Plan ministériel 2025-2026 du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Sur cette page

• Message de la directrice et présidente-directrice générale
• Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
  • Responsabilité essentielle 1 : Assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes
  • Responsabilité essentielle 2 : Production et communication de renseignements financiers
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines prévues
  • Dépenses
  • Financement
  • État condensé prospectif des opérations
  • Ressources humaines
• Renseignements ministériels
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Définitions

Message de la directrice et présidente-directrice générale

Je suis heureuse de présenter au Parlement et aux Canadiens le Plan ministériel 2025-2026 du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Ce plan présente nos priorités et ce que nous prévoyons faire pour obtenir des résultats concrets et percutants pour nos partenaires et pour les Canadiens au cours de la prochaine année.

CANAFE est à la fois l'unité du renseignement financier et l'organisme de surveillance de la lutte contre le blanchiment d'argent (BA) et le financement du terrorisme (FT) du Canada. Dans l'exercice de ces fonctions complémentaires, nous sommes au cœur du régime de lutte contre le BA/FT du Canada, qui est composé de plusieurs organismes, et nous jouons un rôle clé dans la protection de la sûreté et de la sécurité des Canadiens.

Les activités de CANAFE sont façonnées par un environnement opérationnel complexe et plein de défis, caractérisé par des changements technologiques rapides et des innovations en matière de produits financiers, l'évolution rapide des systèmes financiers mondiaux et les événements géopolitiques qui façonnent constamment notre travail. Notre rôle dans la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent, du financement des activités terroristes et du contournement de sanctions est plus important que jamais, car les criminels et les terroristes utilisent des méthodes de plus en plus sophistiquées pour exploiter les vulnérabilités et profiter de toute occasion pour s'enrichir et faire progresser leurs entreprises illicites.

Dans le contexte d'un tel changement, il est essentiel que nous modernisions les capacités de CANAFE en mettant l'accent sur des systèmes et des outils sécurisés et résilients qui renforcent nos fonctions de base. Au cours de l'année à venir, nous continuerons à donner la priorité à nos efforts de modernisation à l'échelle du Centre, en mettant tout particulièrement l'accent sur la manière dont nous menons nos activités avec nos intervenants, ainsi que sur les systèmes et les outils que nous utilisons au quotidien. Grâce à notre stratégie numérique innovante, nous faisons progresser l'automatisation numérique, l'analytique et l'utilisation de l'intelligence artificielle dans de nombreux aspects de notre travail. Nous avons créé une nouvelle équipe d'accélération et de modernisation numérique qui nous permettra d'expérimenter et d'exploiter les dernières technologies.

L'objectif ultime de notre vision de la modernisation est de mieux s'harmoniser avec les entreprises et les partenaires fédéraux pour lutter contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et le contournement de sanctions en temps réel. Cela signifie de s'armer de compétences, d'outils et de technologies modernes pour pouvoir cerner, évaluer et communiquer les risques en temps réel; de soutenir et de répondre aux entreprises en temps réel; de recevoir les déclarations en temps réel; de réaliser nos analyses en temps réel; et de produire du renseignement financier pour les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale en temps réel, ou aussi près qu'en temps réel que possible.

La capacité de travailler en temps réel changera la donne pour le Centre, en particulier en ce qui concerne les déclarations des entreprises et notre analyse des renseignements. Par exemple, dans le cadre de notre travail de lutte contre la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle, cela nous permettra d'identifier de manière proactive les réseaux et d'aider les autorités chargées de l'application de la loi à les démanteler beaucoup plus rapidement. Cela signifie que nous pourrons secourir les victimes plus tôt et leur éviter des abus prolongés. Cela signifie aussi que les survivants seront soutenus plus tôt, qu'ils recevront plus rapidement l'aide dont ils ont besoin. Enfin, cela aidera les organismes chargés de l'application de la loi à cibler, arrêter et inculper les trafiquants plus rapidement, empêchant ainsi l'abus de nouvelles victimes.

En 2025-2026, nous aiderons aussi à protéger le système financier et l'économie du Canada en veillant à ce que les entreprises se conforment à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux règlements connexes. Dans le cadre de notre approche améliorée de la surveillance axée sur le risque, nous adaptons nos approches pour mieux répondre aux besoins des entreprises sous la forme de services, de soutien et d'outils qui leur permettent d'identifier et d'atténuer plus facilement le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le contournement de sanctions. Nous nous sommes engagés à adopter une approche adaptative et agile pour travailler avec les entreprises, en mettant particulièrement l'accent sur les entités nouvellement réglementées, afin qu'elles comprennent leurs obligations et s'y conforment. Alors que nous nous efforçons d'être un organisme de réglementation de premier plan au niveau mondial, notre objectif est de simplifier la tâche des entreprises pour qu'elles remplissent leurs obligations légales en leur fournissant un soutien fiable, des processus, des services et des outils perfectionnés, ainsi que d'autres gains d'efficacité.

Dans un même temps, nous avons clairement indiqué que nous ferions preuve de fermeté en veillant à ce que les entreprises contribuent à protéger le Canada et les Canadiens. La lutte contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et le contournement de sanctions est un impératif moral et social. Malheureusement, certaines entreprises continuent de ne pas respecter leurs obligations, notamment en ce qui concerne la soumission des déclarations à CANAFE qui sont cruciales pour notre capacité à générer des renseignements financiers précieux pour les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada. Forts de nos efforts historiques de l'année dernière, nous continuerons à renforcer nos mesures d'application de la loi en 2025-2026, en imposant des pénalités administratives pécuniaires plus importantes lorsque cela se justifie et en transmettant des communications de cas de non-conformité aux organismes d'application de la loi en vue de possibles enquêtes criminelles.

Au cours de l'année à venir, dans le cadre de nos mandats fondamentaux en matière de réglementation et de renseignement financier, nous nous efforcerons également d'élargir et d'améliorer notre mobilisation stratégique auprès de nos nombreux intervenants – nos partenaires réglementaires, les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada, les milliers d'entreprises à travers le pays et nos alliés internationaux – afin d'améliorer notre compréhension collective des menaces émergentes et de renforcer notre capacité collective à lutter contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et le contournement de sanctions, au pays et à l'étranger. Nous sommes également déterminés à collaborer avec nos partenaires nord-américains pour intensifier l'attention que nous portons à nos partenariats public-privé clés liés à la lutte contre le blanchiment des produits liés au trafic de fentanyl illicite, à la traite de personnes, à l'exploitation sexuelle des enfants en ligne et au commerce illicite d'espèces sauvages.

Le renforcement et l'élargissement de nos partenariats sont aussi essentiels à la modernisation de CANAFE. Plus que jamais, il faut un réseau – fort, équipé et engagé – pour vaincre les réseaux criminels et terroristes modernes. La réussite de nos partenariats public-privé est un moyen important pour CANAFE et ses partenaires stratégiques d'avoir un impact réel et significatif sur la protection de certains des citoyens les plus vulnérables du Canada.

Enfin, alors que nous entamons un nouvel exercice, je tiens à remercier nos employés talentueux et dévoués pour leur travail acharné et pour les contributions essentielles. Nos réalisations témoignent de l'engagement et du dévouement du personnel de CANAFE et nous continuons à investir notre énergie et nos ressources pour veiller à ce que notre milieu de travail demeure inclusif et positif, avec une culture qui adopte les possibilités de l'avenir.

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Sarah Paquet
Directrice et présidente-directrice générale

Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes

• Responsabilité essentielle 1 : Assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes
• Responsabilité essentielle 2 : Production et communication de renseignements financiers
• Services internes

Responsabilité essentielle 1 : Assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Indicateurs, résultats et cibles
• Plans visant à atteindre les cibles
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada est responsable de veiller au respect de la partie 1 et de la partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes (la Loi). Ce cadre juridique impose certaines obligations aux entités déclarantes, dont la mise en place d’un programme de conformité prévoyant la vérification de l’identité des clients, le contrôle des relations d’affaires, la tenue de documents et la déclaration de certains types d’opérations financières. Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada exerce des activités d’habilitation et d’application de la loi pour s’assurer que les entités déclarantes actives au sein du système financier canadien respectent leurs obligations au titre de la Loi. Ces obligations constituent des mesures importantes qui contribuent à contrer les tendances et les comportements observés chez les criminels et les terroristes en vue de les empêcher d’infiltrer les voies légitimes de l’économie canadienne. Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada maintient également un registre des entreprises de services monétaires au Canada.

Répercussions sur la qualité de vie

Par le biais de toutes les activités mentionnées dans la description, cette responsabilité essentielle contribue aux domaines Prospérité, Société et Saine gouvernance du Cadre de qualité de vie pour le Canada. Plus précisément, elle contribue aux indicateurs Vision de l’avenir, Bien-être financier, Confiance à l’égard des autres, Confiance à l’égard des institutions et Indice de gravité de la criminalité.

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées en 2025-2026 pour assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : Cibles et résultats pour assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Le tableau 1 présente un résumé de la cible et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats pour la conformité à la législation et à la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes de CANAFE figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

La section suivante décrit les résultats prévus en matière de conformité à la législation et à la réglementation sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes en 2025-2026.

L’approche axée sur le risque de CANAFE vise à influencer le comportement de conformité par lequel les personnes et les entités assujetties à la Loi remplissent leurs obligations. Un ensemble d’activités visant à garantir que les entités déclarantes comprennent et respectent les exigences relatives au besoin de connaître son client et à la tenue de documents, et qu’elles soumettent des déclarations de qualité en temps opportun à CANAFE, sont au cœur de ce dispositif. Notamment, certaines entreprises ne respectent pas leurs obligations, y compris celles de soumettre des déclarations à CANAFE, ce qui est crucial pour notre capacité à générer des renseignements financiers précieux pour les organismes d’application de la loi et de sécurité nationale du Canada.

