CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Wealth One Bank of Canada

Communiqué de presse

Le 6 mars 2023 – ⁠Ottawa – ⁠Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

CANAFE a annoncé aujourd’hui qu’il avait imposé une pénalité administrative pécuniaire à Wealth One Bank of Canada. Cette banque établie à Toronto, en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 676 500 $ le 15 février 2023 pour non-conformité avec la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements.

Wealth One Bank of Canada a commis les violations administratives suivantes :

• Fait de ne pas élaborer des politiques et procédures qui remplissent suffisamment les exigences relatives aux directives ministérielles, au contrôle continu des relations d'affaires, ainsi que de ne pas appliquer les politiques et procédures par rapport à la tenue de documents;
• Fait de ne pas évaluer les risques en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes en tenant compte de ses produits, de ses modes de prestation, et de ses emplacements géographiques;
• Fait de ne pas établir d’examen prévu par règlement évaluant l’efficacité de certaines obligations relatives à la tenue de documents;
• Fait de ne pas soumettre de déclarations d’opérations douteuses relativement à des opérations à l’égard desquelles il y avait des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles étaient liées à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité.

Ces lacunes administratives ne sont pas liées à des infractions de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. La pénalité administrative pécuniaire a été payée intégralement par Wealth One Bank et le dossier est clos.

Citation

« Le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes a été établi pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et pour protéger l’économie du Canada. CANAFE s’est engagé à travailler avec les entreprises pour les aider à comprendre et à remplir leurs obligations prévues par la Loi. Par contre, c’est avec fermeté que nous veillerons à ce que les entreprises continuent de faire leur part et que nous prendrons au besoin les mesures appropriées. »

Faits en bref

• À titre d'unité du renseignement financier du Canada et d'organisme de réglementation sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, CANAFE s'assure que les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes se plient à leurs obligations au titre de cette même loi et de ses règlements. Le Centre analyse également les informations et transmet des renseignements financiers à la police, aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale pour contribuer à leurs enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada.
• Les casinos, les entités financières, les entreprises de services monétaires, les courtiers ou agent immobiliers et plusieurs autres secteurs d'activités doivent s'acquitter d'obligations au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, telles que la tenue de certains documents, la vérification de l'identité des clients, le maintien d'un régime de conformité et la déclaration à CANAFE de certaines opérations financières.
• En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les pénalités administratives pécuniaires ne doivent pas être de nature punitive, mais viser à modifier le comportement non conforme des entreprises.
• En 2021–2022, CANAFE a dressé 15 procès-verbaux de non-conformité à l’intention d’entreprises dont les pénalités imposées totalisaient 3 497 176 $.
• Depuis qu’il a reçu le pouvoir législatif d’imposer des pénalités en 2008, CANAFE a imposé plus de 120 pénalités administratives pécuniaires à des entités de la plupart des secteurs d’activité.

Produits connexes

• Politique sur les pénalités administratives pécuniaires
• Avis public des pénalités administratives pécuniaires

Personnes-ressources

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