Directive de CANAFE faisant suite à la directive ministérielle sur les opérations financières associées à la République islamique d'Iran publiée le 25 juillet 2020

Mis à jour le 24 février 2024

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

La présente directive fournit des explications concernant les exigences de la directive ministérielle sur les opérations financières associées à la République islamique d'Iran.

La présente directive fait suite à la directive du ministre des Finances publiée dans la Gazette du Canada et entrée en vigueur le 25 juillet 2020.

1. L'objet de la directive ministérielle

Le Groupe d'action financière (en anglais seulement) a publié une déclaration en février 2020 faisant état de ses préoccupations particulières et exceptionnelles suscitées par le manquement de l'Iran à corriger les lacunes stratégiques de son programme de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et par la grave menace que cette situation pose pour l'intégrité du système financier international. Le Groupe d'action financière a appelé ses membres d'appliquer des contre-mesures efficaces pour protéger leur secteur financier respectif contre ces risques.

Ainsi, le ministre des Finances du Canada a publié une directive ministérielle afin d'assurer la sécurité et de protéger l'intégrité du système financier canadien.

La directive ministérielle comporte des exigences qui viendront :

• renforcer les obligations existantes énoncées dans le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
• étendre les obligations prescrites par le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

2. Champ d'application de la directive ministérielle

La directive ministérielle, qui est entrée en vigueur le 25 juillet 2020, s'applique aux personnes ou entités visées aux alinéas 5a), b) et h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Les personnes et les entités qui suivent devront prendre des mesures en réponse à cette directive :

• les banques
• les caisses de crédit
• les coopératives de services financiers
• les caisses populaires
• les banques étrangères autorisées
• les entreprises de services monétaires

3. Exigences de la directive ministérielle

Toute banque, caisse de crédit, coopérative de services financiers, caisse populaire, banque étrangère autorisée et entreprise de services monétaires doit :

• traiter chaque opération financière effectuée depuis l'Iran ou à destination de ce pays, peu importe le montant de celle-ci, comme une opération à risque élevé au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
• vérifier l'identité de tout client (personne ou entité) qui est le demandeur ou le bénéficiaire de l'opération conformément à la partie 3 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
• suivre les procédures de vigilance à l'égard des clients en ce qui concerne de telles opérations, notamment la vérification de l'origine des fonds ou de la monnaie virtuelle, de l'objet de l'opération, et la vérification des bénéficiaires effectifs ou des personnes qui contrôlent l'entité qui est le demandeur ou le bénéficiaire de l'opération
• tenir un document sur chacune de ces opérations conformément au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
• déclarer toutes ces opérations au Centre

3.1 Déterminer si l'opération a été effectuée depuis l'Iran ou à destination de ce pays

Pour déterminer si l'opération a été effectuée depuis l'Iran ou à destination de ce pays, vous devez prendre en considération une variété d'éléments vu les circonstances différentes de chaque opération. Vous devez tenir compte des faits, du contexte et des indicateurs d'une opération pour déterminer si elle est assujettie à la directive ministérielle. Les opérations effectuées depuis l'Iran ou à destination de ce pays comprennent, sans s'y limiter :

• les télévirements, la remise de fonds ou d'autres virements comportant une adresse en Iran (demandeur ou bénéficiaire) – cela peut inclure les opérations où le demandeur (la personne ou l'entité), le bénéficiaire, ou le tiers sont Iraniens  
• les activités de représentant du gouvernement iranien (par exemple, des opérations sur un compte bancaire de l'ambassade de l'Iran au Canada)
• la réception de rials iraniens destinés à être déposés dans un compte ou à être utilisés lors d'une opération comportant de la monnaie virtuelle
• l'échange de devises étrangères ou de monnaie virtuelle comportant des rials iraniens (par exemple, échange de dollars canadiens contre des rials iraniens, de rials iraniens contre des dollars américains, ou de monnaie virtuelle contre des rials iraniens)
• l'émission ou le rachat de traites bancaires ou d'autres titres négociables dont une composante est en rials iraniens

