CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Industrial and Commercial Bank of China (Canada)
Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
Communiqué de presse
23 décembre 2021, Ottawa ON
CANAFE a annoncé aujourd'hui qu'il avait imposé une pénalité administrative pécuniaire à l'entreprise Industrial and Commercial Bank of China (Canada), faisant également affaire sous le nom ICBC (Canada), ICBK (Canada) et ICBK. Suivant un examen de conformité mené en 2019, cette banque à Toronto, en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 701 250 $ le 4 octobre 2021 pour non-conformité avec la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements.
Industrial and Commercial Bank of China (Canada) a commis les violations administratives suivantes :
- Fait de ne pas considérer les activités relatives à certaines personnes comme représentant un risque élevé et n'a pas pris les mesures réglementaires spéciales;
- Fait de ne pas soumettre de déclarations d'opérations douteuses relativement à des opérations à l'égard desquelles elle avait des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles étaient liées à la perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement d'activités terroristes;
- Fait de ne pas établir d'examen prévu par règlement évaluant l'efficacité de certaines parties de ses politiques et procédures.
La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet par Industrial and Commercial Bank of China (Canada) et le dossier est clos.
Citation
« Le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes a été établi pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et pour protéger l'économie du Canada. CANAFE s'est engagé à travailler avec les entreprises pour les aider à comprendre et à remplir leurs obligations prévues par la Loi. Par contre, c'est avec fermeté que nous veillerons à ce que les entreprises continuent de faire leur part et que nous prendrons au besoin les mesures appropriées. »
Faits en bref
- À titre d'unité du renseignement financier du Canada et d'organisme de réglementation sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, CANAFE s'assure que les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes se plient à leurs obligations au titre de cette même loi et de ses règlements. Le Centre analyse également les informations et transmet des renseignements financiers à la police, aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale pour contribuer à leurs enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada.
- Les casinos, les entités financières, les entreprises de services monétaires, les courtiers ou agent immobiliers, et plusieurs autres secteurs d'activités doivent s'acquitter d'obligations au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, telles que la tenue de certains documents, la vérification de l'identité des clients, le maintien d'un régime de conformité et la déclaration à CANAFE de certaines opérations financières.
- Le programme de pénalités administratives pécuniaires de CANAFE, y compris la méthode de calcul des pénalités, est le programme le plus ouvert et le plus transparent du genre.
- À la suite des modifications apportées en 2019 à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, CANAFE doit rendre public le nom de toute personne ou entité qui reçoit une pénalité administrative pécuniaire.
Produits connexes
- Politique sur les pénalités administratives pécuniaires
- Avis public des pénalités administratives pécuniaires
Personnes-ressources
Relations avec les médias
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
613-947-6875
media.medias@fintrac-canafe.gc.ca
Suivez-nous sur Twitter : @CANAFE_Canada
- Date de modification :