Pénalité administrative pécuniaire imposée à Gestion de Patrimoine Blue Bridge Inc.
Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
[2024-07-31]
Gestion de Patrimoine Blue Bridge Inc., gestionnaire de patrimoine indépendant, considéré comme étant un courtier en valeurs mobilières, s’est vu imposer une pénalité de 49 500 $ le 19 avril 2024 pour avoir commis 2 violations. La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet et les procédures ont pris fin.
Nature de la violation
- Violation no 1
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Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas élaborer et de ne pas appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d’une entité, approuvés par un de ses dirigeants – alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
CANAFE a déterminé que les politiques et procédures de conformité de Gestion de Patrimoine Blue Bridge Inc. ne respectaient pas les exigences de l’alinéa 71(1)b) du Règlement. Dans l’ensemble, Gestion de Patrimoine Blue Bridge Inc. n’avait pas documenté et appliqué les mesures nécessaires dans ses politiques et procédures de conformité pour remplir toutes ses obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes.
L’examen de CANAFE a déterminé que Gestion de Patrimoine Blue Bridge Inc. n’avait pas suffisamment élaboré et documenté ses politiques et procédures de conformité en ce qui concerne la vérification de l’identité des clients, la détermination quant aux tiers, les personnes politiquement vulnérables, les dirigeants d’une organisation internationale et les bénéficiaires effectifs. De plus, ces exigences n’ont pas été appliquées en tout temps. Les mesures de contrôle continu de Gestion de Patrimoine Blue Bridge Inc. pour ses relations d’affaires étaient insuffisantes. De plus, les délais de transmission des déclarations d’opérations douteuses ou de tentative d’opérations douteuses et des déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste n’étaient pas documentés. Par ailleurs, les politiques et procédures ne reflétaient pas les mesures requises pour satisfaire aux exigences conformément à la directive ministérielle sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC) publiée le 9 décembre 2017. - Violation no 2
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Fait de ne pas évaluer les risques visés au paragraphe 9.2(2) de la Loi, et de ne pas conserver les documents à l’appui, en tenant compte des critères prévus par règlement – alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
L’examen de CANAFE a déterminé que l’évaluation des risques de Gestion de Patrimoine Blue Bridge Inc. était incomplète, car elle ne tenait pas compte du facteur des nouveaux développements et des nouvelles technologies. L’évaluation des risques n’incluait pas une justification pour appuyer les niveaux de risque établis par l’organisation. De plus, l’analyse du risque géographique lié à l’emplacement des clients et des relations d’affaires ainsi qu’à leurs activités était incomplète. L’évaluation des risques de Gestion de Patrimoine Blue Bridge Inc. ne tenait pas compte d’autres facteurs tels que les directives ministérielles, les sanctions économiques, les embargos ou d’autres mesures qui permettraient d’évaluer le pays d’où proviennent les fonds comme étant à risque élevé.
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