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Pénalité administrative pécuniaire imposée à Wealth One Bank of Canada

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

[2023-03-06]

Wealth One Bank of Canada, une banque établie à Toronto, en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 676 500 $ le 15 février 2023 pour avoir commis 4 violations administratives. Ces lacunes administratives ne sont pas liées à des infractions de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme et ont été observées dans le cadre d’un examen de conformité réalisé en 2022. La pénalité administrative pécuniaire a été payée intégralement par Wealth One Bank et le dossier est clos.

Nature de la violation

Violation no 1

Fait de ne pas élaborer et de ne pas appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d'une entité, approuvés par un de ses dirigeants – alinéa 156(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Les politiques et procédures en matière de conformité de Wealth One Bank of Canada ne remplissaient pas suffisamment les exigences relatives aux directives ministérielles et au contrôle continu des relations d'affaires, et n’ont pas été appliquées de manière consistante par rapport à la tenue de documents.

Violation no 2

Fait de ne pas évaluer les risques de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes et de ne pas conserver les documents à l'appui en tenant compte des critères prévus par règlement – alinéa 156(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L’évaluation des risques de Wealth One Bank of Canada n’a pas tenu compte pleinement des risques de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes liés à ses produits, à ses modes de prestation, et à ses emplacements géographiques.

Violation no 3

Fait de ne pas établir un mécanisme d'examen et de ne pas conserver les documents à l'appui – alinéa 156(1)f) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L'examen prévu par règlement de Wealth One Bank of Canada n'a pas évalué l'efficacité de certaines obligations relatives à la tenue de documents.

Violation no 4

Fait de ne pas déclarer des opérations douteuses – article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Wealth One Bank of Canada n'a pas soumis de déclarations d'opérations douteuses relativement à des opérations à l'égard desquelles elle avait des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles étaient liées à la perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité.

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