Pénalité administrative pécuniaire imposée à HomeLife New World Realty Inc.
[2025-11-20]
HomeLife New World Realty Inc., un courtier immobilier situé à Toronto et à Richmond Hill, en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 36 135 $ le 21 mai 2025 pour avoir commis 3 violations. Les violations ont été observées dans le cadre d'un examen de conformité. La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet et le dossier est clos.
Nature de la violation
- Violation no 1
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Fait de ne pas élaborer et appliquer des politiques et procédures de conformité écrites qui sont tenues à jour et, dans le cas d'une entité, approuvées par un cadre dirigeant – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, paragraphe 9.6(1), et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)b)
L'examen de CANAFE des politiques et procédures de HomeLife New World Realty Inc. a révélé que ces dernières étaient incomplètes ou non appliquées. Plus précisément, les politiques et procédures de HomeLife New World Realty Inc. visant à déterminer si une personne est politiquement vulnérable ou dirige une organisation internationale (PPV ou DOI) n'étaient pas appliquées uniformément à toutes les relations d'affaires. L'examen a permis de constater que HomeLife New World Realty Inc. n'avait pas vérifié si une personne était une PPV ou un DOI, ou n'avait pas conservé de traces de cette vérification, dans 19 des 50 transactions conclues sur lesquelles CANAFE s'est penché.
Les politiques et procédures de surveillance continue de HomeLife New World Realty Inc. ne précisaient pas la fréquence à laquelle il fallait appliquer le contrôle continu aux relations d'affaires, et elles n'étaient pas appliquées uniformément à toutes les relations d'affaires. Lors de l'examen effectué par CANAFE des 50 mêmes transactions conclues, l'on a déterminé que rien n'indiquait que des activités de contrôle continu ont été menées ou consignées pour 19 transactions.
La violation no 1 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l'article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
- Violation no 2
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Fait de ne pas évaluer et consigner les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi, en tenant compte des facteurs prescrits – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, paragraphe 9.6(1), et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)c) et paragraphe 156(2)
L'examen effectué par CANAFE conclut que l'évaluation des risques qu'a réalisée HomeLife New World Realty Inc. était incomplète, puisqu'elle ne tenait pas compte des facteurs prescrits. Plus précisément, l'évaluation ne portait pas sur les risques associés aux produits, services et modes de prestation de HomeLife New World Realty Inc. ni aux emplacements géographiques de ses activités. Qui plus est, l'évaluation ne contenait pas une analyse adéquate des risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes qui tenait compte de la clientèle et des relations d'affaires de HomeLife New World Realty Inc. L'évaluation ne considérait pas non plus les nouveaux développements et les nouvelles technologies.
La violation no 2 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l'article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
- Violation no 3
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Fait de ne pas avoir assuré la tenue de documents prescrits – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, article 6, et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 58(1)a) et 58(1)b)
Dans 3 des 22 dossiers examinés, HomeLife New World Realty Inc. n'a pas assuré une tenue de documents adéquate concernant la réception de fonds en omettant d'inclure l'information requise dans les documents appropriés, comme le numéro du compte touché par l'opération, le type du compte touché par l'opération, le nom du titulaire du compte touché par l'opération, et la méthode utilisée pour la réception des fonds. En outre, dans 14 des 50 transactions conclues examinées, HomeLife New World Realty Inc. n'a pas assuré une tenue de documents adéquate en omettant de consigner convenablement l'information sur l'emploi des clients ou une adresse physique complète.
La violation no 3 est classée par la réglementation comme une infraction mineure. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l'article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
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