Enregistrement du webinaire – Contournement des sanctions déclaration des biens et lutte contre le financement illégal du fentanyl
Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
Le 24 mars 2025, CANAFE a organisé le webinaire « Suivre l'argent: Contournement des sanctions, déclaration des biens et lutte contre le financement illégal du fentanyl. »
Vidéo
Durée de la vidéo : 30:21 minutes
Numéro de catalogue : FD4-47/2025F-MP4
ISBN : 978-0-660-77105-2
Enregistrement du webinaire – Contournement des sanctions déclaration des biens et lutte contre le financement illégal du fentanyl »
| Diapo # | Narration (audio) | Description à l'écran (texte ou image) |
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Bonjour et merci de vous joindre à nous aujourd'hui. Je m'appelle Julie Leclerc. Je suis gestionnaire exécutive au secteur de la surveillance de CANAFE. Il me fait plaisir de vous accueillir au webinaire de CANAFE : Suivre l'argent : Le contournement des sanctions, la déclaration des biens sanctionnés et la lutte contre le financement illégal du fentanyl. La séance d'aujourd'hui portera sur des sujets importants, y compris vos obligations de conformité et les exigences de déclaration relatives au contournement des sanctions et aux biens assujettis à des sanctions, ainsi que le nouveau formulaire de déclaration de CANAFE intitulé Déclaration de biens appartenant à une personne ou entité inscrite. Avant de commencer, j'aimerais prendre un moment pour souligner que CANAFE exerce ses activités sur les territoires traditionnels et non cédés des peuples autochtones du Canada. Nous reconnaissons et respectons leur relation permanente avec ce territoire. |
Texte à l'écran : Suivre l'argent : Contournement des sanctions, déclaration des biens sanctionné et lutte contre le financement illégal du fentanyl Séance d'information de CANAFE pour les entités déclarantes |
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L’objectif de la session d’aujourd’hui est de vous donner une bonne compréhension des obligations de déclarations liées aux sanctions en lien avec les exigences de déclaration de biens appartenant à une personne ou entité inscrite, qui sont entrées en vigueur le 2 mars dernier, et qui seront suivies par une 2e phase le 1 octobre prochain. Au cours de la session :
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Texte à l'écran : Ordre du jour :
Animation : Chaque puce s'affiche individuellement. |
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Texte à l'écran : Le régime canadien des sanctions |
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Une infraction de contournement des sanctions est une infraction qui découle d’un geste qui contrevient à une restriction ou à une interdiction établie par un décret ou un règlement pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. |
Texte à l'écran : Contournement des sanctions Animation : La question « Qu'est-ce qu'une infraction de contournement des sanctions ? » apparaît suivie de sa définition Texte à l'écran : Qu’est-ce qu’une infraction de contournement des sanctions? Une infraction de contournement des sanctions est une infraction qui découle d’un geste qui contrevient à une restriction ou à une interdiction établie par un décret ou un règlement pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. |
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Comme beaucoup d'autres pays, le Canada impose des sanctions à des pays désignés à des personnes spécifiques et à des entités spécifiques. Les sanctions sont devenues un élément de plus en plus important de la politique étrangère du Canada et jouent un rôle crucial dans le maintien et le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales, dans la lutte contre la corruption et dans la promotion du respect des droits de l'homme. |
Texte à l'écran : Imposer des sanctions Animation : Les 3 sanctions imposées apparaissent à l'écran. 1 à 1, elles prennent une couleur différente au fur et à mesure que l'orateur parle de chacune d'entre elles. Texte à l'écran : Le Canada impose des sanctions sur les
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Affaires mondiales Canada est responsable de l'administration des sanctions du Canada en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. La GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada veillent à l'application de ces lois et des règlements connexes. CANAFE soutient et assure la conformité aux exigences de déclaration en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes (ce qui comprend la déclaration d’opération douteuse lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de contournement des sanctions et, depuis le 2 mars 2025, la déclaration de biens appartenant à une personne ou entité inscrite) ; CANAFE élabore également des produits de renseignement stratégique et communique des renseignements financiers à l'appui de l'application de la loi et de la mise en œuvre du régime de sanctions du Canada. Les sanctions visent à protéger les systèmes financiers et à réduire les risques de menaces internationales pour le Canada et ses alliés. Il incombe à toute personne au Canada et aux Canadiens à l'étranger de se conformer au régime de sanctions du Canada. |
