Rapport annuel de 2019 sur la mise en œuvre des instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

Introduction

Le 4 septembre 2019, sur recommandation du ministre des Finances, la Gouverneure générale en conseil a donné des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (Instructions) à la directrice et présidente-directrice générale (PDG) du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) par l’entremise d’un décret.

Le décret est le résultat de la Loi visant à éviter la complicité des cas de mauvais traitement infligés par des entités étrangères (la Loi), qui autorise la Gouverneur générale en conseil à donner des instructions écrites aux administrateurs généraux concernant :

• (a) la communication de renseignements, à une entité étrangère^{Note de bas de page 1}, qui entraînerait un risque sérieux^{Note de bas de page 2} que de mauvais traitements^{Note de bas de page 3} soient infligés à un individu;
• (b) la demande de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un tel risque;
• (c) l’utilisation de renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère.

Le présent rapport a été préparé en conformité avec le paragraphe 7(2) de la Loi, qui stipule que CANAFE doit publier un rapport non classifié concernant la mise en œuvre des Instructions au cours de l’année civile précédente.

Ententes d’échanges de renseignements de CANAFE avec des entités étrangères

CANAFE a été établi à titre d’unité du renseignement financier (URF) du Canada par sa loi habilitante, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. CANAFE est responsable de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes, tout en assurant la protection des renseignements personnels qu’il détient. 

Participer à la coopération internationale dans le cadre de l’effort mondial de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes au moyen de l’échange de renseignement est un élément important de la capacité de CANAFE à remplir son mandat.

Conformément aux dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes concernant l’utilisation et l’échange de renseignements avec des URF, CANAFE doit analyser et évaluer les renseignements qu’il reçoit, et lorsque certaines exigences légales sont remplies, CANAFE a le pouvoir discrétionnaire de présenter une demande de renseignements à une URF ou de communiquer des renseignements précis à une URF. CANAFE peut échanger des renseignements avec une URF s’il a conclu une entente ou un accord, comme un protocole d’entente (PE), avec l’URF concernant l’échange de tels renseignements.

Mise en œuvre des Instructions

Il incombe à CANAFE de déterminer le niveau de risque associé à la communication ou à la demande de renseignements à un partenaire étranger ou à l’utilisation de renseignements provenant d’un partenaire étranger, et d’appliquer les mesures d’atténuation appropriées. Les politiques et procédures opérationnelles de CANAFE ont été modifiées en conséquence.

Coopération interministérielle

Dans le but de faciliter la coordination de la mise en œuvre des Instructions parmi les ministères et organismes du gouvernement du Canada qui sont touchés par le décret^{Note de bas de page 4}, le groupe interministériel de l’échange de renseignements (GIER) a été établi, lequel est présidé par Sécurité publique Canada. CANAFE participe activement au GIER et y contribue de manière significative au moyen de la consultation et de la collaboration avec ses partenaires, y compris le ministère des Finances Canada. 

Évaluation des droits de la personne (EDP)

Conformément aux Instructions, CANAFE a établi une méthode d’évaluation de la situation des droits de la personne des pays avec lesquels il a conclu un PE. Ces EDP sont l’un des nombreux outils que les représentants de CANAFE utilisent dans leur analyse visant à déterminer si la communication des renseignements demandés entraînerait un risque substantiel que de mauvais traitements soient infligés à une personne par une entité étrangère, et s’il est probable que de mauvais traitements aient été infligés à une personne par une entité financière pour obtenir les renseignements.

CANAFE a élaboré des politiques et procédures liées aux EDP et continue de les renforcer.

Modifications des processus d’échange de renseignements de CANAFE

Des modifications ont aussi été apportées aux politiques et procédures opérationnelles de CANAFE relativement à l’utilisation et à l’échange de renseignements avec des URF.

Plus particulièrement, le niveau du représentant de CANAFE à qui l’autorisation d’utiliser ou de partager des renseignements doit être demandée a été modifié pour refléter les Instructions. Plus précisément, pour les situations où les représentants de CANAFE estiment qu’il y a un risque substantiel de mauvais traitement et qu’ils ne sont pas en mesure d’établir si le risque peut être atténué, ou que les renseignements ont probablement été obtenus par suite de mauvais traitement, la question est référée à la directrice et PDG à des fins de décision.

Mesures d’atténuation

Les mesures telles que l’utilisation de mises en garde ou d’assurances pourraient atténuer le risque substantiel de mauvais traitement dans certaines situations. En se fondant sur les pratiques exemplaires de ses partenaires du GC, CANAFE a formulé des mises en garde pour atténuer le risque que les communications de renseignements à une URF ou les demandes de renseignements à une URF entraînent un risque substantiel que de mauvais traitements soient infligés à une personne par une entité étrangère.

Similairement aux mises en garde, l’utilisation d’assurances et les dispositions de tenue de documents connexes ont été ajoutées aux politiques et procédures opérationnelles et CANAFE demandera des assurances aux URF, s’il y a lieu.

Établissement de rapports

Conformément à la Loi, CANAFE produira un rapport sur la mise en œuvre des Instructions qu’il remettra au ministre des Finances, au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR), à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et au public à chaque année.

Formation

La sensibilisation et la formation concernant l’interprétation et la mise en œuvre des Instructions ont commencé en 2019 et se poursuivent.

Conclusion

CANAFE a travaillé avec diligence avec des partenaires internes et externes pour interpréter et mettre en œuvre les Instructions tout en remplissant son mandat et ses responsabilités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

CANAFE continuera à collaborer avec ses partenaires du GC par l’entremise du GIER dans le but de renforcer ses politiques et procédures relatives à la communication et à la demande de renseignements qui pourraient entraîner un risque substantiel que de mauvais traitements soient infligés à une personne par une entité étrangère, et à l’utilisation de renseignements s’il est probable que de mauvais traitements aient été infligés à une personne par une entité étrangère pour obtenir ces renseignements.