Pénalité administrative pécuniaire imposée à Argosy Securities Inc.

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

[2025-02-13]

Argosy Securities Inc., gestionnaire de patrimoine indépendant établi à Richmond Hill, en Ontario, considéré comme étant un courtier en valeurs mobilières, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 66 000 $ le 12 septembre 2024 pour avoir commis 3 violations. Les violations ont été constatées dans le cadre d’un examen de conformité. La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet et les procédures ont pris fin.

Nature de la violation

Violation n^o 1

Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas élaborer et de ne pas appliquer des politiques et procédures de conformité écrites et gardées à jour et, dans le cas d’une entité, approuvées par un de ses dirigeants – alinéa 156(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

CANAFE a déterminé que les politiques et procédures de conformité d’Argosy Securities Inc. ne respectaient pas les exigences de l’alinéa 156(1)b) du Règlement. Dans l’ensemble, Argosy Securities Inc. n’avait pas consigné et appliqué les mesures nécessaires dans ses politiques et procédures de conformité pour remplir toutes ses obligations prévues par la Loi et ses règlements connexes.

L’examen de CANAFE a permis de déterminer qu’Argosy Securities Inc. n’avait pas suffisamment élaboré et consigné ses politiques et procédures de conformité à l’égard des exigences de bien connaître son client et de tenue de documents. Aussi, les mesures de contrôle continu d’Argosy Securities Inc. pour ses relations d’affaires étaient insuffisantes. En outre, ces exigences n’ont pas été appliquées en tout temps. De plus, les délais de transmission des déclarations d’opérations douteuses ou de tentatives d’opérations douteuses et des déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste n’étaient pas correctement consignés. Par ailleurs, les politiques et procédures ne reflétaient pas les mesures requises pour satisfaire aux exigences liées aux directives ministérielles.

Violation n^o 2

Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas évaluer les risques figurant au paragraphe 9.6(2) de la Loi, et de ne pas conserver les documents à l’appui, en tenant compte des facteurs prescrits – alinéa 156(1)c) et paragraphe 156(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L’examen de CANAFE a permis de déterminer que l’évaluation des risques d’Argosy Securities Inc. était incomplète, car elle ne décrivait pas clairement les risques associés à ses clients et à ses relations d’affaires. En outre, l’évaluation des risques ne présentait pas une méthodologie adéquate pour l’évaluation des risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes ni une justification pour expliquer les niveaux de risque établis par l’organisation. De plus, l’évaluation des risques d’Argosy Securities Inc. ne tenait pas en compte d’autres facteurs pertinents, comme les risques associés à son modèle d’affaires.

Violation n^o 3

Fait de ne pas établir et consigner l’examen prescrit – alinéa 156(1)f) et paragraphe 156(3) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L’examen de CANAFE a permis de déterminer qu’Argosy Securities Inc. n’a pas adéquatement établi et consigné l’examen prescrit de ses politiques et procédures, de son évaluation des risques et de son programme de formation. Plus précisément, la portée de l’examen prescrit ne comprenait pas l’évaluation des risques. De plus, l’examen prescrit ne précisait pas comment l’organisation s’assurait de vérifier l’efficacité de son programme de conformité ni ne montrait comment les lacunes relevées dans les examens antérieurs de l’efficacité ont été corrigées.

L’examen de CANAFE a également permis de déterminer que l’examen de l’efficacité n’a pas été réalisé dans les délais prescrits.

Lien connexe

• Communiqué de presse : CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Argosy Securities Inc.