Texte à l'écran : Partenaires du régime canadien des sanctions Animation : 3 bannières avec les partenaires apparaissent à l'écran Texte à l’écran : Affaires mondiales Canada
GRC & ASFC
CANAFE
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Les sanctions canadiennes imposent des restrictions sur les activités autorisées entre des personnes au Canada ou des Canadiens à l'étranger et des États, des personnes ou des entités étrangères. *Elles peuvent viser des pays, des organisations ou des personnes en particulier et englober diverses mesures, y compris la restriction ou l'interdiction du commerce, des transactions financières ou d'autres activités économiques entre le Canada et l'État visé ou ceux qui le soutiennent. Les personnes au Canada et les Canadiens à l'étranger, y compris les institutions financières et les entreprises canadiennes, sont responsables du respect des sanctions et sont tenues de surveiller en permanence leurs comptes et leurs transactions afin de détecter les biens liés aux personnes inscrites. Dans les cas où ces actifs sont identifiés, ils doivent être effectivement gelés en raison des interdictions de transactions, et leur existence doit être divulguée à la GRC ou au Service Canadien du Renseignement de Sécurité (SCRS), et/ou à un organisme de réglementation désigné, tel que CANAFE. |
Texte à l'écran : Qui doit se conformer Animation : 1 à la fois, dans le sens des aiguilles d'une montre, ceux qui doivent se conformer apparaît Texte à l’écran : Les personnes au canada, Les canadiens à l'étranger, Les Institutions financières, Les Entreprises
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L'Énoncé économique de l'automne 2023 du Canada a annoncé l'engagement du gouvernement à introduire des mesures législatives pour lutter contre le contournement des sanctions. |
Texte à l'écran : Changements importants |
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Ces mesures permettent à CANAFE d'utiliser son expertise, habilitée par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour élaborer des produits de renseignement et, le cas échéant, communiquer ses conclusions à ses partenaires de l'application de la loi, dans le but d'appuyer l'application de la loi et le régime canadien de saisie et de confiscation des biens assujettis à des sanctions. À compter de juin 2024, CANAFE peut communiquer aux organismes d'application de la loi compétents des renseignements financiers relatifs au contournement des sanctions. À compter du 19 août 2024, en plus de l'obligation de longue date de déclarer les opérations pour lesquelles il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes, les entités déclarantes doivent déclarer à CANAFE les opérations soupçonnées d'être liées au contournement des sanctions. Ces transactions doivent être déclarées à l'aide du formulaire de déclaration d’opération douteuse de CANAFE. Lorsqu'une entité déclarante a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération est liée à une infraction de contournement des sanctions, cette transaction peut être liée aux interdictions des sanctions liées à la fourniture de services financiers mais peut également être liée à d'autres interdictions liées au commerce (par exemple, le plafonnement des prix du pétrole en Russie). CANAFE a publié un Bulletin spécial sur l’activité financière associée au contournement soupçonné des sanctions ainsi que des lignes directrices sur la Déclaration d’opération douteuse liée au contournement des sanctions à l'intention des entités déclarantes afin qu'elles se conforment aux exigences de déclaration. Celles-ci incluent des caractéristiques de l'activité financière associée au contournement soupçonné des sanctions sur lesquelles les entités déclarantes peuvent s’appuyer. |
Texte à l'écran : Dates importantes relatives au contournement des sanctions Animation : 2 dates importantes apparaissent (juin 2024 & août 2024) Texte à l'écran :
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Suite à des changements législatifs et règlementaires, la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste est modifiée pour inclure l’obligation de soumettre une déclaration à CANAFE lorsque l’entité déclarante doit déclarer au SCRS (Service canadien du renseignement de Sécurité) ou à la GRC sur des biens sanctionnés. Le nom de la déclaration passe de biens appartenant à un groupe terroriste à la déclaration de biens appartenant à une personne ou entité inscrite. L’obligation de déclaration entre en vigueur en deux temps. |
