Accès à l'information et protection des renseignements personnels à CANAFE

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels fournit aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ou à toutes les personnes ou entités présentes au Canada le droit d'obtenir de l'information—sous quelle que forme que soit—qui relève d'une institution gouvernementale.

La Loi sur l'accès à l'information assure au public le droit d'avoir accès aux renseignements compris dans les dossiers sous la responsabilité d'une institution gouvernementale. Cette loi est fondée sur trois principes : l'information gouvernementale devrait être accessible au public, les exceptions nécessaires quant aux droits d'accès devraient être limitées et précises et les décisions quant à la communication de renseignements gouvernementaux devraient faire l'objet d'un examen indépendant du gouvernement.

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels qui relèvent d'une institution gouvernementale. Elle confère aux citoyens le droit d'accéder à l'information personnelle que le gouvernement du Canada détient à leur sujet et le droit de la corriger. Aux termes de cette loi, une institution gouvernementale ne peut utiliser les renseignements personnels qu'aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou pour un usage compatible avec ces fins.

CANAFE s'assure que les renseignements qu'il détient sont recueillis, stockés, utilisés, communiqués et supprimés en vertu des exigences obligatoires décrites dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et la Loi sur la Bibliothèque et les Archives.

Le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de CANAFE doit veiller à ce que le public ait accès aux renseignements sous la responsabilité de CANAFE, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Protection des renseignements personnels

Dans le cadre de son mandat conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), CANAFE reçoit et recueille des renseignements personnels sur des citoyens, tel que défini par l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon la Loi, CANAFE doit protéger les renseignements personnels dont il est responsable. La protection des renseignements personnels est un facteur essentiel devant être pris en considération pour tous les aspects opérationnels de CANAFE. Une liste des dispositions de la Loi qui visent à protéger les renseignements personnels des citoyens se trouve à l'annexe B de la Politique de protection des renseignements personnels de CANAFE.

La Politique de protection des renseignements personnels de CANAFE énonce l'engagement du Centre à protéger les renseignements sous sa responsabilité. CANAFE veille à ce que la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels respectent les principes de protection de renseignements personnels stipulés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les politiques connexes du Secrétariat du Conseil du Trésor. Il s'assure aussi que son mandat est rempli efficacement en veillant à ce que les renseignements personnels sous sa responsabilité ne soient pas communiqués sans autorisation. Enfin, il veille à ce que la protection des renseignements personnels soit un facteur clé à considérer dans l'ensemble de ses programmes et activités de CANAFE.

Cela comprend une série complète de pratiques, de politiques et de procédures, l'application du principe du besoin de savoir, des principes directeurs pour le traitement de renseignements délicats et classifiés et l'application assidue de mesures rigoureuses en ce qui concerne les processus d'analyse et de communication.

Veuillez consulter la Politique de protection des renseignements personnels de CANAFE pour en savoir davantage sur les principes de protection des renseignements personnels de CANAFE et comment le Centre gère et protège les renseignements personnels qu'il reçoit et recueille.