À l’avenir, CANAFE continuera de renforcer son approche de la surveillance axée sur le risque et ses efforts de révision des méthodes d’évaluation afin de se concentrer de manière proactive sur les domaines dans lesquels les entreprises sont les plus vulnérables aux risques de non-conformité, et de prendre rapidement des mesures d’application de la loi lorsque des lacunes graves sont relevées dans le cadre de la Loi. En conséquence, CANAFE travaillera également avec le ministère des Finances qui met actuellement à jour la méthodologie d’ENRI qui deviendra l’évaluation nationale des risques (ENR) à partir de 2025. L’une des principales différences de la nouvelle méthodologie consiste à calculer le risque résiduel plutôt que le risque inhérent, ce qui influencera également les pratiques et les méthodologies de CANAFE en matière de risque pour l’avenir.

Pour faire évoluer efficacement le cadre de conformité vers un cadre de surveillance, il faut disposer d’un ensemble approprié de politiques et de procédures, soutenues par des systèmes et des mécanismes de formation adéquats, ainsi que d’une capacité à évoluer dans un environnement opérationnel complexe et dynamique.

En 2025-2026, CANAFE entreprendra les activités majeures suivantes :

• Veiller à ce que les entités déclarantes contribuent à la protection du Canada et des Canadiens en renforçant les opérations de surveillance par des interventions proactives et rapides, en utilisant tout l'éventail de nos capacités de surveillance, y compris les autorités d'application de la loi en imposant des pénalités administratives pécuniaires plus sévères lorsque cela est justifié et en communiquant les cas de non-conformité aux autorités d'application de la loi en vue d'une éventuelle enquête criminelle.
• Renforcer un cadre de surveillance complet et des systèmes à l'appui, qui nous permettront d'exécuter des mesures de surveillance efficaces et des interventions opportunes, qui reposent sur une approche sophistiquée et axée sur le risque; cultiver l'expertise en matière de surveillance de la lutte contre le blanchiment d'argent au sein de CANAFE en offrant une formation ciblée en matière de surveillance et des possibilités de développement professionnel; puis simplifier et normaliser les pratiques de surveillance en développant les méthodologies, en établissant des normes claires et en mettant à jour les processus et les directives.
• Utiliser les dernières conclusions de l'évaluation nationale des risques inhérents (ENRI) du Canada comme pierre angulaire de notre modèle de risque amélioré, en veillant à ce que les efforts de surveillance se concentrent sur les vulnérabilités les plus critiques, en guidant nos activités d'évaluation et d'application de la loi. De plus, les résultats de l'ENRI seront utilisés pour informer les initiatives de sensibilisation de la Surveillance, en menant des campagnes de sensibilisation ciblées.
• Mettre en œuvre les modifications réglementaires récemment introduites par CANAFE, y compris celles visant à intégrer de nouvelles entités déclarantes dans le régime (comme les guichets automatiques à étiquette blanche et les assureurs de titres), en veillant à ce que notre cadre réglementaire reste solide et adapté aux risques en évolution.
• Mettre à jour et simplifier les directives en réponse à toutes les modifications législatives et réglementaires entrant en vigueur. CANAFE aidera les nouvelles entités réglementées à comprendre leurs obligations, et pour établir de nouvelles relations avec les organismes de réglementation et les associations en utilisant différentes méthodes de sensibilisation.
• Partager les pratiques exemplaires, collaborer et coopérer avec des partenaires nationaux et internationaux, notamment le ministère des Finances du Canada, des unités de renseignement financier étrangères et des organisations comme le Groupe Egmont, le Groupe d'action financière (GAFI), le Groupe Asie-Pacifique (GAP) et le Groupe d'action financière des Caraïbes (GAFIC), afin d'améliorer les connaissances mondiales en matière de lutte contre le BA/FT et de faire face aux menaces liées à la criminalité financière.
• En tant que principal intervenant, se préparer à l'évaluation mutuelle du GAFI en juin 2026, qui évalue la conformité du Canada aux normes internationales en matière de lutte contre le BA/FT. Le GAFI, un organisme intergouvernemental formé par le G7, établit des politiques mondiales pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. La conformité du Canada à ces normes est essentielle au maintien de l'intégrité de son système financier et de sa réputation internationale. Le rôle de CANAFE est essentiel pour fournir des données et des preuves de l'efficacité des stratégies nationales de lutte contre le BA/FT.
• Contribuer et répondre aux processus d'examen, aux organes de transparence et de surveillance, et soutenir les projets innovants par l'intermédiaire du comité consultatif sur le régime de lutte contre BA/FT.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 2 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes

Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de CANAFE se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Priorités gouvernementales connexes

Développement durable

Pour en apprendre plus sur ce que CANAFE met en œuvre dans le cadre du Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et de la Stratégie fédérale de développement durable, consultez la Stratégie ministérielle de développement durable.

