Pénalité administrative pécuniaire imposée à MSBG International Holdings Ltd.
Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
[2025-02-25]
MSBG International Holdings Ltd., faisant également affaire sous le nom de MTT Centre, une entreprise de services monétaires à Vancouver, en Colombie-Britannique, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 24 750 $ le 19 décembre 2024, pour avoir commis une violation. La violation a été soulevée lors d’un examen réalisé en 2023. La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet par MSBG International Holdings Ltd. et les procédures ont pris fin.
MSBG a déjà fait l’objet d’examens de la part de CANAFE visant à assurer la conformité aux exigences énoncées aux parties 1 et 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes. Le 15 juin 2023, CANAFE a effectué son troisième examen de conformité de MSBG, qui a mis au jour des cas de non-conformité concernant leurs politiques et procédures.
Nature de la violation
- Violation no 1
-
Fait de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d’une entité, approuvés par un de ses dirigeants – alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
CANAFE a déterminé que les politiques et procédures de conformité de MSBG International Holdings Ltd. ne sont pas conformes aux exigences de l’alinéa 71(1)b) du Règlement. Dans l’ensemble, les politiques et procédures de MSBG International Holdings Ltd. étaient incomplètes.
En particulier, CANAFE a confirmé que les politiques et procédures de MSBG International Holdings Ltd. étaient incomplètes, car elles ne décrivaient pas le processus ou les étapes nécessaires à la présentation de déclarations d’opérations financières à CANAFE. Cette lacune a été constatée pour toutes les opérations financières applicables à cette entité, en particulier :
- déclarations d’opérations douteuses
- déclarations d’opérations importantes en espèces
- déclarations de télévirements
- déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste
Les politiques et les procédures sont essentielles dans un programme de conformité, dans la mesure où elles définissent et communiquent des principes et des normes importants que les employés et les personnes déléguées ayant des responsabilités en matière de conformité doivent respecter de manière cohérente. Des politiques et des procédures écrites permettent également d’assurer la clarté et la cohérence des activités de l’entreprise. Le fait de ne pas élaborer, appliquer et tenir à jour des politiques et procédures de conformité écrites peut entraîner le non-respect d’autres exigences énoncées dans la Loi et les règlements connexes, et sous-estimer les pratiques commerciales saines visant à minimiser l’exposition d’une entreprise au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme. En cas de politiques et de procédures partiellement documentées, les employés ou les personnes agissant au nom de l’entreprise risquent de ne pas connaître les mesures exactes à prendre ou les décisions appropriées à prendre pour se conformer à la Loi, lorsque des situations spécifiques se présentent dans la pratique
Dans ce cas, la violation no 1 est classée par les règlements comme une violation grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
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