États financiers du
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
et rapport des auditeurs indépendants
Pour l’exercice ayant terminé le 31 mars 2023
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Ces états financiers ont été préparés par la direction en suivant les politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de CANAFE. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de CANAFE concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les rajustements nécessaires.
CANAFE fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but de se conformer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Un audit des contrôles debase a été effectué par le BCG en 2016-2017. Le Rapport d’audit et le Plan d’action connexe de la direction sont affichés sur le site Web de CANAFE.
Le cabinet KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L. a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers de CANAFE sans donner d’opinion d’audit au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes de CANAFE en matière de rapports financiers.
Sarah Paquet
Directrice et présidente-directrice générale
CANAFE
Ottawa (Canada)
Date : Le 14 septembre 2023
Jessica Kaluski
Dirigeante principale des finances
CANAFE
Ottawa (Canada)
Date : Le 14 septembre 2023
RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS
À la directrice du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Opinion
Nous avons effectué l’audit des états financiers du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE »), qui comprennent :
- l’état de la situation financière au 31 mars 2023
- l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour l’exercice clos à cette date
- l’état de la variation de la dette nette ministérielle pour l’exercice clos à cette date
- l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date
- ainsi que les notes complémentaires et annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables
(ci-après, les « états financiers »).
À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de CANAFE au 31 mars 2023, ainsi que des résultats de son exploitation, la variation de la dette nette ministérielle, et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables généralement appliquées par le gouvernement du Canada pour les ministères et organismes gouvernementaux conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor.
Fondement de l’opinion
Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues au Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités des auditeurs à l’égard de l’audit des états financiers » de notre rapport des auditeurs.
Nous sommes indépendants de CANAFE conformément aux règles de déontologie qui sont pertinentes pour notre audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités qui nous incombent selon ces règles.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.
Observations
Sans modifier notre opinion, nous attirons votre attention sur la note 2(a) des états financiers, qui décrit la méthode de comptabilité utilisée pour préparer les présents états financiers. Les états financiers sont préparés afin de fournir l’information financière unique à la direction de CANAFE et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. En conséquence, les états financiers peuvent ne pas convenir à d’autres fins.
Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables généralement appliquées par le gouvernement du Canada pour les ministères et organismes gouvernementaux conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de CANAFE à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider CANAFE ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.
Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de CANAFE.
Responsabilités des auditeurs à l’égard de l’audit des états financiers
Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport des auditeurs contenant notre opinion.
L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister.
Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit.
En outre,
nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne.
- nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de CANAFE.
- nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière.
- nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité de l’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de CANAFE à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport des auditeurs sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport des auditeurs. Toutefois, des événements ou situations futurs pourraient amener CANAFE à cesser son exploitation.
- nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.
- nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.
Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés
Ottawa (Canada)
Le 5 septembre 2023
| 2023 (en dollars) |
2022 (en dollars) |
|
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 4) | 10 015 474 | 7 157 111 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 3 994 633 | 3 994 635 |
| Avantages sociaux futurs (note 5) | 473 196 | 473 196 |
| Total des passifs nets | 14 483 303 | 11 624 942 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 9 847 794 | 6 971 039 |
| Débiteurs et avances (note 6) | 1 786 220 | 978 978 |
| Total des actifs financiers nets | 11 634 014 | 7 950 017 |
| Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
| Débiteurs et avances (note 6) | (1 106 508) | (446 522) |
| Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (1 106 508) | (446 522) |
| Total des actifs financiers nets | 10 527 506 | 7 503 495 |
| Dette nette ministérielle | 3 955 797 | 4 121 447 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d’avance | 2 194 397 | 1 714 800 |
| Immobilisations corporelles (note 7) | 4 277 521 | 3 245 716 |
| Total des actifs non financiers | 6 471 918 | 4 960 516 |
| Situation financière nette ministérielle | 2 516 121 | 839 069 |
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Sarah Paquet
Directrice et présidente-directrice générale
CANAFE
Ottawa (Canada)
Date : Le 14 septembre 2023
Jessica Kaluski
Dirigeante principale des finances
CANAFE
Ottawa (Canada)
