Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2025 (non audité)

ISSN 2817-2957
No de cat. FD3-3F-PDF

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au titre de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans sa Directive sur les normes comptables : Directive GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2025-2026 du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

1.1. Pouvoirs, mandat et activités de programme

CANAFE (le Centre) est l’unité du renseignement financier et l’organisme de réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes du Canada. Il contribue à la détection, à la prévention et à la dissuasion en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes. Les produits de renseignements financiers et les fonctions de conformité du Centre contribuent de façon unique à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et à la protection de l’intégrité du système financier du pays.

CANAFE est un organisme autonome qui mène ses activités indépendamment des services de police, des organismes d’application de la loi et d’autres entités auxquels il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, qui lui, doit rendre des comptes au Parlement sur les activités du Centre. L’administration centrale de CANAFE se trouve à Ottawa et ses bureaux régionaux à Montréal, à Toronto et à Vancouver.

CANAFE a été établi et ses activités sont régies par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes. Il est un de plusieurs partenaires nationaux du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes dirigé par le ministère des Finances Canada.

CANAFE remplit son mandat en menant les activités suivantes :

• Il reçoit des déclarations d’opérations financières et des renseignements transmis volontairement conformément aux lois et aux règlements applicables.
• Il protège les renseignements personnels en sa possession.
• Il voit à ce que les entités déclarantes se conforment aux lois et aux règlements applicables.
• Il tient un registre des entreprises de services monétaires au Canada.
• Il produit des renseignements financiers utiles aux enquêtes sur le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada.
• Il cherche et analyse des données provenant de sources variées qui mettent en lumière les tendances et les constantes dans le domaine du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes.
• Il sensibilise le public à l’égard de la menace que pose le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes et l’aide à mieux comprendre ces questions.

En outre, CANAFE est membre du Groupe Egmont, réseau international d’unités du renseignement financier (URF) qui collaborent et échangent des renseignements pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes à l’échelle mondiale. CANAFE contribue également à d’autres tribunes multilatérales comme le Groupe d’action financière (GAFI), le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d’argent (GAP) et le Groupe d’action financière des Caraïbes (GAFIC). Il participe aussi à l’élaboration de politiques au niveau international et fournit de l’assistance technique aux autres URF.

Les activités de programme du Centre sont décrites à la partie II du Budget principal des dépenses 2025-2026 et dans le Plan ministériel 2025-2026.

1.2. Méthode de présentation

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses et d’un cadre de rapport financier spécialisé dans le but de répondre aux besoins en matière d’information financière concernant l’utilisation des autorisations de dépenser. L’état des autorisations qui l’accompagne rend compte des autorisations de dépenser accordées au Centre par le Parlement et celles utilisées par le Centre conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour les deux exercices ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés à la fin du trimestre.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’établissement de limites fixées annuellement aux termes de lois de crédits, ou par l’entremise de lois énonçant des pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

CANAFE utilise la méthode de la comptabilité d’exercice pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus de rédaction du rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, la méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue de s’appliquer aux autorisations de dépenser votées par le Parlement.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel fait état des résultats observés au cours de l’exercice actuel. Le graphique ci-dessous compare les autorisations budgétaires et législatives pour les neuf premiers mois de l’exercice 2025-2026 à celles de l’exercice 2024-2025.

2.1. Analyse des autorisations

Le tableau ci-dessous présente une comparaison entre les autorisations cumulatives votées pour l’exercice actuel et celles votées pour l’exercice précédent.

Le total des autorisations votées et législatives disponibles au 31 décembre 2025 s’élève à 116,6 millions de dollars, comparativement à 113,3 millions de dollars pour la même période en 2024-2025. Il s’agit d’une augmentation de 3,3 millions de dollars (ou 3 %). Cette augmentation est principalement attribuable à la hausse des coûts et à la poursuite des investissements dans le programme de conformité, compensée par la suppression progressive des financements reçus dans les budgets 2020 et 2022, ainsi que par une baisse du report du budget de fonctionnement de 2024-2025 à 2025-2026.

2.1.1. Autorisations budgétaires votées

Le total des autorisations de programme du Crédit 1 disponible le 31 décembre 2025 se chiffre à 51,4 millions dollars comparativement à 59,4 millions dollars pour la même période en 2024-2025 représentant. La diminution d’environ 7,9 millions de dollars (soit -13 %) est principalement attribuable à la fin du financement reçu dans le budget 2020 et le budget 2022, combinée à un report du budget de fonctionnement moins élevé de 2024-2025 à 2025-2026.

