Pénalité administrative pécuniaire imposée à la Canadian National Exhibition Association
[2025-09-04]
La Canadian National Exhibition Association, faisant également affaire sous le nom Canadian National Exhibition Casino (CNE Casino), un casino situé à Toronto, Ontario, s’est vu imposé une pénalité administrative pécuniaire de 199 000 $ le 11 juillet 2025, pour avoir commis 2 violations. Les violations ont été observées dans le cadre d’un examen de conformité. CNE Casino a interjeté appel devant la Cour fédérale.
Nature de la violation
- Violation no 1
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Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas évaluer les risques figurant au paragraphe 9.6(1) de la Loi, et de ne pas conserver les documents à l’appui, en tenant compte des facteurs prescrits – paragraphe 9,6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et alinéa 156(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
CANAFE a déterminé que CNE Casino n’avait pas évalué et conservé les documents sur les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme liés à ses produits, services et moyens de distribution, ses clients et relations d’affaires, ses emplacements géographiques, ses filiales et entités du même groupe, et tout autre critère approprié. Plus particulièrement, CNE Casino a indiqué que son personnel déclarait les opérations à risque élevé à son agent de conformité, mais ce processus ne satisfait pas à l’exigence législative d’une évaluation documentée et axée sur le risque. Une évaluation axée sur le risque permet d’identifier, de documenter et d’atténuer les risques potentiels en tenant compte de tous les facteurs prescrits, comme l’exigent la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et les règlements connexes.
La violation no 1 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
- Violation no 2
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Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas élaborer et consigner un plan d’évaluation de l’efficacité du programme de conformité – paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et alinéa 156(1)f) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
CANAFE a déterminé que CNE Casino n’avait pas effectué un examen de son programme de conformité pour évaluer l’efficacité de ses politiques et procédures, de son évaluation des risques et de son programme de formation. CNE a indiqué qu’un examen annuel avait été effectué; cependant, aucune documentation n’était disponible pour confirmer que l’examen prescrit avait eu lieu.
La violation no 2 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
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