Innovation

En 2025-2026, CANAFE mettra de l’avant ses capacités d’évaluation des risques afin d’orienter ses activités de conformité. Une initiative clé consistera à faire évoluer le questionnaire sur les risques au moyen d’une plateforme automatisée, afin de recueillir plus rapidement des informations sur les risques. Le Centre tirera parti de la technologie clé pour automatiser les processus et repousser les limites de l’innovation, pour une surveillance plus robuste des entités déclarantes. CANAFE s’appuiera sur une approche ciblée pour exploiter les données et les connaissances disponibles afin d’évaluer de manière proactive les risques pertinents. Parallèlement, CANAFE se concentrera sur l’élaboration d’un cadre de risque complet afin d’orienter les décisions axées sur le risque et de fournir aux entités déclarantes une rétroaction utile et de grande valeur. L’objectif ultime est de s’assurer que CANAFE reste à l’avant-garde de l’identification efficace des risques pour guider les activités de conformité, préservant ainsi l’intégrité du système financier canadien.

Répertoire des programmes

Assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes est appuyée par les programmes suivants :

• Programme de conformité
• Politique stratégique et examens

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes se trouvent sur la page Résultats dans l'InfoBase du GC.

Responsabilité essentielle 2 : Production et communication de renseignements financiers

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Indicateurs, résultats et cibles
• Plans visant à atteindre les cibles
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, produit des renseignements financiers exploitables, y compris des communications de renseignements financiers, pour contribuer aux efforts de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et les menaces pour la sécurité du Canada déployés par les services policiers, les organismes d’application de la loi et de la sécurité nationale et d’autres organismes partenaires, tout en protégeant les renseignements personnels qui lui sont confiés. Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada produit également des renseignements financiers stratégiques à l’intention des décideurs et des responsables de l’élaboration des politiques fédéraux, des entités déclarantes partout au pays, de partenaires internationaux et d’autres parties concernées. Les renseignements stratégiques du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada fournissent un vaste point de vue analytique sur la nature et la portée du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes et sur les menaces que représentent ces enjeux.

Répercussions sur la qualité de vie

Par le biais de toutes les activités mentionnées dans la description, cette responsabilité essentielle contribue aux domaines Prospérité et Saine gouvernance du Cadre de qualité de vie pour le Canada. Plus précisément, elle contribue aux indicateurs Bien-être financier, Taux de victimisation et de l’indice de gravité de la criminalité.

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées en 2025-2026 pour la production et communication de renseignements financiers. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 3 : Cibles et résultats pour la production et communication de renseignements financiers

Le tableau 3 présente un résumé de la cible et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats pour la production et la diffusion de renseignements financiers.

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes de CANAFE figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

La section suivante décrit les résultats prévus pour la production et la diffusion de renseignements financiers en 2025-2026.

Dans le cadre de son mandat principal, CANAFE fournit des renseignements financiers exploitables aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada afin de les aider à lutter contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes, le contournement de sanctions et les menaces à la sécurité du Canada. Les renseignements du Centre jouent un rôle clé dans la protection de la sécurité des Canadiens, en particulier des citoyens et des collectivités les plus vulnérables du pays.

Compte tenu de la complexité de la connexion des flux de fonds illicites impliquant souvent des groupes criminels organisés, les renseignements financiers de CANAFE contiennent souvent des milliers de déclarations d'opérations financières dans chaque communication de renseignements. En même temps, la valeur des opérations dans chaque communication peut se chiffrer en millions, voire en centaines de millions de dollars.

Une communication de renseignements financiers peut mettre en évidence des liens entre des personnes et des entreprises qui n'ont pas été identifiées dans le cadre d'une enquête, et peut aider les enquêteurs à élargir la portée de leurs dossiers ou à se tourner vers d'autres cibles. Une communication peut concerner une personne ou un réseau criminel plus large, et peut également être utilisée par les organismes d'application de la loi pour établir des affidavits en vue d'obtenir des mandats de perquisition et des ordonnances de communication. Les renseignements financiers de CANAFE sont utilisés dans un large éventail d'enquêtes criminelles liées au financement d'activités terroristes et au blanchiment de produits provenant d'infractions telles que le trafic de stupéfiants, la fraude, l'évasion fiscale, la corruption et la traite de personnes.

Les renseignements financiers de CANAFE peuvent également être utilisés pour renforcer les demandes d'inscription d'entités terroristes, de personnes ou d'entités sanctionnées et pour approfondir les connaissances du gouvernement sur les dimensions financières des menaces, y compris celles liées au crime organisé et au terrorisme.

