Instructions et spécifications pour la transmission en format XML de déclarations par lots

MODULE 1

30 mai 2015

Sur cette page

Modifications apportées dans la présente

1. Renseignements généraux
2. Procédures d'acceptation
3. Transmission, accusé de réception et modification des lots
   • 3.1 Accusé de réception de lot
     • 3.1.1 Lot accepté
     • 3.1.2 Lot rejeté
   • 3.2 Déclarations retournées à des fins de modification (DRM)
   • 3.3 Modification
     • 3.3.1 Modifications par lots
     • 3.3.2 Corrections par l'entremise de F2R
4. Spécifications générales
   • 4.1 Exigences générales de formatage
     • 4.1.1 Préalable
     • 4.1.2 Jeu de caractères
     • 4.1.3 Version du schéma
     • 4.1.4 Conventions utilisées dans les spécifications XML
5. Tables de codes et règles d'introduction des noms
6. Formatage des accusés de réception
   • 6.1 Configuration détaillée - accusé de réception de lots
   • 6.2 Exemples d'accusés de réception
     • 6.2.1 Exemple d'accusé de réception pour un lot accepté
     • 6.2.2 Exemple d'accusé de réception pour un lot rejeté
7. Messages de déclarations retournées à des fins de modification (DRM)
   • 7.1 Formatage des messages DRM
   • 7.2 Exemple de message de DRM
8. Validation des déclarations et codes d'erreurs dans le traitement
   • 8.1 Règles de validation des déclarations
   • 8.2 Codes d'erreurs dans le traitement des lots
9. Désignation des fichiers de lots
   • 9.1 Norme de désignation des fichiers de lots
   • 9.2 Norme de désignation des fichiers d'accusé de réception de lots de CANAFE
   • 9.3 Norme de désignation des fichiers de messages de DRM

Modifications apportées dans la présente

Règles de validation des lots

Les spécifications de formatage du fichier d'accusé de réception de la section 6 ont été modifiées et comprennent désormais le numéro de la règle de validation. Il vous faudra peut-être apporter des changements à la programmation de vos systèmes.

La section 8 du présent module a été modifiée et comprend désormais des informations sur la validation de déclarations transmises par lot.

1 Renseignements généraux

Ce document de spécifications a pour objet de communiquer aux entités déclarantes les exigences et les conditions à satisfaire pour la transmission des déclarations suivantes au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), en utilisant le format XML pour le transfert électronique de fichiers par lots :

• Les déclarations relatives à un déboursement de casino (DDC)

Les spécifications établies aux parties 4 et 5 définissent les caractéristiques de fichier acceptables pour la transmission électronique en format XML de déclarations par lots. Il faut respecter ces caractéristiques, à moins qu'elles ne soient remplacées par de nouvelles spécifications.

Chaque révision du document indiquera une date de publication, au lieu d'y attribuer un nouveau numéro de version suite à chaque révision. On indiquera également une date d'entrée en vigueur si celle-ci est differente de la date de publication.

Le présent document se conforme aux dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et à ses règlements connexes, le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Il a été préparé uniquement à titre d'information. Il ne constitue pas un avis juridique et ne vise aucunement à remplacer la Loi et les textes réglementaires connexes. Pour de plus amples renseignements sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes ou toute autre exigence en vertu de la Loi et des règlements, y compris quelles personnes et entités répondent à la définition d'« entité déclarante », veuillez consulter la ligne directrice qui vous convient à la page des lignes directrices du site Web de CANAFE.

Dans le présent document, toute référence à des montants en dollars (tel que 10 000 $) est faite en dollars canadiens ou à son équivalent en devises étrangères.

2 Procédures d'acceptation

Pour que soit approuvée votre participation à la transmission en format XML de déclarations par lots en vertu de cette version des spécifications, il faut que les conditions suivantes soient réunies :

• être inscrit auprès de CANAFE;
• le respect du processus d'enregistrement lié à l'obtention du certificat d'infrastructure à clé publique (ICP);
• l'installation et la configuration du logiciel pour la transmission par lots;
• la transmission avec succès de données d'essai en mode opérationnel d'essai par l'entremise du canal de formation du logiciel pour la transmission par lots pour chaque genre de déclaration à être transmise par lots.

