CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à la Société des loteries de l’Atlantique Inc.

Communiqué de presse

Le 9 julliet 2026 – Ottawa

CANAFE a annoncé aujourd’hui qu’il avait imposé une pénalité administrative pécuniaire à la Société des loteries de l’Atlantique Inc., faisant également affaire sous le nom Loto Atlantique. À la suite d’un examen de conformité, cette entité déclarante du secteur des casinos dont le siège social se situe à Moncton, au Nouveau-Brunswick, s’est vu imposer une pénalité de 212 025 $ le 29 mai 2026 pour non-conformité à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux règlements connexes.

La Société des loteries de l’Atlantique Inc. a commis les violations administratives suivantes :

• Fait de ne pas transmettre une déclaration d’opérations douteuses lorsqu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération réalisée ou tentée est liée à la commission réelle ou tentée d’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes.
• Fait de ne pas élaborer et appliquer des politiques et des procédures de conformité écrites qui sont mises à jour et approuvées par un cadre supérieur.
• Fait de ne pas évaluer et consigner les risques en matière d’infraction de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes, en tenant compte des facteurs prescrits.

La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet par la Société des loteries de l’Atlantique Inc. et les procédures ont pris fin.

Citation

« Le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes est en place pour protéger la population et les entreprises du Canada et pour assurer l’intégrité du système financier du pays. Les obligations prévues par la Loi dissuadent les criminels et les terroristes d’exercer leurs activités dans l’économie légitime et permettent à CANAFE de recevoir les déclarations dont il a besoin pour produire du renseignement financier exploitable en soutien aux enquêtes d’application de la loi et de sécurité nationale. Nous agirons avec fermeté, lorsque cela est nécessaire, pour nous assurer que les entreprises font ce qu’on attend d’elles et qu’elles remplissent leurs obligations. »

Faits en bref

• À titre d’unité du renseignement financier du Canada et d’organisme de surveillance pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, CANAFE s’assure que les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes remplissent leurs obligations prévues par cette dernière et les règlements connexes. Le Centre analyse également de l’information et transmet des renseignements financiers aux organismes d’application de la loi et de sécurité nationale pour contribuer à leurs enquêtes sur le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes, le contournement des sanctions et les menaces à la sécurité du Canada.
• Les casinos, les entités financières, les entreprises de services monétaires, les courtiers ou agents immobiliers et plusieurs autres secteurs d’activités doivent s’acquitter d’obligations prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, comme la tenue de certains documents, la vérification de l’identité des clients, le maintien d’un programme de conformité et la déclaration à CANAFE de certaines opérations financières, notamment les télévirements internationaux, les opérations importantes en espèces, les opérations importantes en monnaie virtuelle et les opérations douteuses.
• La déclaration d’opérations douteuses, en particulier, est essentielle à la capacité de CANAFE de produire du renseignement financier exploitable à l’intention des organismes d’application de la loi et de sécurité nationale du Canada.
• Selon la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les pénalités administratives pécuniaires visent à modifier le comportement non conforme des entreprises.
• En 2025-2026, CANAFE a remis 35 procès-verbaux à des entreprises pour non-conformité, soit le nombre le plus important en une année de l’histoire du Centre, pour un montant total de plus de 247 millions $.
• CANAFE a imposé plus de 180 pénalités à des entreprises dans la plupart des secteurs d’activité depuis qu’il a reçu l’autorité législative de le faire en 2008.
• Grâce aux déclarations transmises par les entreprises assujetties à la Loi, CANAFE a produit 7 214 trousses de communication de renseignements financiers, fondées sur 3 007 communications uniques l’année dernière, soit le plus grand nombre de communications de renseignements que le Centre a produites en une seule année.
• Au cours de la dernière année, le renseignement financier de CANAFE a identifié 10 650 sujets d’intérêt et a contribué à 348 projets d’enquête majeurs nécessitant des ressources importantes, ainsi qu’à plusieurs centaines d’autres enquêtes individuelles aux niveaux municipal, provincial et fédéral partout au pays.

Produits connexes

• Avis public des pénalités administratives pécuniaires
• Changement apporté aux avis publics concernant les pénalités administratives pécuniaires
• Politique sur les pénalités administratives pécuniaires

Personnes-ressources

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