Texte à l'écran : Dates importantes relatives aux biens sanctionnés Animation : 2 autres dates importantes apparaissent (2 mars 2024 & 1 octobre 2024) Texte à l'écran :
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Les exigences initiales en matière de déclaration des biens appartenant à des groupes terroristes visaient à suivre et à signaler les mouvements de « biens appartenant à des groupes terroristes » que nous devons surveiller pour assurer la sûreté et la sécurité de notre écosystème financier. Avec les nouvelles obligations de déclaration des biens de personnes ou entités inscrites, la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste devient la « déclaration de biens appartenant à une personne ou entité inscrite ». La déclaration de biens appartenant à une personne ou entité inscrite dispose d'un plus large éventail de capacités, et peut notamment détecter les biens détenus ou contrôlés non seulement par des « groupes terroristes », mais aussi par des « personnes ou entités sanctionnées’. Depuis le 2 mars 2025, les entités déclarantes sont tenues de déclarer les biens détenus ou contrôlés par des personnes et des entités visées par une ordonnance ou un règlement pris en vertu de la loi sur les Nations unies. Cette obligation s'ajoute à celle qui existe concernant les biens possédés ou contrôlés par un groupe terroriste tel que défini dans le Code criminel (paragraphe 83.01(1)), ou par une personne inscrite sur la liste telle que définie dans le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (article 1). À partir du 1er octobre 2025, les entités déclarantes devront déclarer les biens possédés ou contrôlés par des personnes et des entités en vertu d'une ordonnance ou d'un règlement pris en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Le 28 février 2025, CANAFE a publié des lignes directrices et le formulaire de la déclaration de biens appartenant à une personne ou entité inscrite mis à jour. Le formulaire de déclaration demeure un PDF à remplir et à envoyer par télécopieur ou par courrier. |
Texte à l'écran : Déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste Animation : Une icône sur la gauche apparaît, suivie de 3 blocs avec leurs icônes respectives dans un mouvement ascendant. Le dernier élément qui apparaît sur le côté droit de l'écran est le rapport sur les biens de la personne ou de l'entité répertoriée. Texte à l’écran : Introduction de la personne ou de l'entité inscrite Entités déclarantes tenues de déclarer les biens possédés ou contrôlés par des personnes et des entités en vertu d'un décret ou d'un règlement pris au titre de la Loi sur les Nations unies. Entités déclarantes tenues de déclarer les biens possédés ou contrôlés par des personnes et des entités en vertu d'une ordonnance ou d'un règlement pris au titre de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus |
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Comme le montre la diapositive contenant les dates-clé, les deux dates d'entrée en vigueur s'expliquent par le fait que l'obligation de déclaration changera à deux reprises. Nous introduisons une nouvelle définition pour Personne ou entité inscrite, que je vais détailler pour aider à visualiser la raison des 2 dates d’entrée en vigueur. Le 2 mars 2025, la définition d'une personne ou entité inscrite a été introduite, remplaçant la définition d'une personne inscrite, pour inclure
Le 1er octobre 2025, la définition changera à nouveau pour inclure
C’est important pour les entités déclarantes de comprendre cette nouvelle définition pour une personne ou entité inscrite. Je veux également mettre l’emphase sur le fait que malgré que la définition est pour une personne ou entité inscrite, celle-ci inclus tout groupe terroriste tel que défini dans le code criminel, et ceci inclus également celles inscrites sur le site de Sécurité Publique Canada. À cela se rajoute le fait pour une entité déclarante qui détermine que son client est associé ou fait partie d’un groupe terroriste. Donc il est possible que le groupe terroriste ne soit pas inscrit mais tombe quand même sous la définition d’une personne ou entité inscrite. Groupe terroriste : (a) une entité dont l'un des objectifs ou l'une des activités est de faciliter ou de mener une activité terroriste, ou (b) une entité figurant sur une liste, et comprend une association de ces entités. |
Texte à l’écran:Changements à venir liés à la personne ou entité inscrite. Animation : Une première case apparaît à droite avec la première date du CIF, suivie de trois cases de définitions. Texte à l’écran :