Pour en savoir plus sur le processus d'enregistrement à l'ICP et l'installation du logiciel pour la transmission par lots, consultez la page de déclaration du site Web de CANAFE
(https://fintrac-canafe.canada.ca).

Suite à tout changement au format d'un ou plusieurs types de déclarations transmis par lot, vous devrez transmettre des données d'essai en mode opérationnel d'essai (test) pour fins de procédures d'acceptation. À titre d'exemple, si vous transmettez vos DDC par lots et que le format passe de la version « 1.0 » à « 2.0 », vous aurez à transmettre des données d'essai selon le nouveau format.

À titre de transmetteur de fichiers de lots, on vous demandera de transmettre des données d'essai en mode opérationnel d'essai (« test » par l'entremise du canal de formation du logiciel de transmission par lots), suivant les règles suivantes :

• les données d'essai consisteront en un ensemble de déclarations contenant des données que vous auriez habituellement à communiquer. Le fichier d'essai doit contenir un seul en-tête de lot, entre 25 et 100 déclarations et une seule fin de lot. Au moins cinq fichiers d'essai sont requis;
• le formatage des enregistrements de lots doit respecter les spécifications énoncées aux parties 4 et 5, sinon le lot et/ou les déclarations seront rejetées. Si les fichiers sont illisibles par suite d'erreurs de format ou autres, des messages d'erreurs vous seront envoyés au moyen du logiciel ViaSafe pour expliquer la raison du ou des problèmes;
• les codes d'emplacement dans vos déclarations d'essai doivent représenter des emplacements réels pour l'entité déclarante.
• sur réception des données d'essai par CANAFE, celles-ci seront traitées et un accusé de réception avec, le cas échéant, des messages d'erreurs seront envoyés au transmetteur dans les deux jours ouvrables;
• si toutes les déclarations d'au moins quatre des cinq lots d'essai que vous avez transmis ne contiennent aucune erreur (c'est-à-dire que les champs requis sont dûment remplis, que le fichier et les champs de données sont correctement formatés et que les codes d'emplacement sont valides), CANAFE produira une acceptation définitive, de sorte que vous pourrez commencer à expédier vos déclarations (en mode « production ») à la date indiquée. L'admissibilité sera établie en fonction des cinq derniers lots transmis à CANAFE;
• lorsqu'un fichier d'essai est incorrectement formaté ou que des déclarations d'essai contiennent des erreurs dans les champs obligatoires aux fins de traitement, vous devez faire parvenir à CANAFE un nouvel ensemble de données d'essai. Il vous incombe de corriger ces erreurs pour que CANAFE puisse vous autoriser à commencer la production de vos déclarations.

3 Transmission, accusé de réception et modification des lots

Les lots peuvent être transmis à CANAFE en tout temps, peu importe le jour et l'heure. Tous les lots reçus par CANAFE font l'objet d'un accusé de réception. (Voir le paragraphe 3.1)

Les lots ne peuvent contenir qu'un seul genre de déclaration à la fois. La taille d'un fichier ne doit pas dépasser 5 mégaoctets.

Le fichier de lot doit être placé dans le répertoire de fichiers à transmettre pour lequel votre logiciel pour la transmission par lots a été configuré.

Pour la transmission d'un nouveau lot de DDC, consultez le module 2. Pour les déclarations retournées à des fins de modification, lisez le paragraphe 3.2. Pour les autres modifications, lisez le paragraphe 3.3. Même si vous transmettez vos déclarations par lots, plutôt que de présenter des lots de correction, vous pouvez choisir de traiter les corrections ou les suppressions pour les déclarations par l'entremise de F2R, le site Web sécurisé de CANAFE. Voir le paragraphe 3.3.2 pour obtenir plus de renseignements.

3.1 Accusé de réception de lot

Le logiciel pour la transmission par lots produit un message de journal pour indiquer que le fichier a été expédié et pour confirmer que le fichier a bel et bien été transféré à CANAFE (mais pas nécessairement traité). À la suite du traitement du fichier par CANAFE, un message vous est retourné au moyen du logiciel pour la transmission par lots pour accuser réception du fichier, indiquer le nombre de déclarations acceptées et communiquer les messages d'erreurs, s'il y a lieu. Le contenu des déclarations ne vous est pas retourné, seuls les renseignements d'identification du lot et les messages d'erreurs pertinents le sont.

