Pénalité administrative pécuniaire imposée à VIP Realty Inc.
[2026-07-09]
VIP Realty Inc., faisant également affaire sous le nom Royal LePage Integrity Realty Inc., un courtier immobilier situé à Ottawa, en Ontario, avec des établissements à Cornwall, à Kanata et à Orléans, s’est vu imposer une pénalité de 33 000 $ le 1er décembre 2025 pour avoir commis 1 violation. La violation a été observée dans le cadre d’un examen de conformité. La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet par VIP Realty Inc. et les procédures ont pris fin.
Nature de la violation
- Violation no 1
-
Fait de ne pas élaborer et mettre par écrit de plan pour l’examen prescrit – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, paragraphe 9.6(1), et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, alinéa 156(1)f)
CANAFE a déterminé que VIP Realty Inc. n’a pas réalisé l’examen de son programme de conformité visant à déterminer l’efficacité de ses politiques et procédures, de son évaluation des risques et de son programme de formation. VIP Realty Inc. a confirmé la constatation durant l’examen. L’examen prescrit doit être réalisé, et ses résultats consignés, tous les deux ans.
La violation no 1 est classée par la réglementation comme une infraction grave. La pénalité imposée tient compte des critères énoncés à l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
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