CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Xeltox Enterprises Ltd.

Communiqué de presse

Le 22 octobre 2025 – Ottawa

CANAFE a annoncé aujourd’hui qu’il avait imposé une pénalité administrative pécuniaire à Xeltox Enterprises Ltd., faisant également affaire sous le nom de Cryptomus, et connu auparavant sous le nom de Certa Payments Ltd. À la suite d’un examen de conformité, cette entreprise de services monétaires constituée en Colombie-Britannique sous le nom Xeltox Enterprises Ltd. s’est vu imposer une pénalité de 176 960 190 $ le 16 octobre 2025 pour non-conformité à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes.

Cryptomus a commis les violations administratives suivantes :

• Fait de ne pas transmettre, à 1 068 occasions distinctes entre le 1er juillet 2024 et le 31 juillet 2024, des déclarations d’opérations douteuses pour lesquelles il y avait des motifs raisonnables de soupçonner que les opérations étaient liées à une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes.
• Fait de ne pas respecter une directive ministérielle.
• Fait de ne pas élaborer et appliquer des politiques et procédures de conformité écrites qui sont tenues à jour et, dans le cas d’une entité, approuvées par un cadre dirigeant.
• Fait de ne pas évaluer et consigner les risques qu’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes se produise dans le cadre de ses activités, en tenant compte des facteurs prescrits.
• Fait de ne pas avoir transmis un avis concernant un changement à apporter à l’information fournie au moyen du formulaire de demande prescrit, de la manière prescrite et avec l’information prescrite.
• Fait de ne pas avoir déclaré, à 1 518 occasions distinctes entre le 1er juillet 2024 et le 31 juillet 2024, la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus provenant d’un client en une seule opération, avec l’information prescrite.

CANAFE a constaté que Cryptomus a omis de déclarer des opérations douteuses pour lesquelles il y avait des motifs raisonnables de soupçonner un lien avec le blanchiment des produits associés au trafic de contenu sexuellement explicite mettant en scène des enfants, à la fraude, aux paiements relatifs à des rançongiciels et au contournement des sanctions.

Alors que se poursuit l’expansion rapide du secteur des monnaies virtuelles au Canada, les risques de blanchiment d’argent, de financement des activités terroristes et de contournement des sanctions qui lui sont associés augmentent également. CANAFE souligne l’importance d’avoir de solides cadres de conformité pour protéger la population canadienne et l’intégrité du système financier du Canada. Les vulnérabilités du secteur des monnaies virtuelles nuisent grandement à la transparence et à la reddition de compte, faisant que le secteur entier est susceptible d’être exploité par des acteurs malveillants si les contrôles de conformité financière appropriés en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes ne sont pas mis en place.

Citation

« Nous sommes déterminés à travailler avec nos partenaires nationaux et alliés internationaux pour protéger la population canadienne et l’économie du Canada. Compte tenu des nombreuses violations dans ce dossier en lien avec le trafic de contenu sexuellement explicite mettant en scène des enfants, la fraude, les paiements relatifs à des rançongiciels et le contournement des sanctions, CANAFE était obligé de prendre cette mesure sans précédent d’application de la loi. »

Faits en bref

• À titre d’unité du renseignement financier du Canada et d’organisme de surveillance de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, CANAFE s’assure que les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes se conforment à leurs obligations prévues par la Loi et les règlements connexes. Le Centre analyse également de l’information et transmet des renseignements financiers aux organismes d’application de la loi et de sécurité nationale pour contribuer à leurs enquêtes sur le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes, le contournement des sanctions et les menaces à la sécurité du Canada.
• Les casinos, les entités financières, les entreprises de services monétaires, les courtiers et agents immobiliers et plusieurs autres secteurs d’activités doivent s’acquitter d’obligations prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, comme la tenue de certains documents, la vérification de l’identité des clients, le maintien d’un régime de conformité et la déclaration à CANAFE de certaines opérations financières, notamment les télévirements internationaux, les opérations importantes en espèces, les opérations importantes en monnaie virtuelle et les opérations douteuses.
• La déclaration d’opérations douteuses, en particulier, est essentielle à la capacité de CANAFE de produire des renseignements financiers exploitables à l’intention des organismes d’application de la loi et de sécurité nationale du Canada.
• Selon la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les pénalités administratives pécuniaires visent à modifier le comportement non conforme des entreprises.
• En 2024-2025, CANAFE a remis 23 procès-verbaux à des entreprises pour non-conformité, soit le plus grand nombre en un seul exercice de l’histoire du Centre, pour un total de plus de 25 millions $.
• CANAFE a imposé plus de 150 pénalités dans la plupart des secteurs d’activité depuis qu’il a reçu le pouvoir législatif de le faire en 2008.

Produits connexes

• Avis public des pénalités administratives pécuniaires
• Changement apporté aux avis publics concernant les pénalités administratives pécuniaires
• Politique sur les pénalités administratives pécuniaires

Personnes-ressources

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