Les messages d'erreurs contiennent les renseignements renvoyant au numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante (OrganizationReportReferenceIdentifier). Le message d'erreur contient aussi l'élément et la nature de l'erreur. Si le lot ne peut être traité, un message de rejet vous est retourné par le biais du logiciel pour la transmission par lots, indiquant les renseignements d'identification du lot et les messages d'erreurs qui s'appliquent.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le formatage des messages d'accusé de réception et pour consulter des exemples, veuillez vous référer à la partie 6 (Formatage des accusés de réception).

3.1.1 Lot accepté

Si votre lot est accepté, CANAFE l'indiquera dans le message de statut du lot (ExternalFileProcessStatusCode) du ReportSubmissionResponseXmlFile. L'accusé de réception comprend également le nombre de déclarations acceptées dans votre lot.

Le message d'accusé de réception vous avertira également si certaines déclarations nécessitent des corrections de la façon suivante :

• déclarations rejetées (ReportRejectCount et ReportSubmissionResponseLineItem du fichier d'accusé de réception);
• déclarations acceptées mais qui comprennent des erreurs (ReportSubmissionResponseLineItem du fichier d'accusé de réception).

Si c'est le cas, vous devrez corriger ces déclarations, comme l'explique le paragraphe 3.3.

3.1.2 Lot rejeté

Si votre lot est rejeté, cela est indiqué dans le message de statut du lot (ExternalFileProcessStatusCode) du ReportSubmissionResponseXmlFile. Cela signifie que certains problèmes existent avec l'en-tête de lot, la fin de lot ou le format des déclarations. Cela signifie également que les déclarations comprises dans le lot n'ont pas été reçues par CANAFE. Vous devez alors les présenter de nouveau dans un nouveau lot.

CANAFE ne disposera d'aucun renseignement au sujet des déclarations comprises dans un lot rejeté. Cependant, s'il en possède au niveau des déclarations, ces renseignements seront reflétés dans l'élément ReportSubmissionResponseLineItem de l'accusé de réception.

3.2 Déclarations retournées à des fins de modification (DRM)

Si vos déclarations acceptées présentent des problèmes de qualité des données, CANAFE peut vous les retourner afin que vous y apportiez les modifications nécessaires. Ce sont des déclarations retournées à des fins de modification (DRM).

Pour les déclarations que vous transmettez à CANAFE par lots, vous pouvez choisir de modifier les DRM par lots ou par l'entremise de F2R.

• Si vous décidez de modifier les DRM par lots, vous recevrez un message de DRM par l'entremise du logiciel pour la transmission par lots, de la même façon que vous recevez les accusés de réception. Voir la partie 7 pour de plus amples renseignements sur le formatage des messages de DRM et pour voir un exemple de messages de DRM. Si vous recevez un tel message de DRM, vous devez corriger les déclarations et les transmettre de nouveau à CANAFE dans un lot de corrections, comme l'explique le paragraphe 3.3. Votre administrateur F2R recevra également un courriel l'avisant qu'un message de DRM a été transmis par l'entremise du logiciel pour la transmission par lots. Ces déclarations retournées sont affichées dans F2R avec d'autres messages pour vous aider à comprendre le problème lié à la qualité des données. Elles doivent être corrigées et retransmises par l'entremise du logiciel pour la transmission par lots.
• Si vous décidez de modifier les DRM par l'entremise de F2R, votre administrateur F2R reçoit les avis de DRM. Ces déclarations se trouvent dans la liste d'attente de DRM dans F2R afin que les modifications nécessaires soient faites et que les déclarations soient transmises de nouveau à CANAFE.

3.3 Modification

Voici comment vous pouvez apporter les modifications nécessaires aux déclarations qui ont été transmises par lots à CANAFE.

Des modifications sont nécessaires dans les circonstances suivantes :

• Si votre fichier d'accusé de réception indique qu'un lot est accepté mais que certaines déclarations comprennent des erreurs ou ont été rejetées, vous devez modifier ces déclarations.
• Si CANAFE vous fait parvenir une DRM, vous devez y apporter les modifications nécessaires et la transmettre de nouveau le plus rapidement possible.
• Il est possible que vous deviez également corriger ou supprimer une déclaration pour d'autres raisons, comme, par exemple, si vous découvrez qu'elle comprend des données non valides ou présentées par erreur.