En plus des communications de renseignements financiers du Centre, CANAFE produit également des renseignements financiers stratégiques fort utiles pour s'acquitter de son mandat. Grâce à des techniques de recherche et d'analyse, le Centre est en mesure de cerner les nouvelles caractéristiques, tendances et tactiques utilisées par les criminels et d'autres acteurs malveillants pour blanchir les produits de la criminalité, financer des activités terroristes ou des menaces à la sécurité du Canada. L'objectif des renseignements stratégiques de CANAFE est d'informer la communauté de la sécurité et du renseignement du Canada, les partenaires du régime et les décideurs politiques, les entreprises, les Canadiens et les homologues internationaux de la nature et de l'ampleur de ces activités financières illicites.

En 2025-2026, CANAFE s'est engagé à réaliser les initiatives importantes suivantes :

• Mettre à profit les conclusions de l'évaluation nationale du risque inhérent (ENRI) du Canada pour renforcer la production de renseignements stratégiques et tactiques, en ciblant les secteurs identifiés comme présentant les risques inhérents les plus élevés. L'intégration de ces conclusions renforcera considérablement les capacités de CANAFE à contrecarrer le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et le contournement de sanctions.
• Transformer le processus opérationnel du renseignement pour intégrer efficacement le contournement des sanctions et gérer les déclarations concernant les biens faisant l'objet de sanctions, en plus des autres personnes et entités inscrites sur la liste.
• Accroître la production et la diffusion de renseignements financiers essentiels pour perturber la production, la distribution et le trafic d'opioïdes synthétiques. Cela impliquera une collaboration approfondie au sein du Dialogue nord-américain sur les drogues et du groupe de travail d'URF sur le financement illicite, ainsi qu'un échange d'analystes pour démanteler les organisations criminelles transnationales.
• Accroître l'efficacité de nos partenariats public-privé (PPP) afin de garantir la production de déclarations d'opérations douteuses (DOD) de grande qualité, au-delà des 450 communications effectuées au cours de l'exercice précédent, et de générer des renseignements décisifs ciblant le blanchiment d'argent lié à la traite de personnes, à l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, au trafic d'opioïdes synthétiques illégaux et au trafic illicite d'espèces sauvages.
• Produire des résultats stratégiques en matière de renseignement destinés au public, tels que des bulletins et des avis, afin de sensibiliser les entités et le grand public aux indicateurs de BA/FAT et aux problèmes urgents liés à la lutte contre le BA/FAT.
• Produire des rapports de renseignement stratégiques pour tenir les partenaires informés de l'évolution des tendances en matière de blanchiment d'argent, de financement des activités terroristes, de contournement des sanctions et de menaces pour la sécurité.
• Faire preuve de leadership au sein du Groupe Egmont en diffusant les pratiques exemplaires et l'expertise, renforçant ainsi les initiatives mondiales en matière de lutte contre le BA/FAT.
• Favoriser un partenariat solide avec le Centre d'expertise sur la fraude commerciale et le blanchiment d'argent par voie commerciale de l'Agence des services frontaliers du Canada. Il s'agira d'échanger des connaissances et de dispenser des formations afin de mieux comprendre les risques, les tendances et les typologies du blanchiment d'argent par voie commerciale, contribuant ainsi aux efforts internationaux visant à perturber ce type d'activités.
• Participer activement à la Counter Illicit Finance Alliance of BC pour développer des informations stratégiques visant à préserver l'intégrité économique de la Colombie-Britannique contre les activités financières illicites.
• Déployer une application de recherche avancée afin d'améliorer les capacités d'analyse, d'approfondir les connaissances en matière de renseignement et d'accélérer la production de renseignements financiers, en prévision de l'augmentation de l'afflux de données provenant des services de police, des organismes d'application de la loi et de sécurité.
• Simplifier et accélérer la mise en œuvre d'outils d'automatisation et d'analyse afin de transformer notre efficacité opérationnelle et l'exactitude de nos renseignements.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 4 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à la production et communication de renseignements financiers

Le tableau 4 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de CANAFE se trouvent dans l'InfoBase du GC.

Priorités gouvernementales connexes

Développement durable

Pour en apprendre plus sur ce que CANAFE met en œuvre dans le cadre du Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et de la Stratégie fédérale de développement durable, consultez la Stratégie ministérielle de développement durable.

Innovation

En 2025-2026, dans le cadre de l'initiative de modernisation du renseignement, CANAFE passera de la phase de validation du concept au déploiement actif de nouvelles solutions analytiques. Cela impliquera l'intégration d'outils technologiques de pointe afin d'accroître l'analyse des données financières pour y déceler des signes de blanchiment d'argent, de financement des activités terroristes et de contournement des sanctions.

Ces améliorations renforceront la clarté des entités et de leurs réseaux, amélioreront les méthodes de détection des risques et intégreront des analyses de données sophistiquées – y compris l'exploration de l'apprentissage automatique – afin d'affiner nos processus de détection et d'analyse.