Date : Le 14 septembre 2023
| Résultats prévus 2023 (en dollars) |
2023 (en dollars) |
2022 (en dollars) |
|
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Renseignement financier | 22 517 215 | 24 251 705 | 21 956 705 |
| Programme de conformité | 26 249 782 | 29 284 556 | 26 802 967 |
| Services internes | 34 278 338 | 37 702 596 | 31 142 634 |
| Total des charges | 82 045 335 | 91 238 857 | 79 902 306 |
| Revenus | |||
| Revenus non disponibles | – | 1 819 926 | 2 237 694 |
| Autres revenus | – | 748 | – |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | – | (1 819 926) | (2 237 694) |
| Total des revenus | – | 748 | – |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 82 045 335 | 91 238 109 | 79 902 306 |
| Financement du gouvernement et transferts | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 78 484 250 | 85 356 963 | 75 906 625 |
| Variation des montants à recevoir du Trésor | (228 253) | 2 876 755 | 1 211 644 |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) | 3 954 209 | 4 664 937 | 4 287 839 |
| Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | – | – | – |
| Autres éléments d’actifs et de passifs transférés (à)/de d’autres ministères gouvernementaux | – | 16 506 | 13 457 |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (164 871) | (1 677 052) | (1 517 259) |
| Situation financière nette ministérielle début de l’exercice | (3 253 152) | 839 069 | (678 190) |
| Situation financière nette ministérielle fin de l’exercice | (3 088 281) | 2 516 121 | 839 069 |
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| Résultats prévus 2023 (en dollars) |
2023 (en dollars) |
2022 (en dollars) |
|
|---|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (164 871) | (1 677 052) | (1 517 259) |
| Variation due aux immobilisations corporelles | |||
| Acquisition d’immobilisations corporelles | 583 595 | 1 205 308 | 17 809 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (344 765) | (173 503) | (241 287) |
| Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles | – | – | – |
| Gain nette sur cession d’immobilisations corporelles, y compris les rajustements | – | – | – |
| Éléments transférés de (à) d’autres ministères gouvernementaux | – | – | – |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 238 830 | 1 031 805 | (223 478) |
| Variation due aux charges payées d’avance | 1 022 177 | 479 597 | 551 554 |
| Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | 1 096 136 | (165 650) | (1 189 183) |
| Dette nette ministérielle - début de l’exercice | 1 337 822 | 4 121 447 | 5 310 630 |
| Dette nette ministérielle - fin de l’exercice | 2 433 958 | 3 955 797 | 4 121 447 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| 2023 (en dollars) |
2022 (en dollars) |
|
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 91 238 109 | 79 902 306 |
| Postes hors caisse : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (173 503) | (241 287) |
| Perte nette sur cession d’immobilisations corporelles, y compris les rajustements | – | – |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères | (4 664 937) | (4 287 839) |
| Autres éléments d’actifs et de passifs transférés (à)/de d’autres ministères gouvernementaux | (16 506) | (13 457) |
| Variations de l’État de la situation financière : | ||
| Augmentation des débiteurs et avances | 147 256 | 265 587 |
| Augmentation des charges payées d’avance | 479 597 | 551 554 |
| Augmentation des créditeurs et charges à payer | (2 858 363) | (1 361 505) |
| (Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires | 2 | (52 568) |
| Diminution des avantages sociaux futurs | – | 1 126 025 |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 84 151 655 | 75 888 816 |
| Activités d’investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d’immobilisations corporelles | 1 205 308 | 17 809 |
| Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles | – | – |
| Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations | 1 205 308 | 17 809 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 85 356 963 | 75 906 625 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers
pour l’exercice terminé le 31 mars
1. Pouvoirs et objectifs
Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a été créé en juillet 2000 pour devenir l’unité du renseignement financier du Canada. CANAFE a pour mission de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes tout en assurant la protection des renseignements personnels qu’il détient. Ses programmes de renseignement financier et de conformité ont pour objet de perturber la capacité des groupes criminels et terroristes qui cherchent à abuser du système financier canadien et de réduire le caractère profitable des activités criminelles.
CANAFE agit de façon autonome et indépendante des organismes d’application de la loi et des autres entités auxquelles il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, à qui il incombe de rendre compte de ses activités au Parlement. CANAFE a été mis sur pied et exerce ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes.
Pour s’acquitter de son mandat de façon efficace, CANAFE cherche à atteindre le résultat stratégique suivant : un système financier canadien réfractaire au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux méthodes comptables du gouvernement énoncé ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des méthodes comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
CANAFE est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à CANAFE ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants présentés dans l’état des résultats prospectif intégré au Plan ministériel 2022-2023. Les montants des résultats prévus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle ont été préparés à des fins de gestion interne et n’ont pas été publiés antérieurement.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
Les activités de CANAFE sont financées par le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par CANAFE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par CANAFE sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères.
