Directive de CANAFE en réponse à la directive ministérielle sur la République populaire démocratique de Corée publiée le 9 décembre 2017

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Mis à jour le 22 mars 2025

La présente directive fournit des explications concernant les exigences de la directive ministérielle sur les opérations financières associées à la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord).  

La présente directive fait suite à la directive ministérielle du ministre des Finances publiée dans la Gazette du Canada et entrée en vigueur le 9 décembre 2017.

1. L’objet de la directive ministérielle

Le ministre des Finances a publié cette directive en réponse à une déclaration publique du Groupe d'action financière faite le 3 novembre 2017, dans laquelle il signale ses préoccupations particulières et urgentes à l'égard de l'incapacité de la Corée du Nord à remédier aux lacunes importantes de son régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes (BA/FAT) et de la menace grave que cela représente pour l'intégrité du système financier international. Le Groupe d'action financière a demandé de nouveau à ses membres d'appliquer des contre-mesures efficaces afin de protéger leur secteur financier contre ces risques.

De plus, conformément à l’alinéa 11.42(4)d) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), il a été déterminé qu’il y a un risque que la Corée du Nord facilite le contournement des sanctions, qui selon le ministre pourrait avoir une incidence négative sur l’intégrité du système financier canadien ou sur le risque d’atteinte à la réputation de ce système.

Ainsi, le ministre des Finances du Canada a publié une directive ministérielle afin d'assurer la sécurité et de protéger l'intégrité du système financier canadien.

Pour obtenir plus d’informations sur le régime canadien de sanctions et les sanctions canadiennes liées à la Corée du Nord, consultez le site Web des sanctions canadiennes et la page Web des sanctions canadiennes liées à la Corée du Nord.

2. Champ d’application de la directive ministérielle

La directive ministérielle, qui est entrée en vigueur le 9 décembre 2017, s'applique aux personnes ou entités visées à l'article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

3. Exigences de la directive ministérielle

Avant d’effectuer toute opération financière en provenance ou à destination d’un État étranger, d’une entité étrangère ou d’une société de fiducie constituée ou formée en vertu d’une loi provinciale, mais qui ne sont pas régies par une loi provinciale, vous devez élaborer et appliquer, dans le cadre du programme de conformité prévu à l’article 9.6 de la Loi, des politiques et procédures pour évaluer le risque de perpétration d’une infraction de contournement des sanctions en lien avec la Corée du Nord.

• traiter chaque opération financière effectuée depuis la Corée du Nord ou à destination de ce pays, peu importe le montant de celle-ci, comme une opération à risque élevé au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi
• vérifier l'identité de toute personne ou entité qui est le demandeur ou le bénéficiaire de l'opération, peu importe le montant de celle-ci, conformément à la partie 3 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement)
• suivre les procédures de vigilance à l'égard des clients en ce qui concerne une telle opération, avec une attention particulière sur le risque d'une infraction de contournement des sanctions, notamment en vérifiant :
  • l'origine des fonds ou de la monnaie virtuelle
  • le but de l'opération
  • le nom du bénéficiaire effectif (s'il s'agit d'une entité) ou des personnes qui contrôlent l'entité qui est le demandeur ou le bénéficiaire de l'opération
• tenir un document sur une telle opération effectuée depuis la Corée du Nord ou à destination de ce pays, peu importe le montant de celle-ci, conformément au Règlement
  • consigner les renseignements inclus dans le type de document correspondant, même si l'opération est inférieure au seuil

Cette directive ministérielle ne s’applique pas aux opérations pour lesquelles il n’y a pas de soupçon ou de lien explicite à la Corée du Nord, ou qu’il n’y a aucune preuve que l’opération proviennent de la Corée du Nord ou soit destinée à la Corée du Nord.

Autres mesures requises

En plus de vérifier l'identité de tout client qui demande ou bénéficie d'une telle opération, en vertu de cette directive ministérielle, vous devez évaluer les renseignements sur le client afin de déterminer s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité, de financement des activités terroristes ou de contournement des sanctions, et de la déclarer à CANAFE au moyen d'une déclaration d'opération douteuse ou d'une déclaration de biens appartenant à une personne ou à une entité inscrite.

Correspondant bancaire

La directive ministérielle exige qu'avant d'entreprendre toute opération avec une institution financière étrangère dans le cadre d'une relation de correspondant bancaire, une entité visée au paragraphe 9.4(1) de la Loi doit :

• s'assurer que le risque d'infraction de contournement des sanctions associées à la République populaire démocratique de Corée est pris en compte lors de la prise des mesures visées aux alinéas 16(2)h) à j) et au paragraphe 16(3) du Règlement et lors de la réalisation d'un contrôle continu dans le cadre de la relation de correspondant bancaire
• évaluer les mesures prises pour mettre en œuvre les sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies contre la République populaire démocratique de Corée par le territoire dans lequel l'institution financière étrangère a été constituée et le territoire dans lequel elle effectue des opérations dans le cadre de la relation de correspondant bancaire

4. Autre

Politiques et procédures

Les politiques et procédures devraient déjà comprendre des renseignements généraux sur la façon dont votre organisation est mise au courant des directives ministérielles publiées par le ministre des Finances et sur les mesures qu'elle prendra pour y donner suite. Dès la publication d'une directive ministérielle, il vous appartient de prendre les mesures nécessaires pour répondre aux exigences qui y sont énoncées. En réponse à cette directive en particulier, CANAFE s'attend à ce que vous teniez compte du fait que les opérations en provenance ou à destination de la Corée du Nord présentent un risque élevé dans le cadre de votre évaluation documentée des risques afférents aux activités des clients et des entreprises, et que vous évaluiez le risque de perpétration d’une infraction de contournement des sanctions liées à la Corée du Nord.

Évaluation des risques

Des directives sur la façon d'effectuer et de documenter votre évaluation des risques dans la Directive sur l'évaluation des risques. Les entités déclarantes sont tenues de mettre en œuvre certaines mesures pour atténuer les risques que présentent toutes les opérations liées à des pays figurant dans les directives ministérielles. La section des renseignements généraux sur la partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, fournis par Finances Canada, contient des exemples de ces mesures.

Examens de conformité

Pendant un examen de conformité, CANAFE peut évaluer le respect des exigences énoncées dans l'une ou l'autre des directives ministérielles, notamment vérifier si vous êtes conforme et si vous avez pris les mesures d'atténuation qui s'imposent à l'égard de ces opérations. CANAFE peut aussi examiner votre évaluation des risques dans son ensemble afin de vérifier si vous avez évalué les risques auxquels est exposée votre organisation relativement aux activités liées aux pays qui sont mentionnés dans ces directives ministérielles, et conservé les documents à l'appui.