Ces améliorations permettront non seulement d'améliorer l'efficacité des processus internes, mais aussi de fournir des renseignements plus précis, plus pertinents et plus opportuns aux destinataires des communications de CANAFE, y compris les autorités d'application de la loi. Il en résultera la communication de renseignements plus exploitables, ce qui renforcera la défense du Canada contre les crimes financiers et marquera l'année 2025-2026 comme une année charnière pour l'amélioration des prouesses analytiques de CANAFE et la valeur accrue des renseignements échangés avec nos partenaires.

Répertoire des programmes

La production et communication de renseignements financiers est appuyée par les programmes suivants :

• Programme du renseignement financier
• Renseignements stratégiques, recherche et analyse

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la production et communication de renseignements financiers se trouvent sur la page Résultats dans l'InfoBase du GC.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Plans visant à atteindre les cibles
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communication;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Plans visant à atteindre les cibles

Les services internes de CANAFE appuient les responsabilités et les programmes fondamentaux du Centre. L’une des principales priorités est d’assurer la protection des renseignements dont il détient. Toutes les facettes des activités de CANAFE, y compris la vérification de sécurité de tous les employés et de toutes les personnes qui ont besoin d’un accès aux informations, aux biens et/ou aux installations du Centre, sont soumises à des mesures de sécurité rigoureuses qui garantissent la protection des locaux physiques et des systèmes informatiques du Centre, y compris le traitement, l’entreposage et la conservation de tous les renseignements personnels et autres renseignements de nature délicate dont il détient. Les services internes soutiennent également l’élaboration et la prestation de services, de politiques, de conseils et de directives efficaces et intégrés dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la culture et de la gestion du changement, de la sécurité, des communications, de l’approvisionnement, de l’administration, de la gestion de l’information et des technologies de l’information. L’objectif global est de veiller à ce que CANAFE dispose de la capacité et de l’infrastructure organisationnelle appropriées pour permettre à son personnel de réussir sur le plan opérationnel.

À mesure que la portée et la complexité des responsabilités et des activités de CANAFE augmentent, sa capacité de s’acquitter de son mandat demeure directement liée à sa capacité d’adaptation, aux compétences et au dévouement de ses employés, ainsi qu’aux outils et aux ressources mis à leur disposition pour accomplir leur travail. En tant qu’organisation vouée à l’excellence, CANAFE se concentre sur la gestion efficace de ses ressources humaines, technologiques et financières, et continuera d’améliorer son programme de sécurité, notamment en renforçant sa capacité de filtrage de sécurité et sa cybersécurité, tout en renforçant la sécurité physique des installations à la lumière de l’évolution constante du paysage des menaces.

Pour atteindre ses objectifs en matière de services internes, CANAFE entreprendra les activités suivantes en 2025-2026 :

• Continuer à améliorer la sécurité globale de l'information et la cyberrésilience du Centre en mettant en œuvre et en s'alignant sur les normes de l'industrie et du Centre canadien de cybersécurité (CCCS).
• Explorer, élaborer et mettre en œuvre une stratégie globale de bien-être au travail, axée sur la santé mentale et la sécurité psychologique, et poursuivre l'exécution de la stratégie relative à l'équité en matière d'emploi, à la diversité et à l'inclusion (EEDI) et de la stratégie relative aux langues officielles (LO).
• Améliorer le Code de conduite, de valeurs et d'éthique, en renforçant le processus de communication des conflits d'intérêts, tout en promouvant activement les valeurs et l'éthique au moyen de séances de mobilisation et de discussions à divers niveaux de l'organisation.
• La protection de la vie privée reste une priorité claire pour CANAFE et le Centre continuera à respecter toutes les obligations qui lui incombent en vertu de la Loi sur la des renseignements personnels.
• Déployer la nouvelle solution du système de gestion financière (SGF). Cette solution s'intégrera étroitement à la nouvelle solution de gestion du capital humain de CANAFE, ce qui mènera à une plateforme de planification des ressources de l'organisation entièrement intégrée, à des processus rationalisés et à des gains d'efficacité.
• Préparer la transition vers la nouvelle directive du Secrétariat du Conseil du Trésor sur le filtrage de sécurité en actualisant les processus et protocoles de sécurité existants, en veillant à l'alignement sur les normes renforcées pour une approche cohérente et renforcée de la gestion des risques de sécurité.
• Avec la mise en œuvre complète de son modèle de gestion des produits, CANAFE continuera à améliorer ses processus et sa gouvernance, tout en assurant une prestation simplifiée et cohérente de produits qui cadrent avec les besoins actuels et les demandes futures.
• Améliorer davantage le système de gestion du capital humain (GCM), en explorant de nouvelles fonctions et des composantes supplémentaires, comme des outils de recrutement, pour améliorer l'automatisation et les services de ressources humaines.
• Développer l'infrastructure infonuagique pour permettre le déploiement d'applications et d'outils transformateurs et adaptables.