(c) Montant à recevoir ou à verser au Trésor
Le montant à recevoir du Trésor ou à lui verser découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations et le moment où elle est payée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que CANAFE a le droit de prélever sur le Trésor sans autre affectation d’autorisation pour s’acquitter de ses passifs.
(d) Revenus
- Depuis le 30 décembre 2008, CANAFE a le pouvoir législatif d’imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) aux entités déclarantes qui ne respectent pas la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada. Par conséquent, depuis l’exercice 2009-2010, les montants provenant de l’imposition de PAP sont comptabilisés comme une source de revenus non disponibles.
- Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de CANAFE. Bien que l’on s’attende à ce que la directrice de CANAFE maintienne le contrôle comptable, elle n’a aucun pouvoir de décision quant aux revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de CANAFE.
(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
- Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime comptant de nombreux employeurs qui est administré par le gouvernement. Les cotisations de CANAFE au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale ministérielle à l’égard du régime. La responsabilité de CANAFE à l’égard du Régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels figurent dans les états financiers du gouvernement du Canada, à titre de promoteur du régime.
- Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, selon les dispositions de leurs conventions collectives ou leurs conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour avoir droit aux indemnités. L’obligation relative aux indemnités gagnées par les employés est calculée à l’aide de l’information qui résulte de la détermination du passif actuariel au titre des indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
- En vertu des méthodes comptables du Conseil du Trésor s’appliquant aux ministères publics, les charges à payer relatives aux indemnités de maladie sont constatées dans les états financiers du gouvernement du Canada et non dans les présents états.
(g) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur recouvrable nette. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
(h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un élément du passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
(i) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. CANAFE n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans des réserves indiennes et les collections dans des musées.
| Catégorie d’immobilisations | Période d’amortissement |
|---|---|
| Matériel et outillage | 5 ans |
| Matériel informatique | 5 ans |
| Produits logiciels (achetés et développés) | 5 ans |
| Autre équipement, y compris le mobilier | 5 à 10 ans |
| Améliorations locatives | Le moindre de la durée du bail ou de 10 ans |
(j) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère les estimations et les hypothèses comme étant raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et le montant de l’augmentation économique déclaré à titre d’événement subséquent. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, si des rajustements s’imposent, ils sont comptabilisés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel ils sont constatés.
(k) Instruments financiers
Les instruments financiers sont comptabilisés à la juste valeur à la comptabilisation initiale et sont subséquemment comptabilisés au coût ou à la fraction amortie du coût, sauf si la direction choisit de reporter les instruments à leur juste valeur. La direction a choisi de ne pas comptabiliser d’instruments à leur juste valeur. Aucun état des gains et pertes de réévaluation n’est inclus dans les présents états financiers, puisque CANAFE n’a pas d’instruments financiers nécessitant une réévaluation.
(l) Conversion des devises
Les montants en devises des opérations sont convertis en dollars canadiens selon les taux de change en vigueur au moment des opérations.
(m) Adoption des nouvelles normes comptables
CANAFE a adopté au cours de l’exercice les nouvelles normes comptables pour le secteur public ci-dessous.
- SP 3450 – Instruments financiers et SP 2601 – Conversion des devises :
Le 1er avril 2022, CANAFE a adopté les normes comptables pour le secteur public SP 3450 – Instruments financiers et SP 2601 – Conversion des devises de manière anticipée avant leur date d’adoption. Ces nouvelles normes établissent des exigences exhaustives en matière de comptabilisation, d’évaluation, de présentation et de publication à l’égard des instruments financiers et des opérations libellées en devise.
La mise en œuvre des normes par CANAFE n’a pas nécessité de rajustement aux présents états financiers autres que l’ajout de la présentation des risques financiers dans la note 16. - SP 3280 – Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations :
Le 1er avril 2022, CANAFE a adopté la norme comptable pour le secteur public SP 3280 – Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. Cette nouvelle norme porte sur la présentation des obligations juridiques associées à la mise hors service de certaines immobilisations corporelles par des entités du secteur public. La norme a été adoptée selon la méthode rétroactive modifiée à la date d’adoption. Dans le cadre de la méthode rétrospective modifiée, le taux d’actualisation et les hypothèses utilisés pour la comptabilisation initiale sont ceux de la date d’adoption de la norme. Les hypothèses utilisées dans les calculs subséquents sont révisées annuellement.