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Il se peut que les entités déclarantes aient auparavant traité leurs obligations au titre de la LRPCFAT et des règlements associés comme étant distinctes de leurs obligations de respecter les sanctions, mais les changements législatifs et réglementaires ont introduit des possibilités d'adopter une approche plus holistique. En raison de l'obligation d'inclure les soupçons de contournement des sanctions, CANAFE a publié des lignes directrices pour la soumission des déclarations en lien avec le contournement des sanctions et a mis à jour la déclaration d’opération douteuse pour inclure le contournement des sanctions comme type de soupçon. En préparation des nouvelles exigences de la déclaration portant sur des biens appartenant à une personne ou entité inscrite, CANAFE a publié une mise à jour des directives et du formulaire de la déclaration de biens appartenant à une personne ou entité inscrite afin d'aider les entités déclarantes à se conformer à leurs obligations. |
Texte à l'écran : Attentes en matière de conformité pour les entités déclarantes |
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Les responsables de la conformité désignés doivent connaître les risques de contournement des sanctions ainsi que les tendances et les typologies de contournement des sanctions et sont chargés d'actualiser le programme de conformité afin d'intégrer les obligations de déclaration sur le contournement des sanctions et des biens sanctionnés. |
Texte à l'écran : Agent de conformité Animation : 3 blocs (bleu, jaune et gris) formant un triangle apparaissent à l'écran. Les 3 agents de conformité apparaissent ensuite à côté des blocs. Texte à l’écran : Risques, Tendances & typologies & Programme de conformité |
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Les entités déclarantes doivent mettre à jour leurs politiques et procédures pour tenir compte de l'obligation de déclaration des biens des personnes ou entités inscrites et pour prendre en considération les caractéristiques d'une infraction de contournement des sanctions dans le cadre de la déclaration d’opérations douteuses. Les politiques et procédures doivent couvrir la manière dont l'entité déclarante prend connaissance des sanctions. Les entités déclarantes devront s'assurer que leurs procédures de contrôle et de surveillance tiennent compte des listes de sanctions qui s'appliquent. La liste canadienne consolidée des sanctions autonomes est disponible pour rechercher des noms. Cette liste comprend les personnes et les entités soumises à des sanctions spécifiques en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. La liste consolidée du Conseil de sécurité des Nations Unies fournit une liste d'entités assujetties aux mesures imposées par le Conseil de sécurité des Nations Unies en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Les directives de CANAFE font référence aux listes de personnes et d'entités assujetties à des sanctions. Toutefois, les sanctions sont susceptibles d'être modifiées sans préavis ; par conséquent, les entités déclarantes sont invitées à consulter le site Web d'Affaires mondiales Canada pour obtenir les informations et les réglementations les plus récentes. |
Texte à l'écran : Politiques et procédures Animation : 3 hexagones représentant respectivement une serrure, une clé et une clé déverrouillée apparaissent Ensuite, 3 textes apparaissent sous les hexagones. Texte à l’écran :
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Le programme de formation à la conformité des entités déclarantes doit identifier les caractéristiques d'une infraction liée au contournement des sanctions et la manière dont leur entreprise ou leur profession pourrait être vulnérable. Une formation supplémentaire peut être nécessaire pour les employés dont les rôles et les responsabilités sont liés à la détection et à la dissuasion des infractions de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme et des contournements des sanctions, et lorsqu'ils traitent d'activités ou de transactions potentiellement douteuses. Le programme et le plan de formation doivent être adaptés à la taille, à la structure et à la complexité de l'entreprise, ainsi qu'à son degré d'exposition aux risques de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme et de contournements des sanctions. |
Texte à l'écran : Programme de formation Animation : Une icône circulaire apparaît à l'écran, suivie de trois cases attachées au cercle et contenant des formations. Texte à l'écran :
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Les entités déclarantes doivent continuer à évaluer leurs risques en tenant compte des facteurs prescrits. Les lignes directrices de CANAFE en matière d'évaluation des risques prévoyaient déjà que les entités déclarantes prennent en considération les pays à haut risque, y compris ceux qui font l'objet de sanctions économiques, d'embargos ou d'autres mesures. |
