CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Pacific Place – Arc Realty Ltd.
Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
Communiqué de presse
4 novembre 2021, Ottawa ON
CANAFE a annoncé aujourd’hui qu’il avait imposé une pénalité administrative pécuniaire à l’entreprise Pacific Place – Arc Realty Ltd. Ce courtier immobilier établi à Vancouver, en Colombie-Britannique, s'est vu imposer une pénalité de 255 750 $ le 27 juillet 2021 pour non-conformité avec la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements.
Pacific Place – Arc Realty Ltd. a commis les violations suivantes :
- Fait de ne pas s’assurer que la personne nommée était responsable de la mise en œuvre d’un programme de conformité;
- Fait de ne pas élaborer de politiques et procédures qui remplissent correctement les exigences relatives à la vérification de l’identité de clients, à la détermination quant au tiers, la tenue de documents quant aux relations d’affaires et aux relevés de réception de fonds, ainsi que sur le contrôle continu des relations d’affaires;
- Fait de ne pas évaluer de manière complète ses risques en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes quant à ses emplacements géographiques, ses produits et ses modes de prestation, ses clients et ses relations d'affaires, ainsi que d’autres critères pertinents;
- Fait de ne pas documenter entièrement un programme écrit de formation continue axé sur la conformité, ni de le livrer à tous ses employées et courtiers immobiliers;
- Fait de ne pas instaurer tous les deux ans d'examen de ses politiques et procédures de conformité, de ses mécanismes d'évaluation des risques et de son programme de formation, et de ne pas conserver les documents à l'appui;
- Fait de ne pas soumettre de déclaration d'opérations douteuses relativement à des opérations à l'égard desquelles elle avait des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles étaient liées à la perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité.
Citation
« Le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes a été établi pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et pour protéger l’économie du Canada. CANAFE s’est engagé à travailler avec les entreprises pour les aider à comprendre et à remplir leurs obligations prévues par la Loi. Par contre, c’est avec fermeté que nous veillerons à ce que les entreprises continuent de faire leur part et que nous prendrons au besoin les mesures appropriées. »
Faits en bref
- À titre d'unité du renseignement financier du Canada et d'organisme de réglementation sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, CANAFE s'assure que les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes se plient à leurs obligations au titre de cette même loi et de ses règlements. Le Centre analyse également les informations et transmet des renseignements financiers à la police, aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale pour contribuer à leurs enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada.
- Les casinos, les entités financières, les entreprises de services monétaires, les courtiers ou agent immobiliers, et plusieurs autres secteurs d'activités doivent s'acquitter d'obligations au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, telles que la tenue de certains documents, la vérification de l'identité des clients, le maintien d'un régime de conformité et la déclaration à CANAFE de certaines opérations financières.
- Le programme de pénalités administratives pécuniaires de CANAFE, y compris la méthode de calcul des pénalités, est le programme le plus ouvert et le plus transparent du genre.
- À la suite des modifications apportées en 2019 à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, CANAFE doit rendre public le nom de toute personne ou entité qui reçoit une pénalité administrative pécuniaire.
Produits connexes
- Politique sur les pénalités administratives pécuniaires
- Avis public des pénalités administratives pécuniaires
Personnes-ressources
Relations avec les médias
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
613-947-6875
media.medias@fintrac-canafe.gc.ca
Suivez-nous sur Twitter : @CANAFE_Canada
- Date de modification :