La façon dont vous modifiez des déclarations varie selon que vous désiriez présenter les modifications par l'entremise des lots de correction ou de F2R. Vous devez choisir l'une ou l'autre de ces deux méthodes par genre de déclaration et ce choix vaut pour toute modification nécessaire à ces déclarations.

Si vous choisissez de ne pas effectuer les modifications par l'entremise de F2R, lisez le paragraphe 3.3.1. Cela vaut pour les déclarations rejetées ainsi que pour les déclarations traitées qui comprennent des erreurs.

3.3.1 Modifications par lots

Pour corriger une ou des déclarations comprises dans un lot déjà accepté par CANAFE, vous devez transmettre la déclaration entière dûment corrigée avec ActionCode = « 2 », (Modifier). TOUS LES CHAMPS de chaque déclaration à corriger doivent contenir l'information appropriée, NON SEULEMENT LES ÉLÉMENTS NÉCESSITANT DES CORRECTIONS.

Pour supprimer une déclaration ou plus d'un lot déjà accepté, vous devez présenter la déclaration avec ActionCode = « 5 » (Supprimer). Lisez les instructions suivantes, selon le genre de déclaration en question.

Pour supprimer une DDC

Afin de supprimer une DDC d'un lot déjà accepté, vous n'avez pas à présenter la déclaration complète à être supprimée. Seuls les éléments suivants doivent être inclus afin de supprimer une déclaration :

• CasinoDisbursementReportXmlFile
• ReportSubmissionFileHeader
• CasinoDisbursementReport
  • ReportHeader
• ReportSubmissionFileTrailer

Exemple d'un lot pour supprimer une déclaration

<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<CasinoDisbursementReportXmlFile ModelVersionNumber="1.0">
 <ReportSubmissionFileHeader>
  <SubmitOrganizationNumber>10090</SubmitOrganizationNumber> 
  <ExternalFileName>20091010_1101112_CDR.xml </ExternalFileName> 
  <ReportTypeCode>13</ReportTypeCode> 
  <OperationModeCode>2</OperationModeCode> 
  <PkiCertificateNumber>1211379999</PkiCertificateNumber> 
 </ReportSubmissionFileHeader>
 <CasinoDisbursementReport ActionCode="5" 
 CasinoDisbursementReportSequenceNumber="1">
  <ReportHeader>
   <OrganizationNumber>10090</OrganizationNumber> 
   <OrganizationReportReferenceIdentifier> Report01
   </OrganizationReportReferenceIdentifier> 
   <TwentyFourHourRuleCode>0</TwentyFourHourRuleCode> 
   <ReportContactInformation>
    <IndividualName>
     <Surname>Le Caré</Surname> 
     <GivenName>John</GivenName> 
    </IndividualName>
    <BusinessTelephone>
     <TelephoneNumber>613-888-8888</TelephoneNumber> 
    </BusinessTelephone>
   </ReportContactInformation>
  </ReportHeader>
 </CasinoDisbursementReport>
 <ReportSubmissionFileTrailer>
  <ReportCount>1</ReportCount> 
 </ReportSubmissionFileTrailer>
</CasinoDisbursementReportXmlFile>
	

3.3.2 Corrections par l'entremise de F2R

F2R est l'interface grâce à laquelle vous êtes en mesure de gérer votre information d'inscription, y compris vos numéros d'emplacement, et d'envoyer des déclarations qui ne font pas partie d'un lot à CANAFE.

Si vous sélectionnez cette option lors de votre inscription auprès de CANAFE pour un ou plusieurs des genres de déclarations que vous transmettez (DDC, DOD, DOIE ou DTT et DTR), vous pouvez vous servir de F2R pour modifier ces déclarations. Si vous choisissez cette option les déclarations retournées à des fins de modifications (DRM) vous seront retournées par l'entremise de F2R.

Par l'entremise de F2R vous pourrez avoir accès à des déclarations à partir de lots acceptés grâce au numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante. Vous pourrez ainsi avoir accès au contenu de la déclaration afin d'effectuer vos corrections

Vous pourrez obtenir de plus amples renseignements quant au processus d'inscription de CANAFE et à F2R en communiquant avec CANAFE.

