Directive de CANAFE en réponse à la directive ministérielle sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC) publiée le 9 décembre 2017

La présente directive donne suite à la directive ministérielle publiée par le ministre des Finances le 9 décembre 2017, qui peut être consultée ici :

Selon la directive ministérielle en question, vous êtes tenue, à titre d'entité déclarante, de considérer toutes les opérations en provenance ou à destination de la Corée du Nord (République populaire démocratique de Corée) comme présentant un risque élevé aux fins du paragraphe 9.6(3) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Le ministre des Finances a publié cette directive en réponse à une déclaration publique du Groupe d'action financière (GAFI) faite le 3 novembre 2017, dans laquelle il signale ses préoccupations particulières et urgentes à l'égard de l'incapacité de la Corée du Nord à remédier aux lacunes importantes de son régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes (BA/FAT) et de la menace grave que cela représente pour l'intégrité du système financier international. Le GAFI a demandé de nouveau à ses membres d'appliquer des mesures préventives efficaces afin de protéger leur secteur financier contre ces risques.

La directive ministérielle exige que toutes les opérations en provenance et à destination de la Corée du Nord soient considérées comme présentant un risque élevé, quel qu'en soit le montant.

De plus, CANAFE s'attend à ce vous mettiez en œuvre des mesures précises, accompagnées des documents à l'appui, pour atténuer les risques que présentent ces opérations. Voici certaines des mesures d'atténuation des risques que vous pourriez prendre lorsque vous traitez ces opérations, quel qu'en soit le montant :

• Conserver un document de toutes les opérations en provenance et à destination de la Corée du Nord, quel qu'en soit le montant. Ce document doit comprendre des renseignements précis au sujet de l'opération, y compris le nom et l'adresse du client, le montant, la devise, la date et le type d'opération. Si le client est une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession, selon le cas. S'il est une entité, la nature de son entreprise principale. Si l'opération est un télévirement, vous devez consigner le nom et l'adresse du client qui l'a demandé et du destinataire, le montant, la devise et la date de l'opération. Si le client qui demande le télévirement est une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession, selon le cas. S'il est une entité, la nature de son entreprise principale. Il faut également indiquer si les fonds proviennent de la Corée du Nord, ou s'ils sont destinés à ce pays.
• Vérifier l'identité de tous les clients qui effectuent les opérations et s'assurer que les renseignements que vous détenez au sujet de leur identité sont à jour.
• Faire preuve de vigilance à l'égard des clients, notamment leur demander l'information suivante :
  • la source des fonds;
  • le but de l'opération;
  • le nom du bénéficiaire effectif (s'il s'agit d'une entité).
• Assurer un contrôle continu des activités du client, des relations d'affaires et/ou du compte en lien avec l'opération.
• Conserver des documents sur toutes les mesures susmentionnées qui ont été prises;
• Déclarer les opérations douteuses (s'il y a lieu).

Les politiques et procédures devraient déjà comprendre des renseignements généraux sur la façon dont votre organisation est mise au courant des directives ministérielles publiées par le ministre des Finances et sur les mesures qu'elle prendra pour y donner suite. Dès la publication d'une directive ministérielle, il vous appartient de prendre les mesures nécessaires pour répondre aux exigences qui y sont énoncées. En réponse à cette directive en particulier, CANAFE s'attend à ce que vous teniez compte du fait que les opérations en provenance ou à destination de la Corée du Nord présentent un risque élevé dans le cadre de votre évaluation documentée des risques afférents aux activités des clients et des entreprises.

Vous pouvez obtenir des instructions sur la façon d'effectuer votre évaluation des risques accompagnée des documents à l'appui dans la Directive sur l'évaluation des risques et les manuels d'instructions. Les entités déclarantes sont tenues de mettre en œuvre certaines mesures pour atténuer les risques que présentent toutes les opérations liées à des pays figurant dans les directives ministérielles.  La section des renseignements généraux sur la partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, fournis par Finances Canada, contient des exemples de ces mesures.

Pendant un examen de conformité, CANAFE peut évaluer le respect des exigences énoncées dans l'une ou l'autre des directives ministérielles, notamment vérifier si vous êtes conforme et si vous avez pris les mesures d'atténuation qui s'imposent à l'égard de ces opérations. CANAFE peut aussi examiner votre évaluation des risques dans son ensemble afin de vérifier si vous avez évalué les risques auxquels est exposée votre organisation relativement aux activités liées aux pays qui sont mentionnés dans ces directives ministérielles, et conservé les documents à l'appui.