Directive de CANAFE faisant suite à la directive ministérielle sur les opérations financières associées à la République islamique d'Iran publiée le 25 juillet 2020

Mis à jour le 14 juillet 2025

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

La présente directive fournit des explications concernant les exigences de la directive ministérielle sur les opérations financières associées à la République islamique d'Iran.

La présente directive fait suite à la directive du ministre des Finances publiée dans la Gazette du Canada et entrée en vigueur le 25 juillet 2020, puis modifiée le 15 février 2024.

1. L'objet de la directive ministérielle

Le Groupe d'action financière (en anglais seulement) a publié une déclaration en février 2020 faisant état de ses préoccupations particulières et exceptionnelles suscitées par le manquement de l'Iran à corriger les lacunes stratégiques de son programme de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et par la grave menace que cette situation pose pour l'intégrité du système financier international. Le Groupe d'action financière a appelé ses membres d'appliquer des contre-mesures efficaces pour protéger leur secteur financier respectif contre ces risques.

Ainsi, le ministre des Finances du Canada a publié une directive ministérielle afin d'assurer la sécurité et de protéger l'intégrité du système financier canadien.

La directive ministérielle comporte des exigences qui viendront :

• renforcer les obligations existantes énoncées dans le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
• étendre les obligations prescrites par le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

2. Champ d'application de la directive ministérielle

La directive ministérielle, qui est entrée en vigueur le 25 juillet 2020, s'applique aux personnes ou entités visées aux alinéas 5a), b) et h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Les personnes et les entités qui suivent devront prendre des mesures en réponse à cette directive :

• les banques
• les caisses de crédit
• les coopératives de services financiers
• les caisses populaires
• les banques étrangères autorisées
• les entreprises de services monétaires

3. Exigences de la directive ministérielle

Toute banque, caisse de crédit, coopérative de services financiers, caisse populaire, banque étrangère autorisée et entreprise de services monétaires doit :

• traiter chaque opération financière effectuée depuis l'Iran ou à destination de ce pays, peu importe le montant de celle-ci, comme une opération à risque élevé au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
• vérifier l'identité de tout client (personne ou entité) qui est le demandeur ou le bénéficiaire de l'opération conformément à la partie 3 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
• suivre les procédures de vigilance à l'égard des clients en ce qui concerne de telles opérations, notamment la vérification de l'origine des fonds ou de la monnaie virtuelle, de l'objet de l'opération, et la vérification des bénéficiaires effectifs ou des personnes qui contrôlent l'entité qui est le demandeur ou le bénéficiaire de l'opération
• tenir un document sur chacune de ces opérations conformément au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
• déclarer toutes ces opérations au Centre

3.1 Déterminer si l'opération a été effectuée depuis l'Iran ou à destination de ce pays

La présente directive ministérielle s'applique aux opérations pour lesquelles il y a de l'information indiquant un lien avec l'Iran, et qui sont en provenance ou à destination de l'Iran.

Les opérations en provenance ou à destination de l'Iran peuvent inclure, entre autres :

• des opérations dont l'adresse d'origine ou de destination se situe en Iran;
• des opérations associées à des représentants du gouvernement iranien, comme des activités bancaires de l'ambassade d'Iran au Canada;
• des opérations comprenant des rials iraniens, comme des dépôts dans un compte, des opérations de change ou des opérations en monnaie virtuelle;
• des opérations comprenant des rials iraniens, comme pour l'émission ou le rachat de traites bancaires ou d'autres titres négociables;
• des opérations comprenant des fonds obtenus, selon ce qu'a déclaré votre client, par la vente d'un actif en Iran;
• des opérations en ligne dont l'origine ou la destination est associée à une adresse de protocole Internet géolocalisé en Iran.

La présente directive ministérielle ne s'applique pas aux opérations pour qui, selon toute l'information disponible, rien n'indique qu'elles sont en provenance ou à destination de l'Iran.

