Pénalité administrative pécuniaire imposée à Griffin Jewellery Designs Inc.
[2025-12-04]
Griffin Jewellery Designs Inc., un détaillant de bijoux à service complet ayant 21 emplacements à l’échelle de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse, et du Nouveau-Brunswick, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 77 137,50 $ le 17 octobre 2025, pour avoir commis 3 violations. Les violations ont été observées dans le cadre d’un examen de conformité. Griffin Jewellery Designs Inc. payera la pénalité administrative pécuniaire au complet et le dossier est clos.
Nature de la violation
- Violation no 1
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Fait de ne pas élaborer et appliquer des politiques et procédures de conformité écrites qui sont tenues à jour et, dans le cas d’une entité, approuvées par un cadre dirigeant – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, paragraphe 9.6(1) and Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)b)
CANAFE a déterminé que les politiques et procédures de Griffin Jewellery Designs Inc. étaient incomplètes, dans la mesure où la plupart des exigences réglementaires clés n’étaient pas documentées ni appliquées dans la pratique. La documentation fournie par Griffin Jewellery Designs Inc. ne traitait pas ou n’incluait pas toutes les exigences en matière de vérification de l’identité des clients, de tenue de documents ou de déclaration applicables à ses activités. De plus, la documentation ne comprenait aucune information concernant les directives ministérielles et la manière dont Griffin Jewellery Designs Inc. se conforme à cette exigence.
La violation no 1 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
- Violation no 2
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Fait de ne pas évaluer et consigner les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi, en tenant compte des facteurs prescrits – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, paragraphe 9.6(1), et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)c)
CANAFE a déterminé que l’évaluation des risques effectuée par Griffin Jewellery Designs Inc.’s était incomplète. Griffin Jewellery Designs Inc. n’a pas évalué de manière exhaustive les risques liés au blanchiment d’argent ou au financement d’activités terroristes dans le cadre de ses activités spécifiques, en tenant compte des facteurs prescrits : produits, services et moyens de distribution; emplacement géographique de ses activités; clients et relations d’affaires.
La violation no 2 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
- Violation no 3
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Fait de ne pas réaliser et consigner l’examen prescrit – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, paragraphe 9.6(1), et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)f)
CANAFE a déterminé que Griffin Jewellery Designs Inc. n’avait pas effectué à l’examen de son programme de conformité afin d’évaluer l’efficacité de ses politiques et procédures, de son évaluation des risques et de son programme de formation. Cela a été confirmé par Griffin Jewellery Designs Inc. au cours de l’examen.
La violation no 3 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
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