Rapport annuel de 2020 sur la mise en œuvre des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

Introduction

Le 4 septembre 2019, sur recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil a donné des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (Instructions) à la directrice et présidente-directrice générale (PDG) du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) par l'entremise d'un décret.

Le décret a été publié en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitement infligés par des entités étrangères (la Loi), qui autorise le gouverneur en conseil à donner des instructions écrites aux administrateurs généraux concernant : 

• (a) la communication de renseignements, à une entité étrangère^{Note de bas de page 1}, qui entraînerait un risque sérieux^{Note de bas de page 2} que de mauvais traitements^{Note de bas de page 3} soient infligés à un individu;
• (b) la demande de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un tel risque;
• (c) l'utilisation de renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère.

Le présent rapport a été préparé conformément au paragraphe 7(2) de la Loi, qui énonce que CANAFE doit présenter un rapport non classifié concernant la mise en œuvre des Instructions au cours de l'année civile précédente.

Il s'agit donc du deuxième rapport de CANAFE sur la mise en œuvre des Instructions.

Ententes d'échanges de renseignements de CANAFE avec des entités étrangères

CANAFE a été établi à titre d'unité du renseignement financier (URF) du Canada par sa loi habilitante, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. CANAFE a pour mandat de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes, tout en assurant la protection des renseignements personnels qu'il détient.

Participer à la coopération internationale dans le cadre des efforts mondiaux de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes au moyen de l'échange de renseignements fait partie des éléments importants permettant à CANAFE de remplir son mandat.

Conformément aux dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes concernant l'utilisation et l'échange de renseignements avec des URF, CANAFE doit analyser et évaluer les renseignements qu'il reçoit. En outre, lorsque certaines exigences légales sont remplies, CANAFE a le pouvoir discrétionnaire de présenter une demande de renseignements à une URF ou de communiquer des renseignements précis à une URF. CANAFE peut échanger des renseignements avec une URF s'il a conclu une entente ou un accord, comme un protocole d'entente (PE), avec l'URF concernant l'échange de tels renseignements.

Mise en œuvre des Instructions

Il incombe à CANAFE de déterminer le niveau de risque associé à la communication ou à la demande de renseignements à un partenaire étranger ou à l'utilisation de renseignements provenant d'un partenaire étranger, et d'appliquer les mesures d'atténuation appropriées. Les politiques et procédures opérationnelles de CANAFE ont été modifiées en conséquence.

Coopération interministérielle

Dans le but de faciliter la coordination de la mise en œuvre des Instructions parmi les ministères et organismes du gouvernement du Canada qui sont touchés par le décret^{Note de bas de page 4}, le Groupe de coordination d'échange de renseignements (GCER) présidé par Sécurité publique Canada a été établi. CANAFE participe activement au GCER et y contribue de manière significative au moyen de la consultation et de la collaboration avec ses partenaires, y compris le ministère des Finances du Canada. 

Évaluation des droits de la personne (EDP)

Conformément aux Instructions, CANAFE a établi une méthode d'évaluation de la situation des droits de la personne des pays avec lesquels il a conclu un PE. Ces EDP sont l'un des nombreux outils que les représentants de CANAFE utilisent dans leur analyse visant à déterminer si la communication des renseignements demandés entraînerait un risque substantiel que de mauvais traitements soient infligés à une personne par une entité étrangère, ainsi qu'à déterminer s'il est probable que de mauvais traitements ont été infligés à une personne par une entité financière pour obtenir les renseignements.

CANAFE a élaboré des politiques et des procédures liées aux EDP et continue de les renforcer.

Modifications des processus d'échange de renseignements de CANAFE

Des modifications ont aussi été apportées aux politiques et aux procédures opérationnelles de CANAFE relativement à l'utilisation et à l'échange de renseignements avec des URF.

Ainsi, le niveau du représentant de CANAFE à qui l'autorisation d'utiliser ou de communiquer des renseignements doit être demandée a été modifié à la suite des Instructions. Plus précisément, pour les situations où les représentants de CANAFE estiment qu'il y a un risque substantiel de mauvais traitements et qu'ils ne sont pas en mesure d'établir si le risque peut être atténué, ou que les renseignements ont probablement été obtenus par suite de mauvais traitements, la question est référée à la directrice et PDG pour que celle-ci en décide.

Pendant la période visée par l'examen, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre 2020, aucune question n'a été référée à la directrice et PDG.

Mesures d'atténuation

Les mesures telles que la formulation de réserves ou l'obtention de garanties pourraient atténuer les risques substantiels de mauvais traitements dans certaines situations. En se fondant sur les pratiques exemplaires de ses partenaires du GC, CANAFE a formulé des réserves et élaboré des politiques et des procédures pour atténuer le risque que les communications de renseignements à une URF ou les demandes de renseignements à une URF ou provenant d'une URF entraînent un risque substantiel que de mauvais traitements soient infligés à une personne par une entité étrangère.

Comme il l'avait fait pour la formulation de réserves, CANAFE a ajouté à ses politiques et procédures opérationnelles des dispositions sur la formulation de garanties et sur la tenue de documents connexes. CANAFE demandera des garanties aux URF, s'il y a lieu.

Établissement de rapports

Conformément à la Loi, CANAFE produira un rapport sur la mise en œuvre des Instructions qu'il remettra au ministre des Finances, au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR), à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et au public chaque année.

Formation

La sensibilisation et la formation concernant l'interprétation et la mise en œuvre des Instructions ont commencé en 2019 et se poursuivent.

Conclusion

CANAFE a travaillé avec diligence avec des partenaires internes et externes pour interpréter et mettre en œuvre les Instructions tout en remplissant son mandat et en assumant ses responsabilités au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

CANAFE continuera à collaborer avec ses partenaires du GC par l'entremise du GCER dans le but de renforcer ses politiques et ses procédures relatives à la communication et à la demande de renseignements qui pourraient entraîner un risque substantiel que de mauvais traitements soient infligés à une personne par une entité étrangère, ainsi qu'à l'utilisation de renseignements s'il est probable que de mauvais traitements ont été infligés à une personne par une entité étrangère pour obtenir ces renseignements.