La directive ministérielle ne s'applique pas aux opérations pour lesquelles il n'existe aucun lien, explicite ou soupçonné, avec l'Iran, ni preuve que l'opération ait été effectuée depuis l'Iran ou à destination de ce pays. Voici quelques exemples de telles opérations :

• un client qui a déjà envoyé des fonds en Iran demande la transmission d'un télévirement, mais les détails de l'opération n'indiquent pas que les fonds doivent être transférés en Iran et vous êtes incapable d'obtenir davantage de détails sur la destination de l'opération
• les renseignements d'identité du client constituent le seul élément laissant supposer un lien avec l'Iran (par exemple, la personne effectuant l'opération possède un passeport iranien)
• les renseignements d'une personne, qui est votre client au Canada, sont iraniens, mais il n'y a pas d'autres renseignements sur l'entité impliquée, le client demandeur, le destinataire, ou l'opération, laissant supposer un lien avec l'Iran

Pour plus de clarté, si les renseignements de votre client au Canada comprennent une adresse iranienne et que le client demande que les fonds soient envoyés à un bénéficiaire dans un pays autre que l'Iran, lorsque des faits, un contexte et des indicateurs supplémentaires (par exemple, les renseignements du compte du bénéficiaire) indiquent un lien avec l'Iran, alors cette opération doit être considérée comme étant à destination de l'Iran, et traitée en conséquence.

De même, si les renseignements de votre client au Canada comprennent une adresse iranienne et que ce client reçoit des fonds sur son compte à partir d'un compte dans un pays autre que l'Iran, mais que des faits, un contexte et des indicateurs supplémentaires (par exemple, les coordonnées du compte d'envoi) indiquent un lien avec l'Iran, alors cette opération doit être considérée comme provenant de l'Iran, et traitée en conséquence.

Par ailleurs, si les renseignements de votre client au Canada comprennent une adresse iranienne et que ce client demande que les fonds soient envoyés à un bénéficiaire dans un pays autre que l'Iran, pour lequel des faits, un contexte et des indicateurs supplémentaires ne mettent pas en évidence un lien avec l'Iran, alors cette opération ne doit pas être considérée aux fins de la directive ministérielle.  

À moins que l'opération ne soit effectuée par un représentant du gouvernement iranien au Canada ou au bénéfice d'un tel représentant, les renseignements concernant votre client au Canada ne seront probablement pas suffisants pour que l'opération soit prise en compte en application des obligations de la directive ministérielle.

3.2 Vérifier l'identité de tout client qui est le demandeur ou le bénéficiaire d'une opération effectuée depuis l'Iran ou à destination de ce pays

Conformément à la directive ministérielle, vous devez prendre des mesures de vigilance accrues allant au-delà des éléments déclencheurs de vérification de l'identité et des exigences prévus par le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités. Ainsi, même si les opérations dont le montant est inférieur aux seuils de déclaration n'entraînent habituellement aucune obligation relative à la vérification de l'identité des clients, vous devez, au titre de la directive, prendre les mesures suivantes :

• vérifier l'identité de chaque client (y compris les clients avec qui vous entretenez une relation d'affaires) qui est le demandeur ou le bénéficiaire de ce genre d'opération, peu importe le montant de celle-ci, conformément aux méthodes prévues par le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
• pour les opérations dont le montant correspond au seuil de déclaration, appliquer des mesures accrues à l'égard de la vérification de l'identité de chaque client, conformément aux Exigences en matière de contrôle continu. Les mesures accrues peuvent comprendre : l'obtention de renseignements supplémentaires sur le client (par exemple, la profession, le montant des actifs, les renseignements tirés de bases de données publiques ou d'Internet); la collecte de documents, de données ou de renseignements supplémentaires, ou l'application d'autres mesures de vérification des documents obtenus

3.3 Autres mesures requises

Vous devez traiter toutes les opérations effectuées depuis l'Iran ou à destination de ce pays comme des opérations à risque élevé. En plus de la vérification de l'identité de tout client qui est le demandeur ou le bénéficiaire de ce genre d'opération, vous devez, au titre de la directive ministérielle :

• appliquer des mesures de vigilance accrues à l'égard des clients pour toutes les opérations (peu importe le montant des opérations)
• évaluer les renseignements du client pour déterminer s'il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes a été commise ou tentée et, le cas échéant, déclarer l'opération dans une Déclaration d'opérations douteuses à CANAFE ou une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste à CANAFE
• appliquer des mesures accrues pour chaque client dont le seuil de vérification de l'identité est atteint (seuil de déclaration d'opérations)
• obtenir l'origine des fonds ou de la monnaie virtuelle et l'objet de l'opération
• s'il y a lieu, obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs ou les personnes qui contrôlent toute entité qui est le demandeur ou le bénéficiaire de l'opération

4. Les documents à tenir et la durée de conservation

4.1 Documents de télévirements et de transferts de monnaie virtuelle – peu importe le montant de l'opération

Pour un télévirement ou un transfert de monnaie virtuelle de n'importe quel montant en provenance ou à destination d'Iran, vous devez conserver ce qui suit :

• les renseignements indiqués dans les documents du télévirement, et les renseignements indiqués dans les documents d'un transfert en monnaie virtuelle, même si le montant de l'opération est inférieur à 1 000 $ CAD ou à un montant équivalent en monnaie virtuelle :
  • les exigences de tenue de documents applicables aux banques, aux caisses de crédit, aux coopératives de services financiers et aux caisses populaires se trouvent dans la directive Exigences en matière de tenue de documents s'appliquant aux entités financières
  • les exigences de tenue de documents applicables aux entreprises de services monétaires se trouvent dans la directive Exigences en matière de tenue de documents s'appliquant aux entreprises de services monétaires et aux entreprises de services monétaires étrangères
• l'origine des fonds ou de la monnaie virtuelle de l'opération
• l'objet de l'opération

4.2 Relevés d'opérations en espèces ou en monnaie virtuelle – peu importe le montant de l'opération

Vous devez conserver un document pour chaque opération en espèces ou monnaie virtuelle (peu importe le montant de l'opération) dont vous êtes le destinataire et qui indique un lien avec l'Iran (par exemple, une somme en espèces reçue pour l'émission de titres négociables ou pour l'échange de devises étrangères en rials iraniens). Vous devez conserver ce qui suit :

• les renseignements indiqués dans le relevé d'opération importante en espèces ou en monnaie virtuelle, même si le montant de l'opération est inférieur à 10 000 $ CAD ou à un montant équivalent en monnaie virtuelle, et les renseignements indiqués dans la fiche d'opération de change ou la fiche d'opération de change en monnaie virtuelle, y compris les renseignements requis lors d'opérations de plus de 3 000 $ CAD :
  • les exigences de tenue de documents applicables aux banques, aux caisses de crédit, aux coopératives de services financiers et aux caisses populaires se trouvent dans la directive Exigences en matière de tenue de documents s'appliquant aux entités financières
  • les exigences de tenue de documents applicables aux entreprises de services monétaires se trouvent dans la directive Exigences en matière de tenue de documents s'appliquant aux entreprises de services monétaires et aux entreprises de services monétaires étrangères
• l'origine des fonds ou de la monnaie virtuelle de l'opération
• l'objet de l'opération

4.3 Relevés d'opération pour le rachat d'autres titres négociables et relevés d'opération pour l'émission ou le rachat – peu importe le montant de l'opération

Les opérations effectuées depuis l'Iran ou à destination de ce pays comprennent également le rachat d'autres titres négociables (par exemple, traites bancaires, mandats-poste, chèques de voyage) peu importe le montant de l'opération. Ces derniers doivent eux aussi indiquer un lien avec l'Iran, tel que l'utilisation de rials iraniens, pour que la directive ministérielle s'applique. Vous devez conserver ce qui suit :