4 Spécifications générales

4.1 Exigences générales de formatage

Les renseignements ci-dessous décrivent les spécifications générales de formatage à suivre afin de transmettre des déclarations en utilisant le format XML pour la transmission de déclarations par lots.

4.1.1 Préalable

Le lecteur de ce document doit avoir les connaissances suivantes :

• une connaissance approfondie du langage XML (http://www.w3.org)
• une connaissance approfondie des schémas XML

Afin de transmettre vos renseignements à CANAFE par l'entremise d'un fichier de lot vous devez créer un fichier de lot XML conforme au schéma XML de CANAFE. Le schéma est un fichier qui définit les règles à suivre afin de construire un fichier de lot XML. Il précise les éléments obligatoires et facultatifs. Dans une certaine mesure, il limite la composition des données qui peuvent être incluses dans le fichier de lot XML. Le fichier du schéma vous sera fourni par CANAFE. Veuillez l'utiliser afin d'assurer la validité de votre fichier XML avant de le transmettre à CANAFE.

4.1.2 Jeu de caractères

Les spécifications XML de CANAFE exigent le format de codage UTF-8 avec le jeu de caractères 10646 comme mécanisme de codage de caractères par défaut.

4.1.3 Version du schéma

Le numéro de version est une partie intégrale du prologue.

4.1.4 Conventions utilisées dans les spécifications XML

Les conventions suivantes sont utilisées dans les spécifications XML de CANAFE :

EXIGENCES GÉNÉRALES DE FORMATAGE

5 Tables de codes et règles d'introduction des noms

Il est possible de télécharger les tables de codes suivantes directement de la documentation technique, à la page des publications du site Web de CANAFE.

• Codes de pays (ISO 3166)

• Codes de provinces et d'États
  • Codes de provinces et territoires canadiens
  • Codes d'États mexicains

  • Codes d'États américains

• Codes de devises
  Les rangées sans ombrage (ou sans parenthèses dans le format « txt ») dans le tableau des codes de devises renferment les codes de devises courantes conformément à l' ISO 4217. Les rangées avec ombrage (ou avec des parenthèses dans le format « txt ») reflètent des codes retirés qui ne figurent plus dans la liste courante de l'ISO 4217.

• Abréviations standard de termes
  Toutes les abréviations présentées dans la table des abréviations standard de termes sont au singulier. Elles peuvent être changées du singulier au pluriel par l'ajout de la lettre « s ».

• Noms et abréviations de types de rues

6 Formatage des accusés de réception

6.1 Configuration détaillée - accusé de réception de lots

Les tableaux suivants précisent le format des messages d'accusés de réception qui vous sont acheminés par CANAFE lorsque celui-ci a fini le traitement des lots.

?xml

ReportSubmissionResponseXmlFile

ReportSubmissionResponseFileHeader

<ReportSubmissionResponseFileHeader>
 <SubmitOrganizationNumber>987654</SubmitOrganizationNumber>
 <ExternalFileName>20090928_223915_CDR.XML</ExternalFileName>
 <ExternalFileSequenceNumber>1</ExternalFileSequenceNumber>
 <ReportTypeCode>13</ReportTypeCode>
 <OperationModeCode>2</OperationModeCode>
 <PkiCertificateNumber>1211379999</PkiCertificateNumber>
 <ExternalFileStatusCode>1</ExternalFileStatusCode>
 <ReportAcceptCount>750</ReportAcceptCount>
 <ReportRejectCount>0</ReportRejectCount>
</ReportSubmissionResponseFileHeader>

SubmitOrganizationNumber

ExternalFileName

ExternalFileSequenceNumber

ReportTypeCode

OperationModeCode

PKICertificateNumber

ExternalFileStatusCode

ReportAcceptCount

ReportRejectCount

ReportSubmissionResponseLineItem

<ReportSubmissionResponseLineItem>
 <XmlDataElementName>CasinoDisbursementReportXMLFile/
 CasinoDisbursementReport[2]/CasinoTransaction[1]/
CasinoTransactionDetail/TransactionDate</XmlDataElementName>
 <MessageNumber>303</MessageNumber>
 <OrganizationReportReferenceIdentifier>Report02
 </OrganizationReportReferenceIdentifier>
</ReportSubmissionResponseLineItem>