Exemples d'opérations qui ne sont pas considérées comme en provenance ou à destination de l'Iran :

• Opérations d'un client ayant déjà envoyé des fonds en Iran, sans information supplémentaire indiquant que l'opération est en provenance ou à destination de l'Iran
• Opérations pour lesquelles le seul lien avec l'Iran est la pièce d'identité du client, comme un passeport iranien, ou la nationalité iranienne de ce dernier, sans information supplémentaire indiquant que l'opération est en provenance ou à destination de l'Iran

Opérations passant par des territoires intermédiaires

Voici, pour plus de clarté, des exemples d'opérations comportant un territoire intermédiaire ou un client situé au Canada qui a un lien avec l'Iran, comme une adresse en Iran, car ces cas de figure nécessitent un examen minutieux :

• Si un client reçoit des fonds d'un pays autre que l'Iran et que de l'information supplémentaire (comme celle du compte d'envoi ou concernant les tierces parties) indique l'existence d'un lien avec l'Iran, l'opération doit alors être considérée et traitée comme si elle était en provenance de l'Iran.
• Si un client demande un transfert pour un bénéficiaire situé dans un pays autre que l'Iran et que de l'information supplémentaire (comme celle du compte du bénéficiaire ou concernant les tierces parties) indique l'existence d'un lien avec l'Iran, l'opération doit alors être considérée et traitée comme si elle était à destination de l'Iran.
• Autrement, si le client demande l'envoi de fonds à un bénéficiaire situé dans un pays autre que l'Iran, sans indication que l'opération est à destination ou en provenance de l'Iran, il n'est alors pas nécessaire de considérer l'opération aux fins de la directive ministérielle.

3.2 Vérifier l'identité de tout client qui est le demandeur ou le bénéficiaire d'une opération effectuée depuis l'Iran ou à destination de ce pays

Conformément à la directive ministérielle, vous devez prendre des mesures de vigilance accrues allant au-delà des éléments déclencheurs de vérification de l'identité et des exigences prévus par le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités. Ainsi, même si les opérations dont le montant est inférieur aux seuils de déclaration n'entraînent habituellement aucune obligation relative à la vérification de l'identité des clients, vous devez, au titre de la directive, prendre les mesures suivantes :

• vérifier l'identité de chaque client (y compris les clients avec qui vous entretenez une relation d'affaires) qui est le demandeur ou le bénéficiaire de ce genre d'opération, peu importe le montant de celle-ci, conformément aux méthodes prévues par le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
• pour les opérations dont le montant correspond au seuil de déclaration, appliquer des mesures accrues à l'égard de la vérification de l'identité de chaque client, conformément aux exigences en matière de contrôle continu. Les mesures accrues peuvent comprendre : l'obtention de renseignements supplémentaires sur le client (par exemple, la profession, le montant des actifs, les renseignements tirés de bases de données publiques ou d'Internet); la collecte de documents, de données ou de renseignements supplémentaires, ou l'application d'autres mesures de vérification des documents obtenus

3.3 Autres mesures requises

Vous devez traiter toutes les opérations effectuées depuis l'Iran ou à destination de ce pays comme des opérations à risque élevé. En plus de la vérification de l'identité de tout client qui est le demandeur ou le bénéficiaire de ce genre d'opération, vous devez, au titre de la directive ministérielle :

• appliquer des mesures de vigilance accrues à l'égard des clients pour toutes les opérations (peu importe le montant des opérations)
• évaluer les renseignements du client pour déterminer s'il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes a été commise ou tentée et, le cas échéant, déclarer l'opération dans une déclaration d'opérations douteuses à CANAFE ou une déclaration de biens appartenant à une personne ou entité inscrite à CANAFE
• appliquer des mesures accrues pour chaque client dont le seuil de vérification de l'identité est atteint (seuil de déclaration d'opérations)
• obtenir l'origine des fonds ou de la monnaie virtuelle et l'objet de l'opération
• s'il y a lieu, obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs ou les personnes qui contrôlent toute entité qui est le demandeur ou le bénéficiaire de l'opération

