Pénalité administrative pécuniaire imposée à Jones Lang Lasalle Real Estate Services, Inc.
Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
[2024-10-29]
Jones Lang Lasalle Real Estate Services, Inc., un courtier immobilier situé à Toronto, en Ontario, faisant également affaire sous le nom de JLL, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 107 827,50 $ le 13 mars 2024 pour avoir commis 6 violations. Les violations ont été observées dans le cadre d’un examen de conformité réalisé en 2022. La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet et les procédures ont pris fin.
Nature de la violation
- Violation no 1
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Fait de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d’une entité, approuvés par un de ses dirigeants – alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Jones Lang Lasalle Real Estate Services, Inc. n’a pas documenté et mis en pratique certaines procédures relatives à ses obligations comme la vérification de l’identité des clients, la détermination quant aux tiers, le contrôle continu de ses relations d’affaires ainsi que les exigences en matière de directives ministérielles. - Violation no 2
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Fait de ne pas évaluer les risques de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes et de ne pas conserver les documents à l’appui en tenant compte des critères prévus par règlement – alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
L’évaluation des risques de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes de Jones Lang Lasalle Real Estate Services, Inc. était incomplète, car les facteurs prescrits tels que les produits et les modes de prestation, l’emplacement géographique, les clients et les relations d’affaires, ainsi que les nouvelles technologies n’ont pas été suffisamment pris en compte. L’évaluation a utilisé une liste de contrôle générique et a classé le niveau de risque général comme « faible » sans fournir de justification suffisante pour cette détermination. - Violation no 3
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Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas, si elle a des employés, des mandataires ou d’autres personnes habilitées à agir en son nom, élaborer et mettre à jour à leur intention un programme écrit de formation continue axée sur la conformité – alinéa 71(1)d) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
La documentation relative au programme de formation sur la conformité de Jones Lang Lasalle Real Estate Services, Inc. est incomplète, car elle ne comprend pas certaines exigences telles que le contrôle continu des relations d’affaires et les exigences en matière de déclaration liées aux biens appartenant à des groupes terroristes et aux opérations douteuses. De plus, le programme ne comprend pas de plan détaillé pour la prestation de formation à ses mandataires et employés. Enfin, le programme de formation n’est pas à jour, n’ayant pas fait l’objet de révisions nécessaires depuis plusieurs années. - Violation no 4
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Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas établir un mécanisme d’examen réglementaire et de ne pas conserver les documents à l’appui – alinéa 71(1)e) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Jones Lang Lasalle Real Estate Services, Inc. n’a pas élaboré un plan et effectué un examen bisannuel de ses politiques et procédures, de son évaluation des risques et de son programme de formation pour en mesurer l’efficacité. - Violation no 5
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Fait de ne pas tenir les documents réglementaires – paragraphe 39(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Dans 40 cas, Jones Lang Lasalle Real Estate Services, Inc. n’a pas tenu les documents requis relativement aux clients et aux réceptions de fonds, omettant soit entièrement de conserver le document ou les renseignements devant y être inclus tels que le numéro du compte touché par l’opération, le type du compte, la date de naissance du client ainsi que la nature de son entreprise principale ou sa profession. - Violation no 6
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Fait, pour une personne ou entité tenue de vérifier l’identité d’une personne, de ne pas conserver les renseignements réglementaires – article 64.2 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Dans 14 cas, Jones Lang Lasalle Real Estate Services, Inc. n’a pas correctement tenu les renseignement prescrits lors de la vérification de l’identité des personnes ayant fourni des fonds pour les transactions immobilières, omettant des renseignements tels que le type de document utilisé pour vérifier l’identité de la personne, le numéro du document, la province, l’État, le pays ou la juridiction qui a émis le document, ainsi que la date d’expiration.
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