Rapport annuel de 2024 sur la mise en œuvre des instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

Introduction

Le 4 septembre 2019, sur recommandation du ministre des Finances, la gouverneure générale en conseil a donné des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (les Instructions) à la directrice et présidente-directrice générale (PDG) du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) par l'entremise d'un décret.

Le décret est le résultat de la Loi visant à éviter la complicité des cas de mauvais traitement infligés par des entités étrangères (la Loi), qui autorise la gouverneure générale en conseil à donner des instructions écrites aux administrateurs généraux concernant :

• (a) la communication de renseignements, à une entité étrangère^{Note de bas de page 1}, qui entraînerait un risque sérieux^{Note de bas de page 2} que de mauvais traitements^{Note de bas de page 3} soient infligés à un individu;
• (b) la demande de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un tel risque;
• (c) l'utilisation de renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère.

Le présent rapport a été préparé en conformité avec le paragraphe 7(2) de la Loi, qui stipule que CANAFE doit publier un rapport non classifié concernant la mise en œuvre des Instructions au cours de l'année civile précédente.

Il s'agit donc du sixième rapport de CANAFE sur la mise en œuvre des Instructions.

Ententes d'échange de renseignements avec des entités étrangères

CANAFE a été créé comme unité du renseignement financier (URF) du Canada par sa loi habilitante, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. CANAFE est ainsi responsable de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes, tout en assurant la protection des renseignements personnels qu'il détient.

Participer à la coopération internationale dans le cadre de l'effort mondial de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes au moyen de l'échange de renseignements est un élément important de la capacité de CANAFE à remplir son mandat.

Conformément aux dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes concernant l'utilisation et l'échange de renseignements avec des URF, CANAFE doit analyser et évaluer les renseignements qu'il reçoit, et, lorsque certaines exigences légales sont remplies, a le pouvoir discrétionnaire de demander ou de communiquer des renseignements particuliers à une URF. CANAFE peut échanger des renseignements avec une URF s'il a conclu une entente ou un accord, comme un protocole d'entente (PE), avec cette dernière concernant de tels échanges.

Application des Instructions en 2024

Il incombe à CANAFE de déterminer le niveau de risque associé à la communication ou à la demande de renseignements vis-à-vis d’un partenaire étranger ou à l’utilisation de renseignements provenant d’un partenaire étranger, et d’appliquer les mesures d’atténuation appropriées. Ainsi, les politiques et procédures opérationnelles de CANAFE sont alignées sur les Instructions en ce qui concerne l’échange de renseignements.

Coopération interministérielle

Dans le but de faciliter la coordination de l’application des Instructions parmi les ministères et organismes du gouvernement du Canada (GC) qui sont touchés par le décret^{Note de bas de page 4}, le groupe interministériel de l’échange de renseignements (GIER) a été établi, lequel est présidé par Sécurité publique Canada. CANAFE participe activement au GCER et y contribue de manière significative au moyen de consultations et de collaborations avec ses partenaires, y compris le ministère des Finances Canada.

Évaluations des droits de la personne (EDP)

Conformément aux Instructions, CANAFE a établi une méthode d’évaluation de la situation des droits de la personne des pays avec lesquels il a conclu un PE. Ces EDP sont un de plusieurs outils que les représentants de CANAFE utilisent dans leur analyse visant à déterminer si la communication de renseignements demandés entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu par une entité étrangère, ou s’il est probable que de mauvais traitements aient été infligés à un individu par une entité étrangère pour obtenir les renseignements.

Processus d'échange de renseignements

Les politiques et procédures opérationnelles de CANAFE respectent les Instructions relativement à l'utilisation de renseignements provenant d'URF et à l'échange de renseignements avec ces dernières. Ces processus sont revus sur une base continue et mis à jour au besoin.

Plus particulièrement, le niveau auquel les représentants de CANAFE demandent l'autorisation d'utiliser ou d'échanger des renseignements continue de refléter les Instructions. D'ailleurs, pour les cas où les représentants de CANAFE estiment qu'il y a un risque sérieux de mauvais traitements et qu'ils ne sont pas en mesure d'établir si le risque peut être atténué, ou que les renseignements ont probablement été obtenus par suite de mauvais traitements, la question est transmise à la directrice et PDG à des fins de prise de décision.

Au cours de la période visée par le présent rapport, c’est-à-dire du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024, aucune question n’a été référée à la directrice et PDG.

Mesures d'atténuation

Des mesures comme l’utilisation de mises en garde ou d’assurances pourraient atténuer dans certaines situations le risque sérieux de mauvais traitements. En se fondant sur les pratiques exemplaires de ses partenaires du GC, CANAFE utilise des mises en garde, des politiques et des procédures pour atténuer le risque que la communication de renseignements à une URF ou la demande de renseignements à une URF entraînent un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu par une entité étrangère.

Comme pour les mises en garde, l’utilisation d’assurances et de dispositions de tenue de documents connexes est incluse dans les politiques et procédures opérationnelles, et CANAFE demande des assurances aux URF, au besoin.

Production de rapports

Conformément à la Loi, CANAFE produira un rapport sur la mise en œuvre des Instructions qu'il remettra au ministre des Finances, au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR), à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et au public chaque année.

Formation

La sensibilisation et la formation concernant l'interprétation et l'application des Instructions ont commencé en 2019 et se poursuivent.

Conclusion

CANAFE travaille avec diligence avec des partenaires internes et externes pour appliquer les Instructions, tout en remplissant son mandat et ses responsabilités prévus par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Pour la suite, CANAFE continuera, au besoin, à revoir et à renforcer ses politiques et procédures connexes. CANAFE poursuivra également la sensibilisation et la formation des employés concernés sur l'application des Instructions, ainsi que la collaboration avec ses partenaires du GC par l'entremise du GCER.