Texte à l'écran : Évaluation du risque Animation : Une loupe s'affiche à l'écran et suit 5 évaluations de risques. Texte à l’écran :
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Il existe des indicateurs communs à surveiller pour déterminer si une transaction tente de contourner des sanctions. Il peut s'agir, entre autres, de l'utilisation de juridictions intermédiaires, du contournement des contrôles à l'importation et à l'exportation, de l'utilisation de structures d'entreprise opaques, de services bancaires non-résidents, de l'utilisation de mandataires et de facilitateurs et de l'utilisation de monnaies virtuelles ou d'autres canaux financiers. |
Texte à l'écran : Évaluation des risques - Exemples de caractéristiques Animation : 6 exemples de caractéristiques de l'évaluation des risques sont affichés à l'écran Texte à l’écran :
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Dans le cadre du processus de déclaration des opérations douteuses liées à la commission d'une infraction de contournement des sanctions, les entreprises doivent surveiller et identifier les opérations et les risques liés au contournement des sanctions. Les transactions pour lesquelles il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une infraction de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou de contournement des sanctions a été commise doivent être déclarées à CANAFE. Ces transactions doivent être déclarées à l'aide du formulaire de déclaration d’opération douteuse de CANAFE. Les motifs raisonnables de soupçonner constituent le seuil requis pour soumettre une DOD à CANAFE et se situent au-dessus du simple soupçon, ce qui signifie qu'il existe une possibilité qu'une infraction de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou d'évasion de sanctions ait été commise. Vous n'avez pas besoin de vérifier les indicateurs de contournement des sanctions qui ont conduit à votre soupçon, ni de prouver qu'une infraction de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou de contournement des sanctions a été commise afin d'atteindre ce seuil. Votre soupçon doit être raisonnable et, par conséquent, ne doit pas être biaisé ou préjudiciable. Atteindre ce seuil signifie que vous avez pris en compte les faits le contexte les indicateurs de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes les caractéristiques de contournement des sanctions liées à une transaction financière. Ces déclarations d’opérations douteuses sont essentielles à la capacité de CANAFE de développer et de diffuser des renseignements financiers. |
Texte à l'écran : Surveillance des opérations et déclarations Animation : 5 hexagones apparaissent à l'écran avec 5 possibilités d'atteindre le seuil. Texte à l’écran :
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Les entités déclarantes doivent également se conformer aux directives ministérielles En vertu de la partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le ministre des Finances peut :
Ces pouvoirs permettent au ministre des Finances de prendre des mesures pour protéger l'intégrité et la réputation du système financier canadien contre les juridictions et entités étrangères considérées comme présentant un risque élevé de faciliter le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'évasion des sanctions ou le financement de menaces pour la sécurité du Canada. Elles comprennent des contre-mesures pour les entités déclarantes qui améliorent ou complètent les obligations existantes. Actuellement, des directives ministérielles sont en vigueur à l'égard de trois juridictions également soumises à des sanctions canadiennes : la République populaire démocratique de Corée, la République islamique d'Iran et la Russie. |
Texte à l'écran : Directives ministérielles Animation : A gauche, nous avons les 3 directives ministérielles et à droite, une couverture des directives ministérielles. Texte à l'écran : Directives ministérielles actuelles:
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Lors de la déclaration d'une opération financière à CANAFE, toutes les informations permettant d'identifier l’opération comme une activité suspecte de fraude aux sanctions doivent être incluses. |
Texte à l'écran : Comment soumettre une déclaration à CANAFE |
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Il s'agit notamment de détailler les informations relatives aux produits et/ou services impliqués dans les transactions suspectes, y compris les comptes et adresses impliqués, en particulier s'ils sont liés à des juridictions associées à la facilitation des flux financiers en provenance de juridictions sanctionnées. Les entités déclarantes doivent continuer à inclure toute information sur la propriété, le contrôle et la structure des entités impliquées dans les transactions, telles que la liste des propriétaires, des administrateurs, des dirigeants et des personnes ayant le pouvoir de signature, ainsi que toute information sur les personnes ou entités liées impliquées, si possible. Les entités déclarantes doivent également inclure toutes les informations d'identification disponibles et les descriptions de toutes les entités ou arrangements juridiques impliqués ou associés aux transactions financières. CANAFE évaluera la conformité par le biais des activités d'évaluation de la surveillance, par exemple l'examen des dossiers liés à l'exigence de déclaration et l'identification des DOD non déclarées. |