4. Les documents à tenir et la durée de conservation

4.1 Documents de télévirements et de transferts de monnaie virtuelle – peu importe le montant de l'opération

Pour un télévirement ou un transfert de monnaie virtuelle de n'importe quel montant en provenance ou à destination d'Iran, vous devez conserver ce qui suit :

• les renseignements indiqués dans les documents du télévirement, et les renseignements indiqués dans les documents d'un transfert en monnaie virtuelle, même si le montant de l'opération est inférieur à 1 000 $ CAD ou à un montant équivalent en monnaie virtuelle :
  • les exigences de tenue de documents applicables aux banques, aux caisses de crédit, aux coopératives de services financiers et aux caisses populaires se trouvent dans la directive Exigences en matière de tenue de documents s'appliquant aux entités financières
  • les exigences de tenue de documents applicables aux entreprises de services monétaires se trouvent dans la directive Exigences en matière de tenue de documents s'appliquant aux entreprises de services monétaires et aux entreprises de services monétaires étrangères
• l'origine des fonds ou de la monnaie virtuelle de l'opération
• l'objet de l'opération

4.2 Relevés d'opérations en espèces ou en monnaie virtuelle – peu importe le montant de l'opération

Vous devez conserver un document pour chaque opération en espèces ou monnaie virtuelle (peu importe le montant de l'opération) dont vous êtes le destinataire et qui indique un lien avec l'Iran (par exemple, une somme en espèces reçue pour l'émission de titres négociables ou pour l'échange de devises étrangères en rials iraniens). Vous devez conserver ce qui suit :

• les renseignements indiqués dans le relevé d'opération importante en espèces ou en monnaie virtuelle, même si le montant de l'opération est inférieur à 10 000 $ CAD ou à un montant équivalent en monnaie virtuelle, et les renseignements indiqués dans la fiche d'opération de change ou la fiche d'opération de change en monnaie virtuelle, y compris les renseignements requis lors d'opérations de plus de 3 000 $ CAD :
  • les exigences de tenue de documents applicables aux banques, aux caisses de crédit, aux coopératives de services financiers et aux caisses populaires se trouvent dans la directive Exigences en matière de tenue de documents s'appliquant aux entités financières
  • les exigences de tenue de documents applicables aux entreprises de services monétaires se trouvent dans la directive Exigences en matière de tenue de documents s'appliquant aux entreprises de services monétaires et aux entreprises de services monétaires étrangères
• l'origine des fonds ou de la monnaie virtuelle de l'opération
• l'objet de l'opération

4.3 Relevés d'opération pour le rachat d'autres titres négociables et relevés d'opération pour l'émission ou le rachat – peu importe le montant de l'opération

Les opérations effectuées depuis l'Iran ou à destination de ce pays comprennent également le rachat d'autres titres négociables (par exemple, traites bancaires, mandats-poste, chèques de voyage) peu importe le montant de l'opération. Ces derniers doivent eux aussi indiquer un lien avec l'Iran, tel que l'utilisation de rials iraniens, pour que la directive ministérielle s'applique. Vous devez conserver ce qui suit :

• les renseignements indiqués dans le relevé d'opération, même si le montant de l'opération est inférieur à 3 000 $ CAD ou à un montant équivalent en monnaie virtuelle :
  • les exigences de tenue de documents applicables aux banques, aux caisses de crédit, aux coopératives de services financiers et aux caisses populaires dont le client demande le rachat d'un ou de plusieurs mandats-poste, peu importe le montant du mandat-poste, se trouvent dans la directive Exigences en matière de tenue de documents s'appliquant aux entités financières
  • les exigences de tenue de documents applicables aux entreprises de services monétaires dont le client demande le rachat d'un mandat-poste, peu importe le montant du mandat-poste, se trouvent dans la directive Exigences en matière de tenue de documents s'appliquant aux entreprises de services monétaires et aux entreprises de services monétaires étrangères
• l'origine des fonds ou de la monnaie virtuelle de l'opération
• l'objet de l'opération

