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Pénalité administrative pécuniaire imposée à Masters Realty (2000) Ltd.

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

[2024-07-16]

Masters Realty (2000) Ltd., un courtier immobilier établi à West Vancouver, en Colombie-Britannique, faisant également affaire sous le nom de RE/MAX Masters Realty, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 83 655 $ le 8 janvier 2024 pour avoir commis 5 violations. Les violations ont été observées dans le cadre d’un examen de conformité réalisé en 2021. La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet et le dossier est clos.

Nature de la violation

Violation no 1

Fait de ne pas élaborer et appliquer des politiques et procédures de conformité écrites qui sont tenues à jour et, dans le cas d’une entité, approuvées par un de ses dirigeants – alinéa 71(1)(b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Masters Realty (2000) Ltd. n’a pas appliqué de manière adéquate, dans la pratique, les exigences suivantes : aucun document dans lequel son consigné la prise de mesures raisonnables par l’entité pour la détermination quant aux tiers; les procédures n’ont pas été suivies en ce qui concerne l’exigence de tenir un relevé de réception de fonds pour une transaction immobilière; et l’entité n’a pas appliqué les politiques et procédures concernant la tenue d’un document dans lequel sont consignés les renseignements concernant une relation d’affaires avec un client, et n’a pas effectué le contrôle continu des relations d’affaires. Bien que Masters Realty (200) Ltd. dispose de politiques et de procédures documentées, la non-conformité reflète un manque de cohérence dans l’application de certaines exigences dans la pratique.

Violation no 2

Fait de ne pas évaluer les risques de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes et de ne pas conserver les documents à l’appui en tenant compte des critères prévus par règlement – alinéa 71(1)(c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Masters Realty (2000) Ltd. n’a pas évalué et documenté les risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes. Bien que Masters Realty (2000) Ltd. ait utilisé un formulaire générique pour recueillir des informations sur ses clients, ces formulaires n’étaient pas suffisants pour lui permettre d’évaluer et de documenter ses risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes en tenant compte des facteurs prescrits.

Violation no 3

Fait de ne pas établir de mécanismes d’examen et de ne pas conserver de documents à l’appui – alinéa 71(1)(e) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Masters Realty (2000) Ltd. n’a pas établi de mécanismes d’examen visant à évaluer ses politiques et procédures de conformité, son évaluation des risques et son programme de formation, et n’a pas conservé les documents à l’appui.

Violation no 4

Fait de ne pas tenir les documents prévus par règlement – alinéas 39(1)(b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Masters Realty (2000) Ltd. n’a pas conservé les renseignements réglementaires dans ses dossiers-clients. Plus précisément, sur les 25 dossiers de transactions immobilières examinés, l’examen a révélé que trois dossiers de renseignements sur les clients présentaient les problèmes suivants :

  • Dans deux cas, la nature de l’entreprise principale n’était pas indiquée;
  • Dans un cas, la profession est vague et insuffisamment détaillée.
Violation no 5

Fait, pour une personne ou entité tenue de vérifier l’identité d’une personne, de ne pas conserver les renseignements réglementaires – alinéa 64.2 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Masters Realty (2000) Ltd. n’a pas conservé les renseignements d’identification réglementaires dans ses dossiers-clients. Plus précisément, l’examen de CANAFE a révélé deux cas où Masters Realty (2000) Ltd. avait omis de consigner les renseignements d’identification de deux personnes ayant fourni des fonds. Ces renseignements comprennent le type de document d’identification utilisé pour identifier la personne, le numéro du document, la province ou l’État, et le pays qui a délivré le document, ainsi que la date d’expiration.

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