CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à C&Z Holdings Ltd.

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Communiqué de presse

4 mars 2021, Ottawa ON

CANAFE a annoncé aujourd'hui qu'il avait imposé une pénalité administrative pécuniaire à l'entreprise C&Z Holdings Ltd., faisant affaire sous le nom de Golden Apple. Cette entreprise de services monétaires établie à Vancouver, en Colombie-Britannique, s'est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 101 969 $ le 29 décembre 2020 pour non-conformité avec la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements.

C&Z Holdings Ltd. a commis les violations suivantes :

Fait de ne pas transmettre de déclarations d'opérations importantes en espèces pour signaler la réception de sommes en espèces de 10 000 $ ou plus;
Fait de ne pas joindre aux déclarations de télévirements envoyés les renseignements prévus par règlement;
Fait de ne pas élaborer et de ne pas appliquer des principes et des mesures de conformité écrits sur la déclaration d'opérations de déclarations financières, sur le contrôle continu des relations d'affaires et sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'organisations internationales;
Fait de ne pas évaluer les risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes liés aux emplacements géographiques où elle mène ses activités, à ses produits et à ses modes de prestation, ainsi qu'à ses clients et à ses relations d'affaires, et de ne pas conserver les documents à l'appui;
Fait de ne pas maintenir de programme de formation continue;
Fait de ne pas instaurer d'examen prévu par règlement de ses politiques et procédures de conformité, de ses mécanismes d'évaluation des risques et de son programme de formation, et de ne pas conserver les documents à l'appui;
Fait de ne pas conserver les renseignements prévus par règlement lors de la remise ou de la transmission d'une somme de 1 000 $ ou plus.
Fait de ne pas tenir de documents sur l'objet et la nature prévue des relations d'affaires;
Fait de ne pas signaler à CANAFE les changements apportés aux renseignements contenus dans une inscription à titre d'entreprise de services monétaires.

Citation

« Le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes a été établi pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et pour protéger l'économie du Canada. CANAFE s'est engagé à travailler avec les entreprises pour les aider à comprendre et à remplir leurs obligations prévues par la Loi. Par contre, c'est avec fermeté que nous veillerons à ce que les entreprises continuent de faire leur part et que nous prendrons au besoin les mesures appropriées. »

Sarah Paquet, directrice et présidente-directrice générale, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Faits en bref

À titre d'unité du renseignement financier du Canada et d'organisme de réglementation sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, CANAFE s'assure que les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes se plient à leurs obligations au titre de cette même loi et de ses règlements. Le Centre analyse également les informations et transmet des renseignements financiers à la police, aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale pour contribuer à leurs enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada.
Les casinos, les entités financières, les entreprises de services monétaires, les courtiers ou agent immobiliers et plusieurs autres secteurs d'activités doivent s'acquitter d'obligations au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, telles que la tenue de certains documents, la vérification de l'identité des clients, le maintien d'un régime de conformité et la déclaration à CANAFE de certaines opérations financières.
La politique sur les pénalités administratives pécuniaires révisée de CANAFE, y compris la méthode de calcul des pénalités, est le programme de pénalités le plus ouvert et le plus transparent du genre.
À la suite des modifications apportées en 2019 à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, CANAFE doit rendre public le nom de toute personnes ou entité qui reçoit une pénalité administrative pécuniaire.

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Date de modification :: 2021-03-04

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