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Décrets du Bureau du Conseil privé

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Le 4 septembre 2019, sur recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil a donné des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères à la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE par l'entremise d'un décret.

2022

2021

2020

2019

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