• les renseignements indiqués dans le relevé d'opération, même si le montant de l'opération est inférieur à 3 000 $ CAD ou à un montant équivalent en monnaie virtuelle :
  • les exigences de tenue de documents applicables aux banques, aux caisses de crédit, aux coopératives de services financiers et aux caisses populaires dont le client demande le rachat d'un ou de plusieurs mandats-poste, peu importe le montant du mandat-poste, se trouvent dans la directive Exigences en matière de tenue de documents s'appliquant aux entités financières
  • les exigences de tenue de documents applicables aux entreprises de services monétaires dont le client demande le rachat d'un mandat-poste, peu importe le montant du mandat-poste, se trouvent dans la directive Exigences en matière de tenue de documents s'appliquant aux entreprises de services monétaires et aux entreprises de services monétaires étrangères
• l'origine des fonds ou de la monnaie virtuelle de l'opération
• l'objet de l'opération

4.4 Renseignements contenus dans les documents et conservation

Si vous devez, au titre de la directive ministérielle, tenir un document renfermant des renseignements qui se trouvent déjà dans un autre document, vous n'avez pas à conserver les renseignements de nouveau. Ainsi, si vous conservez les renseignements requis et que vous pouvez les produire lors d'un examen de CANAFE, vous n'avez pas besoin de créer un nouveau document.

Vous devez conserver tout document visé par la directive ministérielle conformément aux exigences de tenue de document qui y sont associées, ou pour une période d'au moins cinq ans à compter de la date de création du document.

5. Déclaration des opérations visées par la directive ministérielle

5.1 Déclaration de télévirements à CANAFE – peu importe le montant de l'opération

• Les télévirements SWIFT dont le montant est inférieur au seuil de déclaration de 10 000 $ CAD et dont le total n'atteint pas 10 000 $ CAD selon la règle de 24 heures, et qui incluent des sommes en rial iranien (IRR), doivent être déclarés dans une déclaration de télévirements SWIFT à laquelle vous devez ajouter ce qui suit :
  • Vous devez entrer le préfixe IR2020 avant le numéro de référence de déclaration d'entité déclarante. Par exemple, si votre numéro de référence de déclaration d'entité déclarante est ABCD1234, vous obtiendrez le numéro IR2020ABCD1234.
• Les télévirements SWIFT dont le montant est inférieur au seuil de déclaration de 10 000 $ CAD, dont le total n'atteint pas 10 000 $ CAD selon la règle de 24 heures, et n'incluent pas de sommes en rial iranien (IRR), doivent être déclarés dans une déclaration de télévirements autres que les messages SWIFT à laquelle vous devez ajouter ce qui suit :
  • Vous devez entrer le préfixe IR2020 avant le numéro de référence de déclaration d'entité déclarante. Par exemple, si votre numéro de référence de déclaration d'entité déclarante est ABCD1234, vous obtiendrez le numéro IR2020ABCD1234.

• Les télévirements autres que les messages SWIFT dont le montant est inférieur au seuil de déclaration de 10 000 $ CAD et dont le total n'atteint pas 10 000 $ CAD selon la règle de 24 heures doivent être déclarés dans une déclaration de télévirements autres que les messages SWIFT à laquelle vous devez ajouter ce qui suit :
  • Vous devez entrer le préfixe IR2020 avant le numéro de référence de déclaration d'entité déclarante. Par exemple, si votre numéro de référence de déclaration d'entité déclarante est ABCD1234, vous obtiendrez le numéro IR2020ABCD1234.
• Les télévirements SWIFT et autres que les messages SWIFT de 10 000 $ CAD ou plus et ceux résultant d'opérations totalisant 10 000 $ CAD ou plus selon la règle de 24 heures doivent être déclarés selon la procédure habituelle :
  • Aucun préfixe ne doit être ajouté
• Les transferts de fonds à l'intérieur du Canada, peu importe le montant de l'opération, lorsqu'il est déterminé que l'opération est en provenance ou à destination de l'Iran, doivent être déclarés dans une déclaration d'opérations douteuses comme suit :
  • Vous devez entrer le préfixe IR2020 avant le numéro de référence de déclaration d'entité déclarante. Par exemple, si votre numéro de référence de déclaration d'entité déclarante est ABCD1234, vous obtiendrez le numéro IR2020ABCD1234.
  • Selon le cas, la partie B1, point 5 – « Autre - description (autre) » – transfert gouv. Iran
  • Selon le cas, la partie B2, point 12 – « Autre - description (autre) » – transfert gouv. Iran
  • Entrer le préfixe IR2020 dans la partie G de la déclaration d'opérations douteuses également.
  • Puisque la déclaration est liée à la directive ministérielle, vous devez vous assurer que les renseignements fournis, comme le type de devise, ou l'adresse ou les détails de la répartition de fonds, reflètent le lien à l'Iran.   

5.2 Déclaration à CANAFE de la réception de toute somme en espèces – peu importe le montant de l'opération

• La réception de toute somme en espèces (par exemple, une somme en rial iranien déposé dans un compte, ou une somme en rial iranien reçue en échange de monnaie virtuelle, de devise canadienne ou de tout autre type de devise) dont le montant est inférieur au seuil de déclaration de 10 000 $ CAD et dont le total n'atteint pas 10 000 CAD selon la règle de 24 heures doit être déclarée dans une déclaration d'opérations importantes en espèces. Sélectionnez le code IR2020 dans le champ « Directive ministérielle » pour indiquer que l'opération est déclarée en lien avec la directive ministérielle.

  Remarque : Puisque la déclaration est liée à la directive ministérielle, vous devez vous assurer que les renseignements fournis reflètent le lien à l'Iran.

• Les opérations importantes en espèces de 10 000 $ CAD ou plus et celles qui totalisent 10 000 $ CAD ou plus selon la règle de 24 heures doivent être signalées selon la procédure habituelle.

5.3 Déclaration d'opérations en monnaie virtuelle dans une déclaration d'opérations importantes en monnaie virtuelle

• Toute opération impliquant la réception d'une somme en monnaie virtuelle en échange de rial iranien, qui est l'équivalent d'une somme sous le seuil de déclaration de 10 000 $ CAD doit être déclarée dans une déclaration d'opérations importantes en monnaie virtuelle. Sélectionnez le code IR2020 dans le champ « Directive ministérielle » pour indiquer que l'opération est en lien avec la directive ministérielle.

  Remarque : Puisque la déclaration est liée à la directive ministérielle, vous devez vous assurer que les renseignements fournis reflètent le lien à l'Iran.

• Les opérations en monnaie virtuelle impliquant la réception d'un montant équivalent à 10 000 $ ou plus, et les opérations impliquant la réception d'une somme en monnaie virtuelle qui tombent à l'intérieur de la règle de 24 heures doivent être déclarées comme elles le seraient normalement.

5.4 Déclaration à CANAFE de titres négociables et d'opérations d'émission ou de rachat

• Tout titre négociable de même que toute opération d'émission ou de rachat effectuée depuis l'Iran ou à destination de ce pays doivent être déclarés au moyen d'une Déclaration d'opérations douteuses à CANAFE. Pour que ces opérations puissent être repérées, soumettez une déclaration d'opérations douteuses en y ajoutant les éléments ci-après lorsque les opérations ne comportent pas de motifs raisonnables de soupçonner la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes :
  • Ajoutez le préfixe IR2020 avant le numéro de référence de déclaration d'entité déclarante. Par exemple, si votre numéro de référence de déclaration d'entité déclarante est ABCD1234, vous obtiendrez le numéro IR2020ABCD1234.
  • Ajoutez le préfixe IR2020 à la section G de la déclaration d'opérations douteuses.
  • Comme la déclaration est liée à la directive ministérielle, vous devez vérifier que l'opération comporte un lien avec l'Iran, tel que le rial iranien ou une adresse (personne ayant effectué l'opération) se trouvant en Iran.

5.5 Déclaration d'opérations douteuses ou de biens appartenant à un groupe terroriste

• Toute opération associée à l'Iran doit être traitée comme une opération à risque élevé et doit être suivie de près afin de déterminer si une déclaration d'opérations douteuses ou une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste doit être soumise à CANAFE.
• Aux fins de la directive ministérielle, seules les opérations effectuées doivent être déclarées, lorsque l'unique motif de la déclaration est le fait que l'opération soit en provenance ou à destination de l'Iran. Les opérations tentées peuvent tout de même être déclarées si l'entité déclarante a des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération est liée à une tentative de perpétration d'infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes.
• La page Déclaration d'opérations douteuses à CANAFE renferment davantage d'informations à ce sujet.
• Une fois que vous savez ou croyez que des biens en votre possession ou à votre disposition appartiennent à un groupe terroriste ou à une personne inscrite, ou sont à sa disposition, directement ou non, vous devez transmettre une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste à CANAFE. Vous devez inclure dans cette déclaration des renseignements portant sur toute opération effectuée ou proposée se rattachant aux biens en question. La page Déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste à CANAFE renferme davantage d'informations à ce sujet.

5.6 Délais de déclaration

• Lorsque la directive ministérielle reflète un renforcement d'une obligation existante de déclaration d'opérations (par exemple, le seuil de déclaration a été réduit ou éliminé), le délai de la déclaration de cette opération reste celui de l'obligation renforcée : 
  • les télévirements doivent être déclarés au plus tard 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle l'entité déclarante sait que l'opération doit être déclarée;
  • les opérations importantes en espèces doivent être déclarées dans les 15 jours suivant l'opération.
• Lorsque la directive ministérielle reflète une extension des obligations de déclaration à des opérations qui n'avaient auparavant aucune obligation de déclaration, telles que le rachat d'un titre négociable, les transferts de fonds à l'intérieur du Canada, lesquelles doivent être déclarés au moyen du formulaire de déclaration des opérations douteuses, il est raisonnable que l'entité déclarante le fasse dès que possible.

Autres

Les politiques et procédures de votre programme de conformité doivent comporter des renseignements sur la façon dont votre organisation prend connaissance des directives ministérielles publiées par le ministre des Finances, ainsi que des détails sur les mesures prises par votre organisation pour y donner suite. Vous devez remplir les exigences prévues par les directives ministérielles dès leur publication.

Vos politiques et procédures doivent décrire en détail la méthode que vous adoptez pour déterminer qu'une opération donnée a été effectuée depuis l'Iran ou est à destination de ce pays, ainsi que les mesures d'atténuation précises que vous prendrez après cette détermination. Par exemple, vos politiques et procédures pourraient souligner que vous demandez l'objet d'une opération. Similairement, vous pourriez rechercher l'origine ou la destination d'une opération pour déterminer si les renseignements au sujet du demandeur, du bénéficiaire ou des entités liées à l'opération, indiquent que l'opération a été effectuée depuis l'Iran ou est à destination de ce pays.

Des directives sur la façon de mener et de mettre par écrit votre évaluation des risques se trouvent sur la page Directive sur l'évaluation des risques. Vous devez instaurer certaines mesures d'atténuation des risques pour les opérations impliquant les pays visés par les directives ministérielles. Le ministère des Finances du Canada donne des exemples de ces mesures dans Renseignements généraux sur la partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Pendant son examen de la conformité, CANAFE peut évaluer votre conformité avec n'importe laquelle des directives ministérielles pour vérifier que vous avez pris les mesures d'atténuation appropriées relativement aux opérations visées. CANAFE peut également examiner votre évaluation du risque globale pour vérifier si vous avez évalué et mis par écrit les risques liés à vos activités et à vos clients impliquant les pays en question. L'omission de se conformer aux mesures prévues à une directive ministérielle est une infraction très grave. Le régime de pénalités administratives pécuniaires s'applique à toutes les directives ministérielles. Ces pénalités, qui peuvent être imposées à quiconque contrevient aux directives, sont énoncées dans le Règlement sur les pénalités administratives – recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.