Innovation

En 2025-2026, CANAFE vise à révolutionner le renseignement financier en mettant l’accent sur le traitement en temps réel et la modernisation des opérations. L’engagement du Centre à perfectionner les processus, les systèmes et les outils devrait permettre d’accroître considérablement la rapidité et l’exactitude de la réception des déclarations et de la production de renseignements. Cet engagement s’appuie sur deux grandes initiatives :

Processus interne et amélioration numérique

• L’initiative de modernisation de CANAFE permettra d’accroître l’efficacité et la simplification des opérations internes. Il s’agit notamment de simplifier les flux de travail, d’intégrer l’automatisation et explorer les possibilités d’utilisation de l’intelligence artificielle afin de libérer le personnel pour des tâches complexes, d’améliorer l’analyse des données pour l’identification proactive de la criminalité financière, d’adopter des solutions numériques avancées et de donner aux employés de nouveaux outils et de la formation.

Efforts de collaboration

• CANAFE continuera de souligner l’importance des partenariats dans la lutte contre les crimes financiers sophistiqués, y compris la mobilisation de divers intervenants pour un meilleur partage des connaissances, l’amorce de projets conjoints pour l’innovation collaborative et la facilitation de forums pour l’échange de points de vue.

Ces mesures stratégiques devraient permettre de faire progresser sensiblement la mission de CANAFE en améliorant l’efficacité interne et l’expertise technologique, et en forgeant de solides partenariats externes, s’alignant ainsi sur les efforts mondiaux en matière de protection financière.

La modernisation de CANAFE reflète son engagement à fournir une rétroaction opportune et de qualité élevée aux entités déclarantes, à améliorer la déclaration des opérations et à renforcer l’effort collectif d’atténuation des risques. Avec de nouveaux outils en cours de développement, CANAFE est prêt à garder une longueur d’avance sur les activités illicites, offrant un soutien rapide aux organismes d’application de la loi avec des renseignements financiers précieux. Tout en continuant à évoluer dans l’ère numérique, CANAFE continue de mettre l’accent sur la protection du système financier canadien et la sécurité de la nation.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 5 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Le tableau 5 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de CANAFE se trouvent dans l'InfoBase du GC.

Planification de l'attribution de marchés aux entreprises autochtones

CANAFE prévoit de dépasser le montant cible de 5 % pour 2024-2025 et continuera de mettre en œuvre son plan pour soutenir la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones en 2025-2026. Dans sa réponse à Services aux Autochtones Canada en mars 2023, en mars 2024 et à venir en mars 2025, CANAFE a fourni un plan d'approvisionnement approuvé par la directrice et PDG pour atteindre la cible minimale obligatoire, y compris les exceptions approuvées, pour les deux exercices suivants.

CANAFE continue d'examiner les achats prévus à l'étape de la planification préliminaire afin de déterminer les possibilités d'inclure les entreprises autochtones dans le processus. Les agents d'approvisionnement continuent de mettre l'accent sur l'achat de biens à l'aide d'outils qui tirent parti de la capacité autochtone (p. ex., les services professionnels et les fournisseurs d'équipement de TI), en mettant de côté des occasions particulières lorsqu'il est avantageux de le faire, et en continuant de fournir aux intervenants les outils et les ressources nécessaires, ainsi que des communications proactives et des pratiques de gestion du changement en temps opportun.

Tableau 6 : Pourcentage de contrats attribués ou qu'il est prévu d'attribuer à des entreprises autochtones

Le tableau 6 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de contrats que le ministère a attribués à des entreprises autochtones.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues de CANAFE pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2025-2026 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• État condensé prospectif des opérations
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de 2022-2023 à 2027-2028.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 7 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 7 indique la somme d’argent dépensée par CANAFE au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes. Les montants pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

Les dépenses réelles se chiffrent à 88,2 M$ en 2022-2023 et à 98,6 M$ en 2023-2024, soit une augmentation de 10,4 M$ (12 %) principalement attribuable à l’augmentation des coûts en personnel et les dépenses liées au financement reçu dans le budget 2022 pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Les dépenses prévues devraient s’élever à 112 M$ en 2024-2025, soit une augmentation de 13,4 M$ (14 %), principalement en raison de la réception prévue de nouveaux fonds annoncés dans le budget 2024 en vue d’améliorer la cyberrésilience de CANAFE et d’assurer la mise en œuvre de mesures de protection des données supplémentaires.

Suivant l’entrée en vigueur du Règlement sur les cotisations relatives aux frais engagés par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada le 1^er avril 2024, CANAFE a commencé à recouvrer le coût annuel de sa fonction de conformité auprès des entités déclarantes visées au moyen de la méthode prévue dans ce règlement. CANAFE a mis au point sa méthode d’affectation pour les programmes, à partir de l’exercice 2024-2025, afin d’inclure l’attribution des coûts directs et indirects applicables aux programmes, lesquels étaient auparavant saisis dans la catégorie des services internes.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 8 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 8 indique la somme d’argent que CANAFE prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Les dépenses prévues devraient diminuer de 3,6 M$ (-3 %), passant de 112,0 M$ en 2024-2025 à 108,4 M$ en 2025-2026. Les dépenses devraient ensuite augmenter de 0,7 M$ (1 %) pour atteindre 109,1 M$ en 2026-2027 et diminuer de 4,6 M$ (-4 %) pour atteindre 104,5 M$ en 2027-2028. La baisse des dépenses prévues au cours des trois prochains exercices est principalement attribuable à la diminution du profil des fonds dans le budget 2022 pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, ainsi que le recentrage des dépenses des initiatives du gouvernement du Canada annoncés dans le budget 2023.

Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 9 : Résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues (en dollars)

Le tableau 9 fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes pour 2025-2026.

Analyse du résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues

À compter du 1^er avril 2024, CANAFE a mis en œuvre un nouveau modèle de financement par cotisations relatives aux frais suivant les modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, en vertu duquel les entités déclarantes (ED) visées par le règlement pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes versent une cotisation annuelle pour couvrir les frais liés à la fonction de surveillance du Centre. Il est prévu que CANAFE perçoive des recettes de 60,5 M$ en 2025-2026.

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de CANAFE avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.

• Description textuelle du graphique

  Exercise	Postes législatif	Crédits votés	Total
  2022-2023	7 639 968 $	80 513 411 $	88 153 379 $
  2023-2024	9 234 462 $	89 388 457 $	98 622 919 $
  2024-2025	53 837 531 $	60 091 007 $	113 928 538 $
  2025-2026	64 507 171 $	43 852 409 $	108 359 580 $
  2026-2027	63 714 653 $	45 362 158 $	109 076 811 $
  2027-2028	63 984 244 $	40 565 649 $	104 549 893 $

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Une augmentation du financement de 10,4 M$ (12 %) a été enregistrée, passant de 88,2 M$ en 2022-2023 à 98,6 M$ en 2023-2024, principalement en raison du profil des fonds approuvés dans le budget 2022 pour permettre à CANAFE de moderniser ses outils et ses processus, de renforcer ses capacités dans les domaines de menace en évolution, de protéger ses renseignements et ses informations, de préserver sa capacité de surveillance et d’étendre ses activités.

Le financement continuera d’augmenter pour atteindre 113, 9 M$ en 2024-2025, principalement en raison du nouveau financement annoncé dans le budget 2024 pour renforcer la cyberrésilience de CANAFE et assurer la mise en œuvre de mesures de protection des données supplémentaires.

La baisse prévue du financement de 2025-2026 à 2027-2028 est attribuable à la temporisation du financement reçu du budget 2022 et du budget 2024 et aux économies prévues dans le cadre des initiatives de recentrage des dépenses publiques.

Pour en savoir plus sur les crédits ministériels de CANAFE, consultez le Budget principal des dépenses de 2025-2026.

État condensé prospectif des opérations

L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu des opérations de CANAFE de 2024-2025 à 2025-2026.

Tableau 10 : État condensé prospectif des opérations pour l’exercice terminé le 31 mars 2026 (en dollars)

Le tableau 10 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période de 2024-2025 à 2025-2026. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état condensé prospectif des opérations et des notes connexes pour 2025-2026, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web de CANAFE.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.

Tableau 11 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 11 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, associées aux responsabilités essentielles et aux services internes de CANAFE pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

Les équivalents temps plein (ETP) sont passés de 526 en 2022-2023 à 537 en 2023-2024 et devraient diminuer à 534 en 2024-2025. Ces changements sont principalement liés aux ETP fournis pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes en modernisant ses outils et ses processus, en renforçant ses capacités dans les domaines de menace en évolution, en protégeant ses renseignements et son information, en préservant sa capacité de surveillance et en élargissant ses activités. En 2024-2025, CANAFE a mis au point sa méthode d’affectation pour les programmes pour attribuer les coûts directs et indirects applicables aux programmes, lesquels étaient auparavant saisis dans la catégorie des services internes.

Tableau 12 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 12 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles et les services internes de CANAFE prévus au cours des trois prochains exercices.

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

L’augmentation des ETP de 2024-2025 à 2027-2028 est principalement attribuable aux investissements prévus par CANAFE pour faire progresser les efforts de modernisation à l’échelle du Centre.

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Coordonnées de l'organisation

Adresse postale
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1P 1H7
Canada

Téléphone : 1-866-346-8722 (sans frais)
Télécopieur : 613-943-7931
Courriel : guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca
Site Web : https://fintrac-canafe.canada.ca/intro-fra

Tableaux de renseignements supplémentaires

• Analyse comparative entre les sexes plus

Des informations sur la stratégie ministérielle de développement durable de CANAFE sont disponibles sur le site Web de CANAFE.

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel de CANAFE ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

L’utilisation de l’ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l’ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (Indigenous business)

Organisation qui, aux fins de l’annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorités gouvernementales (government priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2025 2026, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le dernier discours du Trône.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de rendre compte au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.

résultat ministériel (departmental result)

Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.