4.4 Renseignements contenus dans les documents et conservation

Si vous devez, au titre de la directive ministérielle, tenir un document renfermant des renseignements qui se trouvent déjà dans un autre document, vous n'avez pas à conserver les renseignements de nouveau. Ainsi, si vous conservez les renseignements requis et que vous pouvez les produire lors d'un examen de CANAFE, vous n'avez pas besoin de créer un nouveau document.

Vous devez conserver tout document visé par la directive ministérielle conformément aux exigences de tenue de document qui y sont associées, ou pour une période d'au moins cinq ans à compter de la date de création du document.

5. Déclaration des opérations visées par la directive ministérielle

5.1 Déclaration de télévirements à CANAFE – peu importe le montant de l'opération

• Les télévirements dont le montant est inférieur au seuil de déclaration de 10 000 $ CAD et dont le total n'atteint pas 10 000 $ CAD selon la règle de 24 heures doivent être déclarés dans une déclaration de télévirements :
  • Sélectionnez « IR2020 » au champ de la directive ministérielle pour indiquer que l'opération est déclarée en lien avec la directive ministérielle.
  • Une déclaration de télévirements transmise en lien avec la directive ministérielle ne peut contenir qu'une opération qui doit être sous le seuil. Par conséquent, si vous indiquez que l'opération est transmise en lien avec la directive ministérielle, vous devez également indiquer que le type de regroupement pour la règle de 24 heures est « sans objet » au champ approprié.
  • Pour assurer d'établir un lien avec l'Iran, une déclaration de télévirements transmise en lien avec la directive ministérielle doit contenir une adresse iranienne associée à une personne ou entité (amorceur, demandeur, expéditeur, implication, bénéficiaire, destinataire ou tierce partie), ou avoir le rial iranien comme monnaie pour l'action d'amorce ou d'achèvement.

    Remarque : Si vous avez besoin de transmettre une déclaration de télévirements en lien avec la directive ministérielle, mais que celle-ci ne contient ni adresse iranienne ni somme en rial iranien, veuillez nous écrire à l'adresse courriel guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca.

• Les télévirements de 10 000 $ CAD ou plus et ceux résultant d'opérations totalisant 10 000 $ CAD ou plus selon la règle de 24 heures doivent être déclarés selon la procédure habituelle.
• Les transferts de fonds à l'intérieur du Canada, peu importe le montant de l'opération, lorsqu'il est déterminé que l'opération est en provenance ou à destination de l'Iran, doivent être déclarés dans une déclaration d'opérations douteuses comme suit :
  • Sélectionnez « IR2020 » au champ de la directive ministérielle pour indiquer que l'opération est déclarée en lien avec la directive ministérielle.
  • Une déclaration d'opérations douteuses transmises en lien avec la directive ministérielle peut contenir une ou plusieurs opérations. De plus, vous ne devez pas remplir les sections des détails de l'opération douteuse et des mesures prises du formulaire de déclaration d'opérations douteuses.

5.2 Déclaration à CANAFE de la réception de toute somme en espèces – peu importe le montant de l'opération

• La réception d'espèces dont le montant est inférieur au seuil de déclaration de 10 000 $ CAD et dont le total n'atteint pas 10 000 $ CAD selon la règle de 24 heures doit être déclarée dans une déclaration d'opérations importantes en espèces.
  • Sélectionnez « IR2020 » au champ de la directive ministérielle pour indiquer que l'opération est déclarée en lien avec la directive ministérielle.
  • Une déclaration d'opérations importantes en espèces transmise en lien avec la directive ministérielle ne peut contenir qu'une opération qui doit être sous le seuil. Par conséquent, si vous indiquez que l'opération est transmise en lien avec la directive ministérielle, vous devez également indiquer que le type de regroupement est « sans objet » au champ approprié.
• Les opérations importantes en espèces de 10 000 $ CAD ou plus et celles qui totalisent 10 000 $ CAD ou plus selon la règle de 24 heures doivent être signalées selon la procédure habituelle.

