Pénalité administrative pécuniaire imposée à Houston & Associates Realty Ltd.

[2025-11-20]

Houston & Associates Realty Ltd., faisant également affaire sous le nom de Houston Realty.ca, un courtier immobilier situé à Calgary, en Alberta, s'est vu imposer une pénalité de 117 975 $ le 29 mai 2025 pour avoir commis 5 violations. Les violations ont été observées dans le cadre d'un examen de conformité. Houston & Associates Realty Ltd. a interjeté appel devant la Cour fédérale.

Nature de la violation

Violation n^o 1

Fait de ne pas élaborer et appliquer des politiques et procédures de conformité écrites qui sont tenues à jour et, dans le cas d'une entité, approuvées par un cadre dirigeant – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, paragraphe 9.6(1), et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)b)

CANAFE a déterminé que les politiques et procédures de Houston & Associates Realty Ltd. n'étaient qu'un modèle générique non adapté aux particularités de ses activités commerciales. CANAFE a aussi conclu que Houston & Associates Realty Ltd. n'a, en pratique, pas appliqué adéquatement ses politiques et procédures, comme le prouvent diverses opérations pour lesquelles l'obligation réglementaire de tenue de documents n'a pas été remplie.

La violation n^o 1 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l'article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation n^o 2

Fait de ne pas évaluer et consigner les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi, en tenant compte des facteurs prescrits – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, paragraphe 9.6(1), et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)c)

CANAFE a déterminé que Houston & Associates Realty Ltd. n'avait pas évalué et consigné les risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes de ses activités, en tenant compte des facteurs prescrits. De plus, au cours de l'examen, Houston & Associates Realty Ltd. a confirmé ne pas avoir d'évaluation documentée des risques ni avoir évalué les risques conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes.

La violation n^o 2 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l'article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation n^o 3

Fait de ne pas élaborer et maintenir un programme écrit de formation continue en matière de conformité – Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)d) et 156(1)e)

CANAFE a déterminé que Houston & Associates Realty Ltd. n'a pas élaboré ou instauré un programme écrit de formation continue en matière de conformité pour ses employés, ses mandataires ou les autres personnes autorisées à agir en son nom. De plus, Houston & Associates Realty Ltd. n'a pas instauré et consigné un plan pour la prestation de la formation.

La violation n^o 3 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l'article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation n^o 4

Fait de ne pas réaliser et consigner l'examen prescrit – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, paragraphe 9.6(1), et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)f)

CANAFE a déterminé que Houston & Associates Realty Ltd. n'a pas réalisé et consigné l'examen prescrit de son programme de conformité afin d'évaluer l'efficacité de ses politiques et procédures, de son évaluation des risques et de son programme de conformité, ce qui a été confirmé par Houston & Associates Realty Ltd. durant l'examen.

La violation n^o 4 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l'article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation n^o 5

Fait de ne pas avoir assuré la tenue de documents prescrits – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, article 6, et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 58(1)a)

Durant l'examen, 10 documents consignant la réception de fonds consultés par CANAFE ont permis de constater que Houston & Associates Realty Ltd. n'a pas respecté l'obligation de tenue de documents prescrits dans les 10 cas, puisque le numéro de compte pour chaque opération était manquant.

La violation n^o 5 est classée par la réglementation comme une infraction mineure. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l'article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Lien connexe

• Communiqué de presse : CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Houston & Associates Realty Ltd.