CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à HomeLife Glenayre Realty Chilliwack Ltd.

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Communiqué de presse

11 juin 2021, Ottawa ON

CANAFE a annoncé aujourd’hui qu’il avait imposé une pénalité administrative pécuniaire à l’entreprise HomeLife Glenayre Realty Chilliwack Ltd. Ce courtier immobilier établi à Chilliwack, en Colombie-Britannique, s'est vu imposer une pénalité de 59 235 $ le 8 février 2021 pour non-conformité avec la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements.

HomeLife Glenayre Realty Chilliwack Ltd. a commis les violations suivantes :

• Fait de ne pas élaborer de politiques et procédures qui remplissent correctement les obligations relatives à la déclaration d’opérations douteuses et des biens appartenant à des groupes terroristes, l’identification des clients et la tenue de documents;
• Fait de ne pas évaluer les risques en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes en tenant compte de son emplacement géographique, de ses produits et ses modes de prestation, de ses clients et ses relations d’affaires, ainsi que des nouvelles technologies;
• Fait de ne pas inclure la fréquence, ni les méthodes utilisées, auquel son programme de formation continue sera livré, ni comment il sera tenu à jour;
• Fait de ne pas instaurer tous les deux dans d'examen de ses politiques et procédures, de son évaluation de risques, de son programme de formation, et de ne pas conserver les documents à l'appui;
• Fait de ne pas conserver les renseignements réglementaires dans ses dossiers-clients.

Citation

« Le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes a été établi pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et pour protéger l’économie du Canada. CANAFE s’est engagé à travailler avec les entreprises pour les aider à comprendre et à remplir leurs obligations prévues par la Loi. Par contre, c’est avec fermeté que nous veillerons à ce que les entreprises continuent de faire leur part et que nous prendrons au besoin les mesures appropriées. »

Faits en bref

• À titre d'unité du renseignement financier du Canada et d'organisme de réglementation sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, CANAFE s'assure que les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes se plient à leurs obligations au titre de cette même loi et de ses règlements. Le Centre analyse également les informations et transmet des renseignements financiers à la police, aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale pour contribuer à leurs enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada.
• Les casinos, les entités financières, les entreprises de services monétaires, les courtiers ou agent immobiliers, et plusieurs autres secteurs d'activités doivent s'acquitter d'obligations au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, telles que la tenue de certains documents, la vérification de l'identité des clients, le maintien d'un régime de conformité et la déclaration à CANAFE de certaines opérations financières.
• Le programme de pénalités administratives pécuniaires de CANAFE, y compris la méthode de calcul des pénalités, est le programme le plus ouvert et le plus transparent du genre.
• À la suite des modifications apportées en 2019 à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, CANAFE doit rendre public le nom de toute personne ou entité qui reçoit une pénalité administrative pécuniaire.

Produits connexes

• Politique sur les pénalités administratives pécuniaires
• Avis public des pénalités administratives pécuniaires

Personnes-ressources

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