Pénalité administrative pécuniaire imposée à Xeltox Enterprises Ltd.

[2025-10-22]

Xeltox Enterprises Ltd., faisant également affaire sous le nom de Cryptomus, et connu auparavant sous le nom de Certa Payments Ltd., est une entité déclarante dans le secteur des entreprises de services monétaires qui fournit des services d’opérations en monnaie virtuelle. Sabina Salim Kizi Berdieva de Boukhara, en Ouzbékistan, est citée comme son unique administratrice. Kakhanova Renata Andreyevna d’Almaty, au Kazakhstan, agissant à titre de représentante de Xeltox Enterprises Ltd., a déposé une demande de marque de commerce pour le nom et la marque Cryptomus auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada le 11 septembre 2024.

Xeltox Enterprises Ltd. est une société constituée en Colombie-Britannique et enregistrée comme faisant affaire depuis une adresse de Vancouver (422, rue Richards, bureau 170) associée à un service de boîtes postales. L’adresse diffère de celle figurant auprès des services d’enregistrement de la Colombie-Britannique. Au cours de l’examen de CANAFE en mars 2025, des représentants de Xeltox Enterprises Ltd. ont communiqué avec CANAFE à partir de l’Ouzbékistan et de l’Espagne, puisque l’entreprise n’avait aucun employé travaillant au Canada.

Le 17 juillet 2025, CANAFE a proposé une pénalité administrative pécuniaire de 176 960 190 $ à Xeltox Enterprises Ltd. pour 2 593 manquements commis par l’entité et répartis en six types de violations de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes, chacune causant un tort grave et démontrant l’existence d’une non-conformité importante et généralisée quant aux exigences réglementaires et pouvant faire l’objet d’une pénalité.

Détails sur la nature des violations :

• Fait de ne pas transmettre, à 1 068 occasions distinctes, des déclarations d’opérations douteuses impliquant des marchés de l’internet clandestin et des portefeuilles de monnaies virtuelles connus pour être liés à des activités criminelles comme le trafic de contenu sexuellement explicite mettant en scène des enfants, le transfert des produits de la fraude, le blanchiment des paiements associés à des rançongiciels, et les mouvements financiers pour lesquels il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils étaient liés au contournement de sanctions.
• Fait de ne pas respecter une directive ministérielle, comme cela a été démontré dans le cadre d’opérations financières associées à la République islamique d’Iran.
• Fait de ne pas élaborer et appliquer des politiques et procédures de conformité écrites qui sont tenues à jour et, dans le cas d’une entité, approuvées par un cadre dirigeant.
• Fait de ne pas évaluer et consigner les risques qu’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes se produise dans le cadre de ses activités, en tenant compte des facteurs prescrits.
• Fait de ne pas avoir transmis, à quatre occasions distinctes, un avis concernant un changement à apporter à l’information fournie au moyen du formulaire de demande prescrit, de la manière prescrite et avec l’information prescrite.
• Fait de ne pas avoir déclaré, à 1 518 occasions distinctes, la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus provenant d’un client en une seule opération, avec l’information prescrite.

À la suite de la remise du procès-verbal, Xeltox Enterprises Ltd. a présenté des observations à la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE concernant les violations et la pénalité proposée, conformément aux droits de l’entité déclarante prévus par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Après un examen détaillé du dossier et des observations présentées par Xeltox Enterprises Ltd., la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE a conclu que l’entreprise avait commis l’ensemble des 2 593 manquements répartis en six types de violations établies par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes. Elle a aussi confirmé l’imposition de la pénalité administrative pécuniaire de 176 960 190 $ le 16 octobre 2025, estimant qu’elle était appropriée compte tenu de la nature des violations et du nombre de manquements, ainsi que pour assurer la conformité au sein d’un secteur présentant un risque élevé.

Nature de la violation

Violation n^o 1

Fait pour une personne ou entité de ne pas déclarer, à 1 068 occasions distinctes entre le 1er juillet 2024 et le 31 juillet 2024, des opérations financières ayant eu lieu dans le cadre de ses activités et pour lesquelles il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles sont liées à la commission réelle ou tentée d’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes, en contravention à l’article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Xeltox Enterprises Ltd., faisant affaire sous le nom de Cryptomus, a omis de transmettre 1 068 déclarations d’opérations pour lesquelles il y avait des motifs raisonnables de soupçonner qu’une ou plusieurs opérations réalisées ou tentées étaient liées à la commission réelle ou tentée d’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes. L’omission a entraîné la perte de renseignements financiers cruciaux qui auraient pu permettre à CANAFE de produire du renseignement financier utile pour des enquêtes et poursuites portant sur des infractions de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes. Lors de ces 1 068 occasions, Xeltox Enterprises Ltd. a négligé de déclarer des opérations douteuses à CANAFE malgré la présence des indicateurs connus de possible blanchiment d’argent ou financement des activités terroristes décrits ci-dessous :

