CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à RE/MAX All-Stars Realty Inc.
[ 2021-03-18 ]
RE/MAX All-Stars Realty Inc., un courtier immobilier à Unionville, en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 31 350 $ le 5 janvier 2021, pour avoir commis une violation. La violation a été observée dans le cadre d’un examen de conformité réalisé en 2019. RE/MAX All-Stars Realty Inc. a interjeté appel devant la Cour fédérale. Le 25 avril 2022, la Cour fédérale a confirmé la violation ainsi que la pénalité. Le dossier est clos.
Nature de la violation
Violation no 1 – Fait de ne pas fournir, en conformité avec l'avis, les documents ou autre information que la personne autorisée peut valablement exiger – paragraphe 63.1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
RE/MAX All-Stars Realty Inc. n'a pas fourni, en conformité avec l'avis, la majorité des documents reliés à leur programme de conformité afin d'effectuer un examen de conformité.
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