La mise en œuvre de la norme par CANAFE n’a pas nécessité de rajustement aux présents états financiers, puisque CANAFE n’a aucune obligation juridique importante à l’égard de la mise hors service d’immobilisations corporelles
3. Autorisations parlementaires
CANAFE reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière nette d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice antérieur ou pendant l’exercice en cours, ou qui le seront au cours d’un exercice futur. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets de CANAFE diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement pour l’exercice. Les tableaux suivants font le rapprochement des différences.
| 2023 (en dollars) |
2022 (en dollars) |
|
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 91 238 109 | 79 902 306 |
| Rajustements pour éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (173 503) | (241 287) |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) | (4 664 937) | (4 287 839) |
| (Augmentation) diminution du passif au titre des indemnités de vacances et des congés compensatoires | 2 | (52 568) |
| Perte nette sur cession d’immobilisations corporelles, y compris les rajustements | – | – |
| Diminution du passif au titre des avantages sociaux futurs | – | 1 126 025 |
| Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations | 50 527 | 840 |
| Charge des mauvaises créances | – | (38 725) |
| Remboursement des dépenses d’exercices antérieurs | 7 889 | 49 831 |
| Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations | (4 780 022) | (3 443 723) |
| Rajustements pour les éléments n’ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7) | 1 205 308 | 17 809 |
| Augmentation des charges payées d’avance | 479 597 | 551 554 |
| Trop-payés au titre de la rémunération à recouvrer | 9 642 | (678) |
| Autres prêts et avances aux employés | – | 2 560 |
| Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | – | – |
| Autres | 745 | (1 549) |
| Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 1 695 292 | 569 696 |
| Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 88 153 379 | 77 028 279 |
| 2023 (en dollars) |
2022 (en dollars) |
|
|---|---|---|
| Autorisations fournies : | ||
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 88 082 006 | 83 548 128 |
| Montants législatifs | 7 640 716 | 6 738 585 |
| Total des autorisations | 95 722 722 | 90 286 713 |
| Moins : | ||
| Autorisations disponibles pour les exercices ultérieurs | (748) | – |
| Fonds du crédit 1 inutilisés – Dépenses de fonctionnement | (7 568 595) | (13 258 434) |
| Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 88 153 379 | 77 028 279 |
4. Créditeurs et charges à payer
| 2023 (en dollars) |
2022 (en dollars) |
|
|---|---|---|
| Créditeurs – Autres ministères et organismes | 2 837 718 | 555 881 |
| Créditeurs – Parties externes | 1 594 630 | 2 275 701 |
| Total des créditeurs | 4 432 348 | 2 831 582 |
| Traitements et salaires courus | 4 486 267 | 4 134 611 |
| Charges à payer | 1 096 859 | 190 918 |
| Total des créditeurs et des charges à payer | 10 015 474 | 7 157 111 |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés de CANAFE participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l’inflation.
Les employés ainsi que CANAFE versent des cotisations afin de couvrir le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des mesures prévues par le Plan d’action économique de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes : les cotisants du groupe 1 sont définis comme étant les participants inscrits jusqu’au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont définis comme étant les participants inscrits à compter du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation différent.
En 2022-2023, le montant des charges s’élève à 4 991 191 $ (4 552 585 $ en 2021-2022). En ce qui concerne les cotisants du groupe 1, les charges représentent environ 1,02 fois (1,01 fois en 2021-2022) la cotisation de l’employé, et pour les cotisants du groupe 2, environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021-2022) la cotisation de l’employé.
La responsabilité de CANAFE relativement au régime se limite aux cotisations qu’il verse. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de promoteur du régime.
(b) Indemnités de départ
Les indemnités de départ étaient versées antérieurement aux employés par CANAFE en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et du salaire touché à la cessation de l’emploi. Cela dit, depuis 2011, l’accumulation de ces indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé de façon progressive pour la majorité des employés. Les employés visés par ces changements se sont vu offrir la possibilité de toucher le montant total ou partiel des prestations accumulées à ce jour ou de toucher le montant total ou restant des prestations à leur départ de la fonction publique. Au 31 mars 2019, tous les paiements pour encaissement immédiat avaient été versés. Les indemnités de départ ne sont pas financées et, par conséquent, les obligations non payées seront prélevées sur les autorisations futures. Au cours de l’année, CANAFE a révisé sa méthodologie d’estimation de l’obligation, qui est appliquée de manière prospective.
