Pénalité administrative pécuniaire imposée à Coinseason Capital Inc.
Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
[2024-09-19]
Coinseason Capital Inc., une entreprise de services monétaires située à Richmond, en Colombie-Britannique, s’est vu imposer une pénalité de 33 000 $ le 31 mai 2024 pour avoir commis 1 violation. La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet et les procédures ont pris fin.
Nature de la violation
- Violation no 1
-
Fait pour une personne ou une entité inscrite de ne pas soumettre une demande de renouvellement de l’inscription dans le délai prévu, selon les modalités réglementaires, et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires, ce qui est contraire à l’article 11.19 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ainsi qu’au paragraphe 4e), et aux articles 5 et 6.1 du Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
Coinseason Capital Inc. (ci-après appelé CoinSeason) n’a pas renouvelé son inscription auprès du Centre. CoinSeason a eu la possibilité de renouveler son inscription auprès de CANAFE; cependant, elle n’a pas répondu aux lettres et aux courriels envoyés par CANAFE, et n’a pas rempli sa demande de renouvellement d’inscription dans le délai prévu.
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