Pénalité administrative pécuniaire imposée à RE/MAX Twin City Realty Inc.
[2026-05-05]
RE/MAX Twin City Realty Inc., faisant également affaire sous le nom de Twin City Realty Inc., un courtier immobilier situé à Kitchener, en Ontario, et qui possède des succursales à Brantford, à Cambridge, à New Hamburg, à Paris et à Waterloo, s’est vu imposer une pénalité de 24 750 $ le 4 février 2026 pour avoir commis 1 violation. La violation a été observée dans le cadre d’un examen de conformité. La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet et le dossier est clos.
Nature de la violation
- Violation no 1
-
Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas évaluer les risques figurant au paragraphe 9.6(2) de la Loi, et de ne pas conserver les documents à l’appui, en tenant compte des facteurs prescrits – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, paragraphe 9.6(1), et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)c)
CANAFE a conclu que le document d’évaluation des risques de Twin City Realty Inc. était incomplet, car il ne comprenait pas d’évaluation des risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes propres à ses activités, en tenant compte des facteurs prescrits suivants :
- Ses clients et ses relations d’affaires.
- Les produits, services et canaux de distribution qu’il offre.
- La ou les zones géographiques où il exerce ses activités.
- Tout autre facteur pertinent ayant une incidence sur ses activités.
De plus, l’évaluation des risques effectuée par Twin City Realty Inc. ne comprenait pas d’analyse des risques associés aux activités ou aux relations d’affaires présentant un risque élevé. Cela inclut les clients considérés comme des personnes politiquement vulnérables (PPV), les entités pour lesquelles il est impossible d’obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs, ou tout client ou toute activité ayant un lien avec un territoire présentant un risque élevé et faisant l’objet d’une directive ministérielle. Le fait de ne pas tenir compte de situations présentant un risque élevé peut entraîner des lacunes dans le programme de conformité, comme des mesures d’atténuation inadéquates et un risque de non-détection et de non-déclaration de telles situations à CANAFE en cas de soupçon d’infractions de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes.
La violation no 1 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
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