CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Cathay Pacific Realty Ltd.

Communiqué de presse

18 octobre 2022, Ottawa ON

CANAFE a annoncé aujourd’hui qu’il avait imposé une pénalité administrative pécuniaire à l’entreprise Cathay Pacific Realty Ltd. Ce courtier immobilier établi à Vancouver, en Colombie-Britannique, s'est vu imposer une pénalité de 206 250 $ le 25 juillet 2022 pour non-conformité avec la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements.

Cathay Pacific Realty Ltd. a commis les violations suivantes :

• Fait de ne pas soumettre de déclarations d’opérations douteuses relativement à des opérations à l’égard desquelles il y avait des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles étaient liées à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité;
• Fait de ne pas élaborer des politiques et procédures qui remplissent suffisamment les exigences relatives aux directives ministérielles et au contrôle continu des relations d'affaires, ainsi que de ne pas appliquer les politiques et procédures par rapport à la détermination quant au tiers;
• Fait de ne pas évaluer les risques en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes en tenant compte de son emplacement géographique, de ses produits et modes de prestation, de ses clients et relations d’affaires de l’entreprise, et de ne pas conserver les documents à l’appui;
• Fait de ne pas élaborer un programme écrit de formation continue axé sur la conformité; et
• Fait de ne pas instaurer tous les deux ans d'examen de ses politiques et procédures de conformité, de ses mécanismes d'évaluation des risques et de son programme de formation, et de ne pas conserver les documents à l'appui.

Citation

« Le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes a été établi pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et pour protéger l’économie du Canada. CANAFE s’est engagé à travailler avec les entreprises pour les aider à comprendre et à remplir leurs obligations prévues par la Loi. Par contre, c’est avec fermeté que nous veillerons à ce que les entreprises continuent de faire leur part et que nous prendrons au besoin les mesures appropriées. »

Faits en bref

• À titre d'unité du renseignement financier du Canada et d'organisme de réglementation sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, CANAFE s'assure que les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes se plient à leurs obligations au titre de cette même loi et de ses règlements. Le Centre analyse également les informations et transmet des renseignements financiers à la police, aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale pour contribuer à leurs enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada.
• Les casinos, les entités financières, les entreprises de services monétaires, les courtiers ou agent immobiliers et plusieurs autres secteurs d'activités doivent s'acquitter d'obligations au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, telles que la tenue de certains documents, la vérification de l'identité des clients, le maintien d'un régime de conformité et la déclaration à CANAFE de certaines opérations financières.
• Le programme de pénalités administratives pécuniaires de CANAFE, y compris la méthode de calcul des pénalités, est le programme le plus ouvert et le plus transparent du genre.
• Depuis qu’il a reçu le pouvoir législatif d’imposer des pénalités en 2008, CANAFE a imposé plus de 110 pénalités administratives pécuniaires à des entités de la plupart des secteurs d’activité.

Produits connexes

• Politique sur les pénalités administratives pécuniaires
• Avis public des pénalités administratives pécuniaires

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