CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Les Immeubles Diamant Diamant Inc.

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Communiqué de presse

25 juin 2021, Ottawa ON

CANAFE a annoncé aujourd'hui qu'il avait imposé une pénalité administrative pécuniaire à l'entreprise Les Immeubles Diamant Diamant Inc, faisant également affaire sous le nom de Diamond Diamond Real Estate Inc. Ce courtier immobilier établi à Montréal, au Québec, s'est vu imposer une pénalité de 123 915 $ le 29 mars 2021 pour non-conformité avec la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements.

Les Immeubles Diamant Diamant Inc. a commis les violations suivantes :

• Fait de ne pas s'assurer que la personne nommée était responsable de la mise en œuvre d'un programme de conformité;
• Fait de ne pas élaborer de politiques et procédures qui remplissent correctement les obligations;
• Fait de ne pas évaluer les risques en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes en tenant compte de ses emplacements géographiques, de ses produits et de ses modes de prestation, ainsi que de ses clients et de ses relations d'affaires, et de ne pas conserver les documents à l'appui;
• Fait de ne pas élaborer un programme écrit de formation continue axée sur la conformité;
• Fait de ne pas instaurer tous les deux ans d'examen de ses politiques et procédures de conformité, de ses mécanismes d'évaluation des risques et de son programme de formation, et de ne pas conserver les documents à l'appui;
• Fait de ne pas conserver tous les renseignements réglementaires dans ses dossiers-clients.

Citation

Le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes a été établi pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et pour protéger l'économie du Canada. CANAFE s'est engagé à travailler avec les entreprises pour les aider à comprendre et à remplir leurs obligations prévues par la Loi. Par contre, c'est avec fermeté que nous veillerons à ce que les entreprises continuent de faire leur part et que nous prendrons au besoin les mesures appropriées.

Faits en bref

• À titre d'unité du renseignement financier du Canada et d'organisme de réglementation sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, CANAFE s'assure que les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes se plient à leurs obligations au titre de cette même loi et de ses règlements. Le Centre analyse également les informations et transmet des renseignements financiers à la police, aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale pour contribuer à leurs enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada.
• Les casinos, les entités financières, les entreprises de services monétaires, les courtiers ou agent immobiliers, et plusieurs autres secteurs d'activités doivent s'acquitter d'obligations au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, telles que la tenue de certains documents, la vérification de l'identité des clients, le maintien d'un régime de conformité et la déclaration à CANAFE de certaines opérations financières.
• Le programme de pénalités administratives pécuniaires de CANAFE, y compris la méthode de calcul des pénalités, est le programme le plus ouvert et le plus transparent du genre.
• À la suite des modifications apportées en 2019 à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, CANAFE doit rendre public le nom de toute personne ou entité qui reçoit une pénalité administrative pécuniaire.

Produits connexes

• Politique sur les pénalités administratives pécuniaires
• Avis public des pénalités administratives pécuniaires

Personnes-ressources

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