inclut l'utilisation de la technologie.
Les politiques et procédures de 1000085532 Ontario Inc. ne précisaient pas comment les relations d'affaires sont établies, maintenues et contrôlées. Elles manquaient aussi de détails sur la tenue des documents, la fréquence du contrôle et les mesures accrues basées sur l'évaluation des risques. Enfin, 1000085532 Ontario Inc. n'a pas effectué de suivi sur ses relations d'affaires, ce qui a entravé un contrôle continu adéquat et la détermination de clients à risque élevé. - Violation no 2
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Fait de ne pas évaluer les risques de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes et de ne pas conserver les documents à l'appui en tenant compte des critères prévus par règlement – alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
La documentation relative à l’évaluation des risques par 1000085532 Ontario Inc. était incomplète en raison de plusieurs lacunes identifiées. Le manuel de politiques de 1000085532 Ontario Inc. ne comportait pas de renseignements détaillés sur les types de clients, les emplacements géographiques, les types de produits offerts et les technologies utilisées. L’évaluation des risques n’a pas tenu compte des diverses catégories de risques applicables aux clients et entités qui reflètent leurs opérations et nécessitent une diligence raisonnable accrue. En outre, 1000085532 Ontario Inc. n’a pas évalué ni géré les risques de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes plus élevés posés par ses clients. Aussi, l’évaluation n’a pas pris en compte les risques associés aux différents modes de prestation utilisés pour la vérification de l’identité des clients et les transactions immobilières. - Violation no 3
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Fait de ne pas établir un mécanisme d'examen et de ne pas conserver les documents à l'appui – alinéa 71(1)e) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
1000085532 Ontario Inc. n’a pas mené l'examen prescrit de son programme de conformité pour évaluer ses politiques et procédures, son évaluation des risques et son programme de formation.
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