CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Park Georgia Realty Ltd.
Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
Communiqué de presse
22 mars 2021, Ottawa ON
CANAFE a annoncé aujourd'hui qu'il avait imposé une pénalité administrative pécuniaire à l'entreprise Park Georgia Realty Ltd. Ce courtier immobilier établi à Vancouver, en Colombie-Britannique, s'est vu imposer une pénalité de 66 742.50 $ le 25 janvier 2021 pour non-conformité avec la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements.
Park Georgia Realty Ltd. a commis les violations suivantes :
- Fait de ne pas élaborer de politiques et procédures adressant suffisamment les obligations;
- Fait de ne pas évaluer les risques en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes en tenant compte de l'emplacement géographique de ses activités, de ses produits et modes de prestation, ainsi que de ses clients et relations d'affaires, et de ne pas conserver les documents à l'appui;
- Fait de ne pas inclure la fréquence auquel son programme de formation continue sera livré, ni comment il sera tenu à jour;
- Fait de ne pas instaurer d'examen prévu par règlement de ses politiques et procédures de conformité, de ses mécanismes d'évaluation des risques et de son programme de formation, et de ne pas conserver les documents à l'appui;
- Fait de ne pas conserver les renseignements prévus par règlement dans ses dossiers-clients ainsi que dans ses relevés de réception de fonds.
Citation
« Le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes a été établi pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et pour protéger l'économie du Canada. CANAFE s'est engagé à travailler avec les entreprises pour les aider à comprendre et à remplir leurs obligations prévues par la Loi. Par contre, c'est avec fermeté que nous veillerons à ce que les entreprises continuent de faire leur part et que nous prendrons au besoin les mesures appropriées. »
Sarah Paquet, directrice et présidente-directrice générale, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Faits en bref
- À titre d'unité du renseignement financier du Canada et d'organisme de réglementation sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, CANAFE s'assure que les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes se plient à leurs obligations au titre de cette même loi et de ses règlements. Le Centre analyse également les informations et transmet des renseignements financiers à la police, aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale pour contribuer à leurs enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada.
- Les casinos, les entités financières, les entreprises de services monétaires, les courtiers ou agent immobiliers et plusieurs autres secteurs d'activités doivent s'acquitter d'obligations au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, telles que la tenue de certains documents, la vérification de l'identité des clients, le maintien d'un régime de conformité et la déclaration à CANAFE de certaines opérations financières.
- Le programme de pénalités administratives pécuniaires de CANAFE, y compris la méthode de calcul des pénalités, est le programme le plus ouvert et le plus transparent du genre.
- À la suite des modifications apportées en 2019 à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, CANAFE doit rendre public le nom de toute personnes ou entité qui reçoit une pénalité administrative pécuniaire.
Produits connexes
- Politique sur les pénalités administratives pécuniaires
- Avis public des pénalités administratives pécuniaires
Personnes-ressources
Relations avec les médias
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