| 2023 (en dollars) |
2022 (en dollars) |
|
|---|---|---|
| Obligation au titre des indemnités constituées – début de l’exercice | 473 196 | 1 599 221 |
| Charges de l’exercice | 28 029 | 59 942 |
| Prestations versées pendant l’exercice | (28 029) | (59 942) |
| L’effet net d’un changement dans la gestion de l’estimation | – | (1 126 025) |
| Obligation au titre des indemnités constituées – fin de l’exercice | 473 196 | 473 196 |
6. Débiteurs et avances
| 2023 (en dollars) |
2022 (en dollars) |
|
|---|---|---|
| Débiteurs – Autres ministères et organismes | 401 953 | 586 164 |
| Débiteurs – Parties externes | 1 416 415 | 427 062 |
| Avances aux employés | 5 764 | 3 664 |
| 1 824 132 | 1 016 890 | |
| Provision pour créances douteuses – Débiteurs des parties externes | (37 912) | (37 912) |
| Débiteurs et avances bruts | 1 786 220 | 978 978 |
| Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (1 106 508) | (446 522) |
| Débiteurs et avances nets | 679 712 | 532 456 |
7. Immobilisations corporelles
| Solde d’ouverture | Acquisitions | Cessions, ajustements et radiations | Solde de clôture | |
|---|---|---|---|---|
| Matériel et outillage | 1 715 857 | 259 214 | – | 1 975 071 |
| Matériel informatique | 7 243 407 | 14 396 | – | 7 257 803 |
| Produits logiciels (achetés et développés) | 16 374 535 | – | – | 16 374 535 |
| Autre matériel, y compris le mobilier | 6 656 676 | 91 | – | 6 656 767 |
| Améliorations locatives | 8 790 131 | – | – | 8 790 131 |
| Travaux en cours | – | 931 607 | – | 931 607 |
| Total | 40 780 606 | 1 205 308 | – | 41 985 914 |
| Solde d’ouverture | Amortissement | Cessions, ajustements et radiations | Solde de clôture | |
|---|---|---|---|---|
| Matériel et outillage | 1 486 131 | 10 147 | – | 1 496 278 |
| Matériel informatique | 6 601 687 | 66 097 | – | 6 667 784 |
| Produits logiciels (achetés et développés) | 15 965 206 | 9 526 | – | 15 974 732 |
| Autre matériel, y compris le mobilier | 6 381 245 | 23 119 | – | 6 404 364 |
| Améliorations locatives | 7 100 621 | 64 614 | – | 7 165 235 |
| Total | 37 534 890 | 173 503 | – | 37 708 393 |
| 2023 (en dollars) |
2022 (en dollars) |
|
|---|---|---|
| Matériel et outillage | 478 793 | 229 726 |
| Matériel informatique | 590 019 | 641 720 |
| Produits logiciels (achetés et développés) | 399 803 | 409 329 |
| Autre matériel, y compris le mobilier | 252 403 | 275 431 |
| Améliorations locatives | 1 624 896 | 1 689 510 |
| Travaux en cours | 931 607 | – |
| Total | 4 277 521 | 3 245 716 |
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de CANAFE peuvent donner lieu à des contrats et des obligations d’importance en vertu desquels CANAFE sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur de nombreuses années lorsque les services seront rendus. Par exemple, CANAFE a conclu des contrats avec Services publics et Approvisionnement Canada. Les paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices sont les suivants :
| 2023–24 (en dollars) |
2024–25 (en dollars) |
2025–26 et exercices suivants (en dollars) |
Total (en dollars) |
|---|---|---|---|
| 5 947 416 | 5 038 156 | 2 551 303 | 13 536 875 |
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, CANAFE est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État. CANAFE conclut des ententes d’opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, CANAFE a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l’exercice, CANAFE a reçu gratuitement des services communs de certaines organisations liées aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l’indemnisation des accidents de travail. Ces services gratuits ont été inscrits dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de CANAFE, comme le montre le tableau ci-après.
| 2023 (en dollars) |
2022 (en dollars) |
|
|---|---|---|
| Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 4 664 937 | 4 287 839 |
| Services d’audit | – | – |
| Indemnisation des accidentés au travail | – | – |
| Total | 4 664 937 | 4 287 839 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives pour des raisons d’efficience, d’efficacité et de réduction des coûts et pour réaliser des économies dans le cadre des programmes offerts au public. Par conséquent, le gouvernement fait appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada, n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de CANAFE. Le coût des services liés à l’infrastructure de la technologie de l’information fournis par Services partagés Canada n’a pas non plus été ajouté à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de CANAFE.