5.3 Déclaration d'opérations en monnaie virtuelle dans une déclaration d'opérations importantes en monnaie virtuelle

• La réception d'une somme en monnaie virtuelle qui est l'équivalent d'une somme sous le seuil de déclaration de 10 000 $ CAD doit être déclarée dans une déclaration d'opérations importantes en monnaie virtuelle.
  • Sélectionnez « IR2020 » au champ de la directive ministérielle pour indiquer que l'opération est déclarée en lien avec la directive ministérielle.
  • Une déclaration d'opérations importantes en monnaie virtuelle transmise en lien avec la directive ministérielle ne peut contenir qu'une opération qui doit être sous le seuil. Par conséquent, si vous indiquez que l'opération est transmise en lien avec la directive ministérielle, vous devez également indiquer que le type de regroupement pour la règle de 24 heures est « sans objet » au champ approprié.
  • Pour assurer d'établir un lien avec l'Iran, une déclaration d'opérations importantes en monnaie virtuelle transmise en lien avec la directive ministérielle doit contenir une adresse iranienne associée à une personne ou entité (personne ou entité effectuant l'opération, bénéficiaire ou tierce partie), ou avoir le rial iranien comme monnaie pour l'action d'amorce ou d'achèvement.
    Remarque : Si vous avez besoin de transmettre une déclaration d'opérations importantes en monnaie virtuelle en lien avec la directive ministérielle, mais que celle-ci ne contient ni adresse iranienne ni somme en rial iranien, veuillez écrire à CANAFE à l'adresse courriel guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca.
• Les opérations en monnaie virtuelle impliquant la réception d'un montant équivalent à 10 000 $ ou plus, et les opérations impliquant la réception d'une somme en monnaie virtuelle qui tombent à l'intérieur de la règle de 24 heures doivent être déclarées comme elles le seraient normalement.

5.4 Déclaration à CANAFE de titres négociables et d'opérations d'émission ou de rachat

• Tout titre négociable de même que toute opération d'émission ou de rachat effectuée depuis l'Iran ou à destination de ce pays doivent être déclarés au moyen d'une déclaration d'opérations douteuses comme suit :
  • Sélectionnez « IR2020 » au champ de la directive ministérielle pour indiquer que l'opération est déclarée en lien avec la directive ministérielle.
  • Une déclaration d'opérations douteuses transmise en lien avec la directive ministérielle peut contenir une ou plusieurs opérations. De plus, vous ne devez pas remplir les sections des détails de l'opération douteuse et mesures prises du formulaire de déclaration d'opérations douteuses.

