CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Montecristo Jewellers Inc.
[2022-05-12]
Montecristo Jewellers Inc., un négociant en métaux précieux et pierres précieuses à Vancouver, en Colombie-Britannique, s'est vu imposer une pénalité de 222 750 $ le 17 février 2022 pour avoir commis quatre violations. Les violations ont été observées dans le cadre d'un examen de conformité réalisé en 2019. Montecristo Jewellers Inc. a interjeté appel devant la Cour fédérale.
Nature de la violation
Violation no 1 – Fait de ne pas déclarer des opérations douteuses – article 7 de la Loi
Montecristo Jewellers Inc. n'a pas soumis de déclaration d'opérations douteuses relativement à des opérations à l'égard desquelles elle avait des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles étaient liées à la perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité.
Violation no 2 – Fait de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d'une entité, approuvés par un de ses dirigeants – alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Les politiques et procédures de Montecristo Jewellers Inc. ne remplissaient pas suffisamment les exigences relatives aux relations d'affaires et le contrôle continu des relations d'affaires.
Violation no 3 – Fait de ne pas évaluer les risques de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme et de ne pas conserver les documents à l'appui en tenant compte des critères réglementaires – alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
L'évaluation des risques de Montecristo Jewellers Inc. n'a pas tenu compte de ses emplacement géographiques, ses clients et ses relations d'affaires.
Violation no 4 – Fait de ne pas élaborer et de ne pas mettre à jour un programme écrit de formation continue axé sur la conformité – alinéa 71(1)d) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Le programme écrit de formation axée sur la conformité de Montecristo Jewellers Inc. ne permettait pas de s'assurer que les employés avaient une compréhension adéquate des exigences en matière de déclaration d'opérations douteuses.
- Date de modification :