CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Pan Pacific Platinum Real Estate Services Inc.

Communiqué de presse

6 octobre 2022, Ottawa ON

CANAFE a annoncé aujourd’hui qu’il avait imposé une pénalité administrative pécuniaire à Pan Pacific Platinum Real Estate Services Inc., faisant également affaire sous le nom de LeHomes Realty. Ce courtier immobilier établi à Vancouver, en Colombie-Britannique, s’est vu imposer une pénalité de 282 397,50 $ le 28 mars 2022 pour non‑conformité avec la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements connexes.

Pan Pacific Platinum Real Estate Services Inc. a commis les violations suivantes :

• Fait de ne pas soumettre de déclarations d’opérations douteuses relativement à des opérations à l’égard desquelles il y avait des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles étaient liées à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité;
• Fait de ne pas s’assurer que la personne nommée était responsable de la mise en œuvre d’un programme de conformité;
• Fait de ne pas élaborer et appliquer de politiques et procédures de conformité suffisantes pour les obligations réglementaires relatives à la détermination quant aux tiers, aux relevés de réception de fonds, aux relations d’affaires et au contrôle continu;
• Fait de ne pas tenir compte des risques de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes liés à ses produits, ses modes de prestation, ses emplacements géographiques, ses clients et ses relations d’affaires;
• Fait de ne pas avoir élaborer et garder à jour un programme écrit de formation continue pour le personnel;
• Fait de ne pas établir et consigner de mécanismes d’examen pour tester l’efficacité des politiques et procédures, de l’évaluation des risques et du programme de formation;
• Fait de ne pas tenir de dossiers complets d’identification des clients.

Citation

« Le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes a été établi pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et pour protéger l’économie du Canada. CANAFE s’est engagé à travailler avec les entreprises pour les aider à comprendre et à remplir leurs obligations prévues par la Loi. Par contre, c’est avec fermeté que nous veillerons à ce que les entreprises continuent de faire leur part et que nous prendrons au besoin les mesures appropriées. »

Faits en bref

• À titre d'unité du renseignement financier du Canada et d'organisme de réglementation sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, CANAFE s'assure que les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes se plient à leurs obligations au titre de cette même loi et de ses règlements. Le Centre analyse également les informations et transmet des renseignements financiers à la police, aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale pour contribuer à leurs enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada.
• Les casinos, les entités financières, les entreprises de services monétaires, les courtiers ou agent immobiliers et plusieurs autres secteurs d'activités doivent s'acquitter d'obligations au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, telles que la tenue de certains documents, la vérification de l'identité des clients, le maintien d'un régime de conformité et la déclaration à CANAFE de certaines opérations financières.
• Le programme de pénalités administratives pécuniaires de CANAFE, y compris la méthode de calcul des pénalités, est le programme le plus ouvert et le plus transparent du genre.
• Depuis qu’il a reçu le pouvoir législatif d’imposer des pénalités en 2008, CANAFE a imposé plus de 110 pénalités administratives pécuniaires à des entités de la plupart des secteurs d’activité.

Produits connexes

• Politique sur les pénalités administratives pécuniaires
• Avis public des pénalités administratives pécuniaires

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