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Déclaration publique – Sanctions contre des entreprises de services monétaires canadiennes

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Déclaration

6 novembre 2026

CANAFE a coordonné ses efforts avec l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) et le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) des États-Unis en vue de l’imposition de sanctions (anglais seulement) contre huit entreprises de services monétaires canadiennes.

CANAFE collabore régulièrement avec des unités du renseignement financier étrangères afin de lutter contre le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions. Grâce à des ententes bilatérales, le Centre est en mesure de communiquer des renseignements aux unités du renseignement financier du monde entier.

Le Centre a également pris des mesures rigoureuses de son propre chef à l’égard des entreprises de services monétaires qui se livrent au commerce de monnaie virtuelle. Depuis le début de 2026, CANAFE a révoqué l’inscription de 161 entreprises de services monétaires, soit plus qu’au cours des trois dernières années combinées.

Au cours de la dernière année, CANAFE a infligé des pénalités administratives pécuniaires à neuf entreprises de services monétaires pour un montant total de plus de 198 millions de dollars, en raison de diverses infractions, notamment le fait de ne pas s’inscrire auprès de CANAFE et le fait de ne pas soumettre de déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle. Ces pénalités comptent parmi les plus importantes de l’histoire du Canada.

Avec l’adoption du projet de loi C-12 en mars 2026, le gouvernement du Canada a augmenté les infractions criminelles applicables pour l’exploitation d’une entreprise de services monétaires sans inscription valide, y compris, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de 5 000 000 $ ou une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans, ou les deux.

Au cours de la dernière année, CANAFE a également communiqué 28 cas de non-conformité liés à des entreprises de services monétaires aux organismes d’application de la loi, fournissant des renseignements qui seraient pertinents pour enquêter sur la non-conformité criminelle de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ou intenter des poursuites.

En septembre 2025, l’Équipe d’enquête sur le blanchiment d’argent de la GRC a saisi plus de 56 millions de dollars en cryptomonnaie – la plus importante saisie de cryptomonnaie de l’histoire du Canada. L’enquête a révélé qu’une entreprise impliquée ne s’était pas inscrite auprès de CANAFE en tant qu’entreprise de services monétaires. La plateforme d’échange de cryptomonnaie a été démantelée par les organismes d’application de la loi canadiens.

En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, il est interdit à CANAFE de communiquer des renseignements sur les mesures de conformité prises à l’égard d’entreprises spécifiques, sauf dans le cas d’un avis public concernant l’imposition de pénalités administratives pécuniaires.

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