XmlDataElementName

MessageNumber

OrganizationReportReferenceIdentifier

****ValidationRuleNumber

ReportSubmissionResponseFileTrailer

<ReportSubmissionResponseFileTrailer>
 <ResponseLineItemCount>1</ResponseLineItemCount>
</ReportSubmissionResponseFileTrailer>

ResponseLineItemCount

6.2 Exemples d'accusés de réception

6.2.1 Exemple d'accusé de réception pour un lot accepté

<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ReportSubmissionResponseXmlFile>
 <ReportSubmissionResponseFileHeader>
  <SubmitOrganizationNumber>987654</SubmitOrganizationNumber>
  <ExternalFileName>20090928_223915_CDR.XML</ExternalFileName>
  <ExternalFileSequenceNumber>1</ExternalFileSequenceNumber>
  <ReportTypeCode>13</ReportTypeCode>
  <OperationModeCode>2</OperationModeCode>
  <PkiCertificateNumber>1211379999</PkiCertificateNumber>
  <ExternalFileStatusCode>1</ExternalFileStatusCode>
  <ReportAcceptCount>750</ReportAcceptCount>
  <ReportRejectCount>0</ReportRejectCount>
 </ReportSubmissionResponseFileHeader>
 <ReportSubmissionResponseLineItem>
   <XmlDataElementName>CasinoDisbursementReportXMLFile/
   CasinoDisbursementReport[2]/CasinoTransaction[1]/
CasinoTransactionDetail/TransactionDate</XmlDataElementName>
   <MessageNumber>303</MessageNumber>
   <OrganizationReportReferenceIdentifier>Report02
   </OrganizationReportReferenceIdentifier>
  </ReportSubmissionResponseLineItem>
  <ReportSubmissionResponseFileTrailer>
   <ResponseLineItemCount>1</ResponseLineItemCount>
  </ReportSubmissionResponseFileTrailer>
</ReportSubmissionResponseXmlFile>

6.2.2 Exemple d'accusé de réception pour un lot rejeté

<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ReportSubmissionResponseXmlFile>
 <ReportSubmissionResponseFileHeader>
  <SubmitOrganizationNumber>987654</SubmitOrganizationNumber>
  <ExternalFileName>20090928_223915_CDR.XML</ExternalFileName>
  <ExternalFileSequenceNumber>1</ExternalFileSequenceNumber>
  <ReportTypeCode>13</ReportTypeCode>
  <OperationModeCode>2</OperationModeCode>
  <PkiCertificateNumber>1211379999</PkiCertificateNumber>
  <ExternalFileStatusCode>2</ExternalFileStatusCode>
  <ReportAcceptCount>0</ReportAcceptCount>
  <ReportRejectCount>1</ReportRejectCount>
 </ReportSubmissionResponseFileHeader>
 <ReportSubmissionResponseLineItem>
  <XmlDataElementName>CasinoDisbursementReportXMLFile</XmlDataElementName>
  <MessageNumber>412</MessageNumber>
  <OrganizationReportReferenceIdentifier></OrganizationReportReferenceIdentifier>1
 </ReportSubmissionResponseLineItem>
 <ReportSubmissionResponseFileTrailer>
  <ResponseLineItemCount>1</ResponseLineItemCount>
 </ReportSubmissionResponseFileTrailer>
</ReportSubmissionResponseXmlFile>

7 Messages de déclarations retournées à des fins de modification (DRM)

7.1 Formatage des messages DRM

Les tableaux suivants décrivent le format des fichiers de DRM que vous envoie CANAFE si vous décidez de modifier par lots les DRM pour les déclarations que vous avez transmises par lots.

?xml

ReportReturnForFurtherActionXmlFile

ReportReturnForFurtherActionFileHeader

<ReportReturnForFurtherActionFileHeader>
 <SubmitOrganizationNumber>987654</SubmitOrganizationNumber>
 <ReportTypeCode>13</ReportTypeCode>
 <PkiCertificateNumber>1211379999</PkiCertificateNumber>
 <ReturnReportForFurtherActionIdentifierNumber>125
 </ReturnReportForFurtherActionIdentifierNumber>
 <ReturnReportSummaryText>
 	Please correct the following information …
 </ReturnReportSummaryText>
 <ReturnReportDueDate>20091112</ReturnReportDueDate>
 <ReturnReportCount>20</ReturnReportCount>
 <QualityIssueCount>45</QualityIssueCount>
 <ExternalFileInvolveCount>45</ExternalFileInvolveCount>
</ReportReturnForFurtherActionFileHeader>