• Les fonds ou la monnaie virtuelle sont ajoutés ou retirés à partir d’une adresse ou d’un portefeuille de monnaie virtuelle ayant des liens directs et indirects à des sources suspectes connues, y compris des marchés de l’internet clandestin, des services de mélange de monnaie virtuelle, des sites de jeux et de paris douteux, des activités illégales (par exemple, les rançongiciels) ou des rapports de vol.
• Le client envoie ou reçoit de la monnaie virtuelle à partir d’une adresse réputée être associée à un marché du Web clandestin (tel que ASAP Market [anciennement ASEAN], Mega Darknet Market, Blacksprut Market et OMG!OMG! Market) ou à une exposition directe ou indirecte aux marchés du Web clandestin.
• Les opérations impliquent des personnes ou des entités identifiées par les médias, les organismes d’application de la loi et/ou du renseignement comme étant liées à des activités criminelles.
• Une opération présente une exposition opérationnelle directe ou indirecte à des échanges ou services de monnaie virtuelle situés en Russie ou dans un autre pays à risque élevé dont la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent est faible.
• Les adresses de monnaie virtuelle correspondent à des adresses figurant sur des listes de surveillance reconnues, telles que la liste de l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) ou des renseignements d’organismes d’application de la loi.

La violation n^o 1 est classée par la réglementation comme une infraction très grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation n^o 2

Fait de ne pas respecter une directive ministérielle – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, article 11.43

Xeltox Enterprises Ltd., faisant affaire sous le nom de Cryptomus, a omis de suivre la directive ministérielle sur les opérations financières associées à la République islamique d’Iran. Plus précisément, l’examen de l’entreprise de services monétaires a révélé que Xeltox Enterprises Ltd. a omis à 7 557 occasions de déclarer à CANAFE des opérations en provenance d’Iran réalisées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024, quel qu’en fût la somme. Xeltox Enterprises Ltd. devait traiter ces 7 557 opérations comme présentant un risque élevé, vérifier l’identité des expéditeurs et des bénéficiaires qui leur étaient associés, faire preuve de diligence raisonnable, maintenir des documents sur les opérations et déclarer ces dernières à CANAFE. Xeltox Enterprises Ltd. a ainsi omis de remplir l’ensemble de ses obligations prévues par la directive sur l’Iran.

Le non-respect d’une directive du ministre peut nuire à l’atteinte des objectifs décrits aux alinéas 3c) et 3d) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes concernant le respect des engagements internationaux du Canada de lutte contre le crime transnational, en particulier le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, et le renforcement des mesures ciblées du Canada pour protéger son système financier contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Le non-respect d’une directive du ministre peut représenter un très grand risque pour l’intégrité du système financier du Canada et pour la sécurité de la population canadienne, puisque les mesures de détection et d’atténuation ne sont pas appliquées aux opérations en provenance ou à destination d’un état étranger ou d’une entité étrangère dont le régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes est inefficace ou insuffisant. Cela peut signifier que des opérations douteuses liées à des infractions de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes peuvent demeurer non détectées, ce qui constitue un risque pour le système financier et la sécurité de la population canadienne.

La violation n^o 2 est classée par la réglementation comme une infraction très grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation n^o 3

Fait de ne pas élaborer et appliquer des politiques et procédures de conformité écrites qui sont tenues à jour et, dans le cas d’une entité, approuvées par un cadre dirigeant – Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)b)

CANAFE a déterminé que Xeltox Enterprises Ltd., faisant affaire sous le nom de Cryptomus, avait des politiques et procédures incomplètes et inadéquates. CANAFE a constaté que les documents des politiques et procédures de Xeltox Enterprises Ltd. n’étaient pas adaptés aux activités de l’organisation en pratique ni n’ont été tenus à jour, comme l’exige le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Plus précisément, CANAFE a observé plusieurs lacunes en lien avec les aspects clés suivants :

• Relations d’affaires
• Contrôle continu
• Pratiques de connaissance des clients
• Personnes politiquement vulnérables, dirigeants d’une organisation internationale et détermination quant aux tiers
• Obligations de déclaration des opérations douteuses, des biens appartenant à un groupe terroriste et des opérations importantes en monnaie virtuelle
• Règle d’acheminement
• Directives ministérielles sur la Russie, la Corée du Nord et l’Iran

Les politiques et procédures sont cruciales à tout programme de conformité, car elles définissent et communiquent des principes et normes d’importance que les employés et les personnes déléguées ayant des responsabilités en matière de conformité doivent respecter en permanence. Des politiques et procédures écrites permettent également de garantir la clarté et la cohérence des activités de l’entreprise. Le fait de ne pas élaborer, appliquer et tenir à jour des politiques et procédures de conformité écrites peut conduire au non-respect d’autres exigences énoncées dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes, et à la sous-estimation de saines pratiques organisationnelles conçues pour réduire au minimum les risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes d’une entreprise. Des politiques et procédures partiellement consignées peuvent laisser les employés, ou ceux qui agissent au nom de l’entreprise, dans l’ignorance de ce qu’il faut faire exactement ou des décisions appropriées qu’il faut prendre aux fins de conformité lorsque certaines situations se produisent en pratique.