2.1.2. Autorisations budgétaires législatives

Le total des autorisations budgétaires législatives disponibles au 31 décembre 2025 s’élève à 65,1 millions de dollars, contre 53,9 millions de dollars pour la même période en 2024-2025. L’augmentation de 11,2 millions de dollars (ou 21 %) est principalement attribuable aux investissements continus visant à moderniser le programme de conformité. Cela comprend le changement dans le profil de financement du budget de 2024, qui comprend à la fois les autorisations budgétaires votées et législatives à partir de 2025-2026, à mesure que l’initiative évolue pour soutenir les activités de CANAFE.

2.2. Analyse des dépenses

Le tableau ci-dessous présente une comparaison entre les dépenses cumulatives de l’exercice actuel au 31 décembre par crédit et les dépenses de l’exercice précédent.

Le total des dépenses budgétaires votées et législatives au 31 décembre 2025 s’élève à 63 millions de dollars pour 2025-2026, comparativement à 66,3 millions de dollars pour la même période en 2024-2025, soit une diminution de 3,4 millions de dollars (ou 5 %). Cette diminution est principalement attribuable à une réduction des coûts de personnel.

3. Risques et incertitudes

À titre d’unité du renseignement financier du Canada et de partenaire du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, CANAFE mène ses activités dans un environnement dynamique en constante évolution. Pour déterminer de façon proactive les risques et les possibilités, CANAFE doit anticiper et évaluer les facteurs de risque internes et externes qui pourraient affecter la conception et l’exécution de ses programmes, ainsi que l’atteinte de ses objectifs stratégiques. Il doit aussi cerner les facteurs et les risques qui pourraient l’empêcher de gérer efficacement ses ressources.

CANAFE maintient un profil de risque organisationnel (PRO) qui lui permet de cerner et de gérer ses principaux risques organisationnels. La création d’un PRO est un processus d’auto‑évaluation visant à cerner, à valider et à mesurer les risques pour lesquels des mesures ou interventions peuvent améliorer les résultats ou prévenir les effets adverses. Des comités de haute direction revoient régulièrement le PRO, et le processus de planification opérationnelle détermine des activités visant à atténuer les risques. Le PRO sert à fournir de l’information aux décideurs et aux gestionnaires de CANAFE pour la planification et l’établissement des priorités.

3.1. Facteurs de risque et mesures d'atténuation

CANAFE demeure vigilant dans son anticipation des risques, situations et événements qui ont une incidence sur son environnement opérationnel, et dans sa préparation à ceux-ci. Le Centre réalise des progrès significatifs dans la mise en œuvre de sa vision de modernisation afin de veiller à ce qu’il soit en mesure de gérer les nouvelles menaces dans le domaine de la lutte contre BA/FAT au Canada, en mettant l’accent sur le perfectionnement des compétences, le peaufinage des processus et l’intégration des technologies de pointe afin de permettre un fonctionnement en temps réel.

On s’attend à ce que les pressions sur les autorisations budgétaires de fonctionnement s’intensifient au cours des prochains exercices financiers, à mesure que de nouvelles mesures seront annoncées pour assurer la prestation efficace des programmes et services du gouvernement fédéral, et pour veiller à ce que l’argent des contribuables canadiens soit utilisé de manière efficiente pour les programmes qui ont le plus d’importance pour eux. CANAFE a répondu à l’appel et cherche activement des manières de rationaliser ses activités afin de devenir plus efficient et d’offrir de la valeur à la population canadienne.

Compte tenu de la mise en œuvre du modèle de financement par cotisations relatives aux frais de CANAFE, certaines entités déclarantes (ED) réglementées assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes doivent payer une cotisation annuelle pour couvrir les coûts de la fonction de surveillance du Centre. Le recouvrement comporte un risque inhérent, comme tout processus relatif aux comptes débiteurs. CANAFE examinera et évaluera régulièrement l’efficacité et l’efficience du processus tout au long de sa maturation.

4. Changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

4.1. Principaux changements relatifs au personnel

Jessica Kaluski, dirigeante principale des finances de CANAFE et directrice adjointe pour le secteur d’OPC, a pris sa retraite en décembre 2025.

Philippe Blanchette, dirigeant principal des ressources humaines (DPRH) et directeur adjoint du secteur Personnes, culture et milieu de travail, assume désormais des responsabilités accrues à titre provisoire, puisqu’il occupe simultanément les fonctions de DPRH et de dirigeant principal des finances par intérim depuis le 20 octobre 2025.

5. Approbation par les cadres supérieurs

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