CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Cathay Pacific Realty Ltd.
[2022-10-18]
Cathay Pacific Realty Ltd., un courtier immobilier établi à Vancouver, en Colombie-Britannique, s'est vu imposer une pénalité de 206 250 $ le 25 juillet 2022 pour avoir commis cinq violations. Les violations ont été observées dans le cadre d’un examen de conformité réalisé en 2019. Cathay Pacific Realty Ltd. a interjeté appel devant la Cour fédérale.
Nature de la violation
Violation no 1 – Fait de ne pas déclarer des opérations douteuses – article 7 de la Loi
Cathay Pacific Realty Ltd. n'a pas soumis de déclaration d'opérations douteuses relativement à des opérations à l'égard desquelles elle avait des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles étaient liées à la perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité.
Violation no 2 – Fait de ne pas élaborer et de ne pas appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d'une entité, approuvés par un de ses dirigeants – alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Les politiques et procédures en matière de conformité de Cathay Pacific Realty Ltd. ne remplissaient pas suffisamment les exigences relatives aux directives ministérielles et au contrôle continu des relations d'affaires, et n’ont pas été appliquées par rapport à la détermination quant au tiers.
Violation no 3 – Fait de ne pas évaluer les risques de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes et de ne pas conserver les documents à l'appui en tenant compte des critères prévus par règlement – alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Cathay Pacific Realty Ltd. n'a pas évalué les risques en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes en tenant compte de l'emplacement géographique de ses activités, de ses produits et modes de prestation, ainsi que de ses clients et relations d'affaires, et n'a pas conservé les documents à l'appui.
Violation no 4 – Fait de ne pas élaborer et de ne pas mettre à jour un programme écrit de formation continue axé sur la conformité – alinéa 71(1)d) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Cathay Pacific Realty Ltd. n'a pas élaboré un programme écrit de formation continue axé sur la conformité.
Violation no 5 – Fait de ne pas établir un mécanisme d'examen et de ne pas conserver les documents à l'appui – alinéa 71(1)e) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Cathay Pacific Realty Ltd. n'a pas instauré tous les deux ans d'examen de ses politiques et procédures de conformité, de ses mécanismes d'évaluation des risques et de son programme de formation, et n'a pas conservé les documents à l'appui.
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