SubmitOrganizationNumber

ReportTypeCode

PkiCertificateNumber

ReturnReportForFurtherActionIdentifierNumber

ReturnReportSummaryText

ReturnReportDueDate

ReturnReportCount

QualityIssueCount

ExternalFileInvolveCount

ReportReturnForFurtherActionLineItem

<ReportReturnForFurtherActionLineItem>
 <ExternalFileName>20090928_223915_CDR.XML</ExternalFileName>
 <ExternalFileNameSequenceNumber>21
 </ExternalFileNameSequenceNumber>
 <OrganizationReportReferenceIdentifier>Report04
 </OrganizationReportReferenceIdentifier> 
 <XmlDataElementName>CasinoDisbursementReportXMLFile/
 CasinoDisbursementReport[4]/CasinoTransaction[1]/
CasinoTransactionDetail/TransactionDate</XmlDataElementName>
 <MessageNumber>306</MessageNumber>
</ReportReturnForFurtherActionLineItem>

ExternalFileName

ExternalFileNameSequenceNumber

OrganizationReportReferenceIdentifier

XmlDataElementName

MessageNumber

ReportReturnForFurtherActionFileTrailer

<ReportReturnForFurtherActionFileTrailer>
 <ResponseLineItemCount>1</ResponseLineItemCount>
</ReportReturnForFurtherActionFileTrailer>

ReportLineItemCount

7.2 Exemple de message de DRM

<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ReportReturnForFurtherActionXmlFile>
 <ReportReturnForFurtherActionFileHeader>
  <SubmitOrganizationNumber>987654</SubmitOrganizationNumber>
  <ReportTypeCode>13</ReportTypeCode>
  <PkiCertificateNumber>1211379999</PkiCertificateNumber>
  <ReturnReportForFurtherActionIdentifierNumber>125
  </ReturnReportForFurtherActionIdentifierNumber>
  <ReturnReportSummaryText>Please correct the following information …
  </ReturnReportSummaryText>
  <ReturnReportDueDate>20091112</ReturnReportDueDate>
  <ReturnReportCount>20</ReturnReportCount>
  <QualityIssueCount>45</QualityIssueCount>
  <ExternalFileInvolveCount>45</ExternalFileInvolveCount>
 </ReportReturnForFurtherActionFileHeader>
 <ReportReturnForFurtherActionLineItem>
  <ExternalFileName>20090928_223915_CDR.XML</ExternalFileName>
  <ExternalFileNameSequenceNumber>21</ExternalFileNameSequenceNumber>
  <OrganizationReportReferenceIdentifier>Report04
  </OrganizationReportReferenceIdentifier> 
  <XmlDataElementName>CasinoDisbursementReportXMLFile/
  CasinoDisbursementReport[4]/CasinoTransaction[1]/
CasinoTransactionDetail/TransactionDate</XmlDataElementName>
  <MessageNumber>306</MessageNumber>
 </ReportReturnForFurtherActionLineItem>
 <ReportReturnForFurtherActionFileTrailer>
  <ResponseLineItemCount>1</ResponseLineItemCount>
 </ReportReturnForFurtherActionFileTrailer>
</ReportReturnForFurtherActionXmlFile>

8 Validation des déclarations et codes d'erreurs dans le traitement

8.1 RÈGLES DE VALIDATION DES DÉCLARATIONS

Les règles de validation des déclarations s'appliquent au niveau des champs des déclarations qui font partie d'un lot accepté afin d'assurer qu'il n'y a pas d'erreurs dans les déclarations (c.-à-d., elles comprennent les champs requis, les champs sont formatés correctement et les données sont valides). Les messages de règle de validation (ValidationRuleNumber) sont compris dans le ReportSubmissionResponseLineItem de l'accusé de réception du lot pour indiquer les déclarations rejetées et pour donner des avertissements au sujet des déclarations acceptées en fonction de ces règles de validation.

Il est possible de télécharger un tableau de codes de validation des déclarations dans la section traitant de la documentation technique du site Web de CANAFE (https://fintrac-canafe.canada.ca). Le tableau comprend une description de la validation mise en application dans chacun des champs des déclarations.

8.2 Codes d'erreurs dans le traitement des lots

Les codes d'erreurs dans le traitement des lots (MessageNumber) vous sont communiqués dans l'élément ReportSubmissionResponseLineItem de l'accusé de réception. Ces codes d'erreurs vous seront aussi communiqués dans l'élément MessageNumber d'un message de DRM afin d'identifier les problèmes de qualité. Il est possible de télécharger une table de codes avec ces messages, tout comme les autres tables de codes, directement de la documentation technique, à la page des publications du site Web de CANAFE auhttps://fintrac-canafe.canada.ca.

Dans la table de codes d'erreurs, certains codes tels que les codes 9, 77, 300 à 362, 442 et 986 à 993 s'appliquent au niveau des éléments des déclarations au sein d'un lot accepté. Ces codes servent à expliquer pourquoi la déclaration a été rejetée ou à expliquer un problème de qualité lié à une déclaration acceptée.

Le reste des codes d'erreurs (par exemple, les codes 400 à 436) ne vous seront transmis que lors du rejet complet du fichier de lot. Si votre lot est rejeté, CANAFE vous communiquera les codes d'erreurs selon les tentatives quant au traitement du lot. Il se peut que le traitement du lot ait été arrêté avant la détection de toutes les erreurs présentes.

9 Désignation des fichiers de lots

Les instructions suivantes portent sur la désignation des fichiers de lots. Elles visent à s'assurer que tous les fichiers de lots ont un nom unique.

9.1 Norme de désignation des fichiers de lots

La structure suivante doit être utilisée pour nommer les fichiers de lots :

Date_Heure_Genre de déclaration.Valeur de l'extension du fichier

Chaque élément est requis, à l'exception du genre de déclaration, comme suit :

• la date est obligatoire (AAAAMMJJ);
• l'heure est obligatoire (HHMMSS);
• le genre de déclaration est optionnel (« DDC »);
• l'extension de fichier suivante est obligatoire : « .XML ». Les lots présentant d'autres valeurs d'extension de fichier seront rejetés.

Exemple : 20090928_223915_DDC.XML

Les noms de fichiers ne doivent comporter que des caractères alphanumériques standards présentés en majuscules ou en minuscules (A à Z et 0 à 9). Le seul séparateur permis est le trait de soulignement « _ ». Le nom du fichier ne peut présenter qu'un seul point d'extension (c'est-à-dire, .xml). Les fichiers dont les noms comportent des espaces seront rejetés.

Dans ce contexte, aucune distinction n'est faite entre une lettre majuscule et une lettre minuscule. Par exemple, le nom de fichier 20090928_223915_DDC.XMLn'est pas distinct de 20090928_223915_ddc.xml.

Tous les fichiers de lots soumis à CANAFE doivent être désignés d'un nom unique, sans égard à leur contenu, sinon ils seront rejetés. Ceci est vrai même si le fichier soumis antérieurement a été rejeté et même si vous soumettez une correction de lot.

9.2 Norme de désignation des fichiers d'accusé de réception de lots de CANAFE

Le fichier d'accusé de réception que CANAFE vous transmettra portera le même nom que votre fichier de lot reçu initialement, sauf qu'il aura une valeur d'extension différente. L'extension sera « .001 » pour les fichiers de lots ne comportant aucun rejet de lot, ni aucun message de validation des déclarations. Pour les fichiers comportant des rejets ou des messages de validation, l'extension de fichier sera l'une des suivantes :

• Fichier_nom.002 : Acceptation de toutes les déclarations, mais certains messages d'avertissement;
• Fichier_nom.004 : Lot accepté, mais avec certaines déclarations rejetées;
• Fichier_nom.005 : Lot rejeté pour des raisons de structure (mauvais nom de fichier, contenu incorrect, comptes de déclarations ne concordant pas, etc.).

9.3 Norme de désignation des fichiers de messages de DRM

La structure suivante sera utilisée par CANAFE pour nommer les fichiers de messages de DRM qui vous seront envoyés :

• RRFA_DRM_999999999.xml

Les « 999999999 » représentent le numéro de la DRM tel que reflété à l'élément ReturnReportForFurtherActionIdentifierNumber du message de DRM.

¹ L'élément OrganizationReportReferenceIdentifier sera vide car le lot en entier a été rejeté.