Texte à l'écran : Déclarer a CANAFE Animation : Un tableau à pince est affiché à l'écran avec quatre informations à inclure dans la déclaration à FINTRAC/CANAFE. Texte à l'écran :
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Considérations relatives au contournement des sanctions dans le cadre d'une Déclarations d’opérations douteuses. Si une opération est soupçonnée d'être liée à la fois à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme et à une infraction de contournement des sanctions, une déclaration contenant les détails et tous les renseignements requis pour chacune des infractions soupçonnées doit être déclarée. CANAFE a ajouté des valeurs relatives à l'évasion de sanctions à la déclaration d’opérations douteuses. Sous « Type de soupçon », vous pouvez maintenant sélectionner
Dans les cas où le type de soupçon principal est le contournement des sanctions, les entreprises auront deux options de déclaration : Les entreprises dont le système permet de sélectionner l'option sur les sanctions peuvent sélectionner le type de soupçon principal dans la liste déroulante. Les entreprises dont le système n'est pas encore en mesure de sélectionner les nouvelles options de sanctions doivent sélectionner la valeur « blanchiment d'argent » dans la liste déroulante et inclure #SANCTIONS comme motif de soupçon dans la section de description de l'activité douteuse (cette section était auparavant appelée Partie G dans les déclarations de la Génération 1). CANAFE a commencé à recevoir des déclarations d’opérations douteuses relatives au contournement des sanctions. |
Texte à l'écran : Comment déclarer les transactions liées au contournement des sanctions Texte à l’écran : Les entités déclarantes doivent déclarer les opérations liées au contournement soupçonné des sanctions dans une seule déclaration si :
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Étant donné que la déclaration sur les biens des personnes ou entités inscrites remplace la déclaration sur les biens appartenant à un groupe terroriste, il doit être soumis de la même manière, soit par télécopie, ce qui est préférable si l'entité déclarante a la capacités électroniques, soit par courrier. |
Texte à l'écran : Comment soumettre une déclaration DBAPE à CANAFE Animation : Un presse-papiers est affiché à l'écran, le rapport LPEPR apparaît sur le côté gauche de l'écran, suivi de deux façons d'envoyer le rapport sur le presse-papiers. Texte à l’écran :
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La lutte contre le financement illégal du fentanyl
Le Premier ministre a publié la Directive sur la criminalité transnationale et la sécurité de la frontière. Cette directive reconnaît les menaces urgentes que les trafics de drogue nationaux et internationaux, y compris le trafic de fentanyl, font peser sur les moyens de subsistance et la sécurité des Canadiens, ainsi que le rôle que jouent les groupes criminels organisés et le blanchiment d'argent dans l'émergence de ces menaces. Ces changements renforceront la sécurité aux frontières en donnant à l'ASFC le pouvoir de détecter, de décourager et de déstabiliser les activités financières illicites menées par le biais du commerce. En exigeant des opérateurs qu'ils déclarent que leurs marchandises importées ou exportées ne sont pas liées au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme ou à l'évasion des sanctions, l'ASFC sera mieux équipée pour identifier et prévenir les crimes financiers qui exploitent les circuits commerciaux. La production et la distribution illégales d'opioïdes synthétiques, en particulier de fentanyl, constituent une grave menace pour la sécurité et la santé publique en exacerbant la crise des surdoses d'opioïdes. Les criminels recyclent les fonds illicites qu'ils tirent du trafic d'opioïdes par le biais du schtroumpfage d'espèces, du blanchiment d'argent par voie commerciale, des comptes de transit et de l'utilisation de services bancaires clandestins. Les trafiquants utilisent également des prête-noms pour blanchir leurs fonds illégaux et dissimuler le bénéficiaire effectif. La possibilité d'exiger des documents justificatifs et d'appliquer des sanctions en cas de non-respect des règles renforcera la surveillance réglementaire, comblant ainsi les lacunes qui permettaