CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Nu Stream Realty Inc.
Communiqué de presse
12 juillet 2022, Ottawa ON
CANAFE a annoncé aujourd’hui qu’il avait imposé une pénalité administrative pécuniaire à l’entreprise Nu Stream Realty Inc. Ce courtier immobilier établi à Burnaby, en Colombie-Britannique, s'est vu imposer une pénalité de 230 423 $ le 6 avril 2022 pour non-conformité avec la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements.
Nu Stream Realty Inc. a commis les violations suivantes :
- Fait de ne pas soumettre de déclarations d’opérations douteuses relativement à des opérations à l’égard desquelles il y avait des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles étaient liées à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité;
- Fait de ne pas s’assurer que la personne nommée était responsable de la mise en œuvre d’un programme de conformité;
- Fait de ne pas appliquer de manière consistante des politiques et procédures par rapport aux exigences relatives à la tenue de documents, et à la détermination quant au tiers;
- Fait de ne pas évaluer les risques en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes en tenant compte de son emplacement géographique, de ses produits et modes de prestation, de ses clients et relations d’affaires de l’entreprise, et de ne pas conserver les documents à l’appui;
- Fait de ne pas instaurer tous les deux ans d'examen de ses politiques et procédures de conformité, de ses mécanismes d'évaluation des risques et de son programme de formation, et de ne pas conserver les documents à l'appui;
- Fait de ne pas conserver tous les renseignements réglementaires dans ses relevés de réception de fonds, ainsi que dans ses dossier-clients;
- Fait de ne pas conserver tous les renseignements d'identification réglementaires dans ses dossier-clients.
Citation
« Le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes a été établi pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et pour protéger l’économie du Canada. CANAFE s’est engagé à travailler avec les entreprises pour les aider à comprendre et à remplir leurs obligations prévues par la Loi. Par contre, c’est avec fermeté que nous veillerons à ce que les entreprises continuent de faire leur part et que nous prendrons au besoin les mesures appropriées. »
Faits en bref
- À titre d'unité du renseignement financier du Canada et d'organisme de réglementation sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, CANAFE s'assure que les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes se plient à leurs obligations au titre de cette même loi et de ses règlements. Le Centre analyse également les informations et transmet des renseignements financiers à la police, aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale pour contribuer à leurs enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada.
- Les casinos, les entités financières, les entreprises de services monétaires, les courtiers ou agent immobiliers et plusieurs autres secteurs d'activités doivent s'acquitter d'obligations au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, telles que la tenue de certains documents, la vérification de l'identité des clients, le maintien d'un régime de conformité et la déclaration à CANAFE de certaines opérations financières.
- Le programme de pénalités administratives pécuniaires de CANAFE, y compris la méthode de calcul des pénalités, est le programme le plus ouvert et le plus transparent du genre.
Produits connexes
- Politique sur les pénalités administratives pécuniaires
- Avis public des pénalités administratives pécuniaires
Personnes-ressources
Relations avec les médias
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
613-947-6875
media.medias@fintrac-canafe.gc.ca
Suivez-nous sur
Twitter : @CANAFE_Canada
LinkedIn : CANAFE Canada|FINTRAC Canada
YouTube : CANAFE Canada
- Date de modification :