5.5 Déclaration d'opérations douteuses ou de biens appartenant à une personne ou entité inscrite

• Toute opération associée à l'Iran doit être traitée comme une opération à risque élevé et doit être suivie de près afin de déterminer si une déclaration d'opérations douteuses ou une déclaration de biens appartenant à une personne ou entité inscrite doit être soumise à CANAFE.
• Aux fins de la directive ministérielle, seules les opérations effectuées doivent être déclarées, lorsque l'unique motif de la déclaration est le fait que l'opération soit en provenance ou à destination de l'Iran. Les opérations tentées peuvent tout de même être déclarées si l'entité déclarante a des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération est liée à une tentative de perpétration d'infraction de blanchiment d'argent, de financement des activités terroristes ou de contournement des sanctions.
• Si vous ne parvenez pas à déterminer qu’une opération est en provenance ou à destination de l’Iran, mais que les faits, le contexte, les indicateurs et les caractéristiques vous mènent à conclure qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération réalisée ou tentée soit liée à la perpétration d’une infraction de blanchiment d’argent, de financement des activités terroristes ou de contournement des sanctions, vous devez soumettre une déclaration d’opérations douteuses à CANAFE.
• Les pages Déclaration d'opérations douteuses à CANAFE et Déclaration de contournement soupçonné des sanctions renferment davantage d'informations à ce sujet.
• Si vous avez en votre possession ou sous votre contrôle des biens appartenant à une personne ou entité inscrite, ou sous son contrôle, directement ou non, vous devez transmettre à CANAFE une déclaration de biens appartenant à une personne ou entité inscrite. Vous devez inclure dans cette déclaration des renseignements portant sur toute opération effectuée ou proposée se rattachant aux biens en question. La page Déclaration de biens appartenant à une personne ou entité inscrite à CANAFE renferme davantage d'information à ce sujet.

5.6 Délais de déclaration

• Lorsque la directive ministérielle reflète un renforcement d'une obligation existante de déclaration d'opérations (par exemple, le seuil de déclaration a été réduit ou éliminé), le délai de la déclaration de cette opération reste celui de l'obligation renforcée : 
  • les télévirements doivent être déclarés au plus tard 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle l'entité déclarante sait que l'opération doit être déclarée;
  • les opérations importantes en espèces doivent être déclarées dans les 15 jours suivant l'opération.
• Lorsque la directive ministérielle reflète une extension des obligations de déclaration à des opérations qui n'avaient auparavant aucune obligation de déclaration, telles que le rachat d'un titre négociable, les transferts de fonds à l'intérieur du Canada, lesquelles doivent être déclarés au moyen du formulaire de déclaration d'opérations douteuses, il est raisonnable que l'entité déclarante le fasse dès que possible.

Autres exigences

Politiques et procédures

Les politiques et procédures de votre programme de conformité doivent comporter des renseignements sur la façon dont votre organisation prend connaissance des directives ministérielles publiées par le ministre des Finances, ainsi que des détails sur les mesures prises par votre organisation pour y donner suite. Vous devez remplir les exigences prévues par les directives ministérielles dès leur publication.

Vos politiques et procédures doivent décrire en détail la méthode que vous adoptez pour déterminer qu'une opération donnée a été effectuée depuis l'Iran ou est à destination de ce pays, ainsi que les mesures d'atténuation précises que vous prendrez après cette détermination. Par exemple, vos politiques et procédures pourraient souligner que vous demandez l'objet d'une opération. Similairement, vous pourriez rechercher l'origine ou la destination d'une opération pour déterminer si les renseignements au sujet du demandeur, du bénéficiaire ou des entités liées à l'opération, indiquent que l'opération a été effectuée depuis l'Iran ou est à destination de ce pays.

Évaluation des risques

Des directives sur la façon de mener et de mettre par écrit votre évaluation des risques se trouvent sur la page Directive sur l'évaluation des risques. Vous devez instaurer certaines mesures d'atténuation des risques pour les opérations impliquant les pays visés par les directives ministérielles. Le ministère des Finances du Canada donne des exemples de ces mesures dans Renseignements généraux sur la partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Examen de la conformité

Pendant son examen de la conformité, CANAFE peut évaluer votre conformité avec n'importe laquelle des directives ministérielles pour vérifier que vous avez pris les mesures d'atténuation appropriées relativement aux opérations visées. CANAFE peut également examiner votre évaluation du risque globale pour vérifier si vous avez évalué et mis par écrit les risques liés à vos activités et à vos clients impliquant les pays en question. L'omission de se conformer aux mesures prévues à une directive ministérielle est une infraction très grave. Le régime de pénalités administratives pécuniaires s'applique à toutes les directives ministérielles. Ces pénalités, qui peuvent être imposées à quiconque contrevient aux directives, sont énoncées dans le Règlement sur les pénalités administratives – recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.