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Changements législatifs et réglementaires : Facturer les entités déclarantes pour le programme de conformité de CANAFE

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Voici un aperçu des principales étapes législatives et réglementaires pour la mise en œuvre du modèle de financement par cotisations relatives aux frais de CANAFE :

Remarque : Le financement des autres activités de CANAFE, comme la production et la communication de renseignements financiers stratégiques et tactiques utiles aux enquêtes sur le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et les menaces pour la sécurité du Canada, se poursuivra au moyen des crédits votés par le Parlement.

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