Décrets du Bureau du Conseil privé

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Le 4 septembre 2019, sur recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil a donné des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères à la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE par l'entremise d'un décret.

2023

• Rapport annuel de 2023 sur la mise en œuvre des instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

2022

• Rapport annuel de 2022 sur la mise en œuvre des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

2021

• Rapport annuel de 2021 sur la mise en œuvre des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

2020

• Rapport annuel de 2020 sur la mise en œuvre des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

2019

• Rapport annuel de 2019 sur la mise en œuvre des instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères