Pénalité administrative pécuniaire imposée à la Société des loteries de l’Atlantique Inc.

[2026-07-09]

La Société des loteries de l’Atlantique Inc., faisant également affaire sous le nom Loto Atlantique, une entité déclarante du secteur des casinos dont le siège social se situe à Moncton, au Nouveau-Brunswick, s’est vu imposer une pénalité de 212 025 $ le 29 mai 2026 pour avoir commis 3 violations. Les violations ont été observées dans le cadre d’un examen de conformité. La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet par la Société des loteries de l’Atlantique Inc. et les procédures ont pris fin.

Nature de la violation

Violation n^o 1

Fait de ne pas transmettre une déclaration d’opérations douteuses lorsqu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération est liée à une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, article 7

Loto Atlantique a omis de transmettre une déclaration d’opérations douteuses lorsqu’il y avait des motifs raisonnables de soupçonner qu’une ou plusieurs opérations étaient liées à la commission réelle ou tentée d’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes. L’examen de CANAFE a permis de relever des opérations réalisées par un client pour lesquelles il y avait de nombreux indicateurs de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes, notamment les suivants :

• Des fonds sont transférés dans et hors d’un compte le même jour ou dans un délai relativement court.
• Le client évite tout contact avec les employés de l’entité déclarante.
• La réception et la transmission inexpliquée de virements par le client, ou d’autres méthodes de transfert rapide de fonds, comme un dépôt en espèces suivi immédiatement de la transmission d’un virement télégraphique.
• Une explication insuffisante de la source des fonds.

La violation n^o 1 est classée par la réglementation comme une infraction très grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation n^o 2

Fait de ne pas élaborer et appliquer des politiques et des procédures de conformité écrites qui sont mises à jour et, dans le cas d’une entité, approuvées par un cadre supérieur – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, paragraphe 9.6(1), et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)b)

Lors de l’examen, CANAFE a déterminé que les politiques et les procédures mises en place par Loto Atlantique pour remplir ses obligations de conformité étaient inadéquates et incomplètes. La délégation par Loto Atlantique de ses responsabilités en matière de conformité à ses exploitants de casino a entraîné une application inégale de certaines obligations à l’échelle de ses activités. Les obligations de Loto Atlantique, détaillées ci-dessous, étaient suivies de manière autonome à chaque emplacement, plutôt que d’être remplies adéquatement et uniformément dans l’ensemble de l’organisation.

Plus précisément, les politiques et les procédures de Loto Atlantique ne comportaient pas les exigences liées aux directives ministérielles, et celles liées à la vérification de l’identité des personnes et des entités étaient incomplètes. Qui plus est, CANAFE a constaté que les politiques et les procédures de Loto Atlantique pour la déclaration d’opérations douteuses, ainsi que pour la réception d’espèces et les déboursements de casino en ce qui concerne la règle de 24 heures, étaient inadéquates, puisqu’elles ne comportaient pas certaines exigences réglementaires clés et n’étaient pas appliquées de manière uniforme en pratique.

La violation n^o 2 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation n^o 3

Fait de ne pas évaluer et consigner les risques figurant au paragraphe 9.6(2) de la Loi, en tenant compte des facteurs prescrits – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, paragraphe 9.6(1), et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)c)

CANAFE a déterminé que Loto Atlantique a omis de réaliser et de consigner à l’échelle de son organisation une évaluation des risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes fondée sur l’ensemble de ses activités commerciales, de ses clients et de ses relations d’affaires, comme l’exigent la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements connexes.

Bien que les exploitants de casino de Loto Atlantique aient individuellement consigné leur propre évaluation des risques, CANAFE a déterminé que ces évaluations manquaient certains éléments clés et ne considéraient pas adéquatement tous les facteurs prescrits, comme l’exigent la Loi et ses règlements connexes.

La violation n^o 3 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Lien connexe

• Communiqué de presse : CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à la Société des loteries de l’Atlantique Inc.