Pénalité administrative pécuniaire imposée à Binance Holdings Limited
Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
[2024-05-09]
Binance Holdings Limited, faisant également affaire sous le nom de Binance Holdings (IE) Ltd., Binance.com, Binance Global, et Binance, est considérée comme une entreprise de services monétaires étrangère. Binance Holdings Limited s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 6 002 000 $ le 7 mai 2024 pour avoir commis 2 violations. Les violations ont été soulevées durant une activité de conformité en 2023. Binance Holdings Limited a interjeté appel devant la Cour fédérale.
Nature de la violation
- Violation no 1
-
Fait de ne pas s’inscrire auprès du Centre – article 11.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Binance Holdings Limited ne s’est pas inscrite à titre d’entreprise de services monétaires étrangère (ESME) auprès du Centre.
Binance Holdings Limited a eu plusieurs occasions de s'inscrire auprès de CANAFE en tant qu’ESME, mais n'a pas terminé son inscription dans les délais prescrits. Il convient de noter que Binance Holdings Limited a été considérée comme une ESME et devait être inscrite auprès de CANAFE jusqu'au 25 septembre 2023, date à laquelle elle a officiellement cessé toutes ses activités au Canada. Jusqu'à cette date, Binance Holdings Limited n'a pas respecté ses obligations en matière d'inscription. - Violation no 2
-
Fait de ne pas déclarer la réception, au cours d’une seule opération, d'une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus, ainsi que les renseignements prescrits – alinéa 30(1)f) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Binance Holdings Limited n'a pas soumis de déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle incluant les renseignements prescrits.
En utilisant des outils d’analyse de la chaîne de blocs, CANAFE a déterminé qu’à 5 902 occasions distinctes au cours de la période allant du 1er juin 2021 au 19 juillet 2023, Binance Holdings Limited n'a pas déclaré la réception, de la part d'un client, d'un montant en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, ainsi que les renseignements prescrits, ce qui est contraire au paragraphe 9(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’alinéa 30(1)f), du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Lien connexe
- Date de modification :