(b) Autres transactions entre apparentés
| 2023 (en dollars) |
2022 (en dollars) |
|
|---|---|---|
| Charges – autres ministères et organismes | 22 470 034 | 19 674 334 |
10. Information sectorielle
La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes de CANAFE. La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les méthodes comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales méthodes comptable s. Le tableau ci-dessous présente les charges continues engagées et les revenus générés dans le cadre des principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et par principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour l’exercice :
| Renseignement financier (en dollars) |
Programme de conformité (en dollars) |
Services internes (en dollars) |
2023 (en dollars) |
2022 (en dollars) |
|
|---|---|---|---|---|---|
| Charges de fonctionnement | |||||
| Salaires et avantages sociaux | 17 990 324 | 22 707 707 | 24 617 516 | 65 315 547 | 58 126 405 |
| Installations | 1 189 667 | 1 806 532 | 1 409 976 | 4 406 175 | 4 279 125 |
| Services professionnels et spéciaux | 1 077 462 | 2 212 167 | 5 265 630 | 8 555 259 | 9 649 468 |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 675 925 | 409 885 | 1 416 154 | 2 501 964 | 1 560 685 |
| Locations | 1 361 925 | 738 552 | 2 012 947 | 4 113 424 | 2 952 037 |
| Déplacements et déménagements | 272 042 | 261 867 | 134 383 | 668 292 | 92 133 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 60 032 | 48 060 | 65 411 | 173 503 | 241 287 |
| Services d’information | 385 308 | 404 714 | 730 424 | 1 520 446 | 845 637 |
| Transports et télécommunications | 895 612 | 429 056 | 1 169 761 | 2 494 429 | 994 618 |
| Services publics fournitures et approvisionnement | 69 752 | 99 086 | 100 956 | 269 794 | 281 672 |
| Réparations et entretien | 273 062 | 165 050 | 783 675 | 1 221 787 | 849 817 |
| Autres dépenses | 594 | 1 880 | (4 237) | (1 763) | 29 422 |
| Total des charges de fonctionnement | 24 251 705 | 29 284 556 | 37 702 596 | 91 238 857 | 79 902 306 |
| Revenus | |||||
| Revenus non disponibles | – | 1 607 673 | 212 253 | 1 819 926 | 2 237 694 |
| Autres revenus | – | – | 748 | 748 | – |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | – | (1 607 673) | (212 253) | (1 819 926) | (2 237 694) |
| Total des revenus | – | – | 748 | 748 | – |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 24 251 705 | 29 284 556 | 37 701 848 | 91 238 109 | 79 902 306 |
11. Risques financiers
CANAFE est sujette aux risques financiers ci-dessous à l’égard de ses instruments financiers :
- Un risque de crédit réfère au risque que la contrepartie d’un instrument financier cause une perte financière à CANAFE en manquant à une obligation. CANAFE est exposée au risque de crédit par ses débiteurs et avances présentés dans les notes 7 et 8, qui lui sont essentiellement dus par des ministères du gouvernement fédéral, des organismes et sociétés d’État, et des tierces parties. La direction croit que ces soldes ne présentent pas un risque de crédit important au-delà des provisions pour créances douteuses qui ont été fournies.
- Un risque de liquidité réfère au risque que CANAFE ait des difficultés à remplir ses obligations associées à ses engagements financiers. CANAFE reçoit annuellement des autorisations parlementaires et gère son risque de liquidité en veillant à ce que le total des dépenses annuelles ne dépasse pas ces autorisations, comme indiqué dans la note 3(a) et 3(b).
- Un risque de marché réfère au risque que la juste valeur ou les futurs flux de trésorerie d’un instrument financier fluctuent en raison des changements des valeurs de marché. Le risque de marché se divise en trois autres types de risques : risque de change, risque de taux et autre risque de prix. Les instruments financiers de CANAFE ne sont pas associés à un risque de marché important, puisque cette dernière ne détient aucun placement, aucune dette et aucune devise.
- Les risques financiers de CANAFE et le processus de gestion de ces risques n’ont pas changé de manière importante depuis le dernier exercice.
- Date de modification :