Pénalité administrative pécuniaire imposée à Hub Capital Inc.

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

[2025-06-12]

Hub Capital Inc., gestionnaire de patrimoine indépendant, établie à Woodbridge, en Ontario, considéré comme étant un courtier en valeurs mobilières, s’est vu imposer une pénalité de 99 000 $ le 21 mars 2025 pour avoir commis 4 violations. Les violations ont été soulevées lors d’un examen de la conformité réalisé en 2023. La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet et les procédures ont pris fin.

Nature de la violation

Violation n^o 1

Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas élaborer et de ne pas appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d’une entité, approuvés par un de ses dirigeants – alinéa 156(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement)

CANAFE a déterminé que Hub Capital Inc. n’avait pas documenté et appliqué les mesures nécessaires dans ses politiques et procédures de conformité pour remplir toutes ses obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

L’examen de CANAFE a déterminé que Hub Capital Inc. n’avait pas suffisamment élaboré et documenté ses politiques et procédures de conformité en ce qui concerne les exigences de déclarations et de bien connaître son client. Aussi, les mesures de contrôle continu de Hub Capital Inc. pour ses relations d’affaires étaient insuffisantes. De plus, les délais de transmission des déclarations d’opérations douteuses ou de tentative d’opérations douteuses et des déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste étaient manquants ou n’étaient pas correctement documentés. Par ailleurs, les politiques et procédures ne reflétaient pas les mesures requises pour satisfaire aux exigences conformément à la directive ministérielle sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC) publiée le 9 décembre 2017.

La violation n^o 1 est considérée comme grave selon la réglementation. La pénalité imposée tient compte des critères de l’article 73.11 de la Loi et de l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation n^o 2

Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas évaluer les risques d’infraction de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes, et de ne pas conserver les documents à l’appui, en tenant compte des critères réglementaires – paragraphe 9.6(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), et alinéa 156(1)c) et paragraphe 156(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L’évaluation des risques de Hub Capital Inc. était incomplète, car elle n’a pas évalué ni documenté de manière approfondie les risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes liés aux clients et aux relations d’affaires, aux produits et aux moyens de distribution et aux emplacements géographiques. En outre, l’évaluation des risques n’a pas documenté une méthodologie adéquate pour l’évaluation des risques financiers de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes ni inclus une justification pour appuyer les niveaux de risque établis par l’organisation.

La violation n^o 2 est considérée comme grave selon la réglementation. La pénalité imposée tient compte des critères de l’article 73.11 de la Loi et de l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation n^o 3

Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas, si elle a des employés, des mandataires ou d’autres personnes habilitées à agir en son nom, élaborer et mettre à jour à leur intention un programme écrit de formation continue axée sur la conformité – alinéa 156(1)d) et e) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Le programme de formation continue axée sur la conformité de Hub Capital Inc. était incomplet, car il ne répondait pas à certaines exigences, telles que les directives ministérielles, le contrôle continu et les exigences des déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste. De plus, le programme de formation continue n’incluait pas un plan détaillé décrivant précisément toutes les modes de prestation de la formation offerte et la fréquence de la formation.

La violation n^o 3 est considérée comme grave selon la réglementation. La pénalité imposée tient compte des critères de l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Violation n^o 4

Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas établir le mécanisme d’examen réglementaire et de ne pas conserver les documents à l’appui – alinéa 156(1)f) et paragraphe 156(3) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Hub Capital Inc. n’a pas établi de mécanisme d’examen visant à évaluer ses politiques et procédures, son évaluation de risques et son programme de formation, et n’a pas conservé de documents à l’appui. Plus précisément, la portée d’examen prescrit n’incluait pas le programme de formation continue axée sur la conformité. De plus, l’examen prescrit ne précisait pas comment l’organisation s’assurait que son programme de conformité était testé pour en évaluer l’efficacité ni démontrait les conclusions de leur examen et comment les lacunes relevées dans les examens antérieurs de l’efficacité étaient corrigées.

La violation n^o 4 est considérée comme grave selon la réglementation. La pénalité imposée tient compte des critères de l’article 73.11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de l’article 6 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Lien connexe

• Communiqué de presse : CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Hub Capital Inc.