La violation n^o 3 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation n^o 4

Fait pour une personne ou entité de ne pas évaluer et consigner les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi, en tenant compte des facteurs prescrits, ce qui est contraire au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’alinéa 156(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Xeltox Enterprises Ltd., faisant affaire sous le nom de Cryptomus, n’a pas évalué et consigné ses risques liés au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes.

Xeltox Enterprises Ltd. n’a pas pris en considération les risques liés à ses produits, services et moyens de distribution, les risques associés aux nouveaux développements et aux nouvelles technologies, ou d’autres facteurs pertinents. Xeltox Enterprises Ltd. n’a pas non plus mis en place de processus d’évaluation des risques pour les clients et les relations d’affaires. Enfin, Xeltox Enterprises Ltd. n’a pas évalué les risques géographiques propres à ses activités.

L’évaluation et la consignation des risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes garantissent que les entités déclarantes sont conscientes de leur exposition et de leur vulnérabilité potentielles. Le fait de ne pas évaluer et consigner les risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes empêche les entités déclarantes de déterminer les aspects de leurs activités qui sont susceptibles d’être exploités à ces fins ainsi que de mettre en place des mesures d’atténuation appropriées. Cela peut d’ailleurs entraîner l’omission de la détermination des clients et relations d’affaires présentant un risque élevé pour lesquels il faut appliquer des mesures renforcées d’atténuation des risques, et peut avoir comme conséquence supplémentaire la non-détection et la non-déclaration à CANAFE des opérations douteuses.

La violation n^o 4 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation n^o 5

Fait de ne pas transmettre un avis de changement à l’inscription à titre d’entreprise de services monétaires – Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, alinéa 4b) et article 5

CANAFE a constaté que Xeltox Enterprises Ltd., faisant affaire sous le nom de Cryptomus, a omis à 4 reprises de garder à jour les renseignements de son inscription auprès du Centre. Au cours de l’examen, Xeltox Enterprises Ltd. a admis traiter uniquement de la monnaie virtuelle, ce qui est contraire à l’information figurant dans sa demande d’inscription à titre d’entreprise de services monétaires. Xeltox Enterprises Ltd. a en outre admis que le numéro de téléphone fourni n’était pas lié à Xeltox Enterprises Ltd. et que les adresses courriel fournies à CANAFE pour l’inscription étaient inaccessibles et n’avaient pas été mises à jour. Enfin, Xeltox Enterprises Ltd. a admis que bien que la dénomination sociale de l’entreprise soit Xeltox Enterprises Ltd., sa dénomination commerciale était Cryptomus et que l’information n’avait pas été mise à jour pour l’inscription.

Les renseignements d’inscription à titre d’entreprise de services monétaires permettent à CANAFE de connaître les types d’activités, de produits et de services fournis par les entreprises inscrites qui pourraient servir aux fins de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes, comme les opérations en espèces et les effets transférables, les télévirements internationaux, les systèmes de remise informels et les opérations de change. Les renseignements d’inscription à titre d’entreprise de services monétaires comprennent également des détails sur le modèle d’affaires et la taille de l’entreprise. Ces renseignements permettent à CANAFE de comprendre la complexité des activités d’une entreprise et l’aident à évaluer les risques et les conséquences de la non-conformité. Les renseignements d’inscription qui ne sont pas fournis de la manière prescrite ou qui sont incomplets, désuets ou imprécis réduisent l’efficacité des activités de conformité de CANAFE et sa capacité à assurer la conformité dans le secteur des entreprises de services monétaires.

La violation n^o 5 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation n^o 6

Fait de ne pas déclarer une opération importante en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus, réalisée en une seule opération, avec l’information prescrite – Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 30(1)f)

Xeltox Enterprises Ltd., faisant affaire sous le nom de Cryptomus, a omis de transmettre des déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle avec l’information prescrite.

Grâce à l’analyse de la chaîne de blocs, CANAFE a déterminé que Xeltox Enterprises Ltd. a omis de déclarer au moins 1 518 opérations atteignant le seuil de déclaration pour les opérations importantes en monnaie virtuelle entre le 1er juillet 2024 et le 31 juillet 2024.

Le fait de ne pas transmettre une déclaration prescrite, comme pour des opérations importantes en monnaie virtuelle, entraîne une perte de renseignements pour CANAFE, ce qui peut l’empêcher d’utiliser l’information pour remplir son mandat, conformément aux alinéas 40b) et 40d) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

La violation n^o 6 est classée par la réglementation comme une infraction mineure. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Lien connexe

• Communiqué de presse : CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Xeltox Enterprises Ltd.