États financiers du
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
et rapport des auditeurs indépendants

Pour l’exercice ayant terminé le 31 mars 2022

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Ces états financiers ont été préparés par la direction en suivant les politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de CANAFE. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de CANAFE concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçus pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les rajustements nécessaires.

CANAFE fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but de se conformer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Un audit des contrôles de base a été effectué par le BCG en 2016-2017. Le Rapport sur l’audit des contrôles de base (canada.ca) et le Plan d’action de la direction (canada.ca) sont affichés sur le site Web de CANAFE.

Le cabinet KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L. a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers de CANAFE sans donner d’opinion d’audit au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes de CANAFE en matière de rapports financiers.

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a été créé en juillet 2000 pour devenir l’unité du renseignement financier du Canada. CANAFE a pour mission de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes tout en assurant la protection des renseignements personnels qu’il détient. Ses programmes de renseignement financier et de conformité ont pour objet de perturber la capacité des groupes criminels et terroristes qui cherchent à abuser du système financier canadien et de réduire le caractère profitable des activités criminelles.

CANAFE agit de façon autonome et indépendante des organismes d’application de la loi et des autres entités auxquelles il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, à qui il incombe de rendre compte de ses activités au Parlement. CANAFE a été mis sur pied et exerce ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes.

En s’acquittant de ses principaux mandats en matière de renseignement financier et de conformité, CANAFE s’engage à réaliser sa vision : Canadiens en sécurité, économie sûre : Contribuer à la sécurité des Canadiens et de l’économie, à titre de leader digne de confiance dans la lutte mondiale contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux méthodes comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des méthodes comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

CANAFE est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à CANAFE ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants présentés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle ont été préparés à des fins de gestion interne et n’ont pas été publiés antérieurement.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Les activités de CANAFE sont financées par le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par CANAFE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par CANAFE sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères.

(c) Montant à recevoir ou à verser au Trésor

Le montant à recevoir du Trésor ou à lui verser découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations et le moment où elle est payée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que CANAFE a le droit de prélever sur le Trésor sans autre affectation d’autorisation pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

• Depuis le 30 décembre 2008, CANAFE a le pouvoir législatif d’imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) aux entités déclarantes qui ne respectent pas la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada. Par conséquent, depuis l’exercice 2009-2010, les montants provenant de l’imposition de PAP sont comptabilisés comme une source de revenus non disponibles.
• Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de CANAFE. Bien que l’on s’attende à ce que la directrice de CANAFE maintienne le contrôle comptable, elle n’a aucun pouvoir de décision quant aux revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de CANAFE.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

• Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime comptant de nombreux employeurs qui est administré par le gouvernement. Les cotisations de CANAFE au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale ministérielle à l’égard du régime. La responsabilité de CANAFE à l’égard du Régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels figurent dans les états financiers du gouvernement du Canada, à titre de promoteur du régime.
• Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, selon les dispositions de leurs conventions collectives ou leurs conditions d’emploi. L’obligation relative aux indemnités acquises par les employés est calculée à l’aide d’informations provenant des résultats du passif déterminé de façon actuarielle pour les indemnités de départ des employés du Centre. Cette approche est une nouvelle estimation de la direction, qui diffère de la ligne directrice du SCT qui fournit un pourcentage pouvant être utilisé pour ce calcul. Le SCT recommande d’avoir une estimation plus précise pour le ministère.
• En vertu des méthodes comptables du Conseil du Trésor s’appliquant aux ministères publics, les charges à payer relatives aux indemnités de maladie sont constatées dans les états financiers du gouvernement du Canada et non dans les présents états.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur recouvrable nette. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un élément du passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. CANAFE n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans des réserves indiennes et les collections dans des musées.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère les estimations et les hypothèses comme étant raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et le montant de l’augmentation économique déclaré à titre d’événement subséquent. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, si des rajustements s’imposent, ils sont comptabilisés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel ils sont constatés.

3. Autorisations parlementaires

CANAFE reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière nette d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice antérieur ou pendant l’exercice en cours, ou qui le seront au cours d’un exercice futur. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets de CANAFE diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement pour l’exercice. Les tableaux suivants font le rapprochement des différences.

4. Créditeurs et charges à payer

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de CANAFE participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l’inflation.

Les employés ainsi que CANAFE versent des cotisations afin de couvrir le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des mesures prévues par le Plan d’action économique de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes : les cotisants du groupe 1 sont définis comme étant les participants inscrits jusqu’au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont définis comme étant les participants inscrits à compter du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation différent.

En 2021-2022, le montant des charges s’élève à 4 552 585 (4 011 751 en 2020-2021). En ce qui concerne les cotisants du groupe 1, les charges représentent environ 1,01 fois (1,01 fois en 2020-2021) la cotisation de l’employé, et pour les cotisants du groupe 2, environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020-2021) la cotisation de l’employé.

La responsabilité de CANAFE relativement au régime se limite aux cotisations qu’il verse. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de promoteur du régime.

(b) Indemnités de départ

Les indemnités de départ étaient versées antérieurement aux employés par CANAFE en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et du salaire touché à la cessation de l’emploi. Cela dit, depuis 2011, l’accumulation de ces indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé de façon progressive pour la majorité des employés. Les employés visés par ces changements se sont vu offrir la possibilité de toucher le montant total ou partiel des prestations accumulées à ce jour ou de toucher le montant total ou restant des prestations à leur départ de la fonction publique. Au 31 mars 2019, tous les paiements pour encaissement immédiat avaient été versés. Les indemnités de départ ne sont pas financées et, par conséquent, les obligations non payées seront prélevées sur les autorisations futures. Au cours de l’année, CANAFE a révisé sa méthodologie d’estimation de l’obligation, qui est appliquée de manière prospective

6. Débiteurs et avances

7. Immobilisations corporelles

Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de CANAFE peuvent donner lieu à des contrats et des obligations d’importance en vertu desquels CANAFE sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur de nombreuses années lorsque les services seront rendus. CANAFE a conclu des contrats de location de photocopieuses avec Xerox et pour la location de locaux à bureaux dans quatre emplacements au Canada avec Services publics et Approvisionnement Canada. Les paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices sont les suivants :

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, CANAFE est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État. CANAFE conclut des ententes d’opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, CANAFE a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, CANAFE a reçu gratuitement des services communs de certaines organisations liées aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l’indemnisation des accidents de travail. Ces services gratuits ont été inscrits dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de CANAFE, comme le montre le tableau ci-après.

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives pour des raisons d’efficience, d’efficacité et de réduction des coûts et pour réaliser des économies dans le cadre des programmes offerts au public. Par conséquent, le gouvernement fait appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada, n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de CANAFE. Le coût des services liés à l’infrastructure de la technologie de l’information fournis par Services partagés Canada, soit 4 755 793 $, n’a pas non plus été ajouté à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de CANAFE.

(b) Autres transactions entre apparentés

10. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes de CANAFE. La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les méthodes comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales méthodes comptables. Le tableau ci-dessous présente les charges continues engagées et les revenus générés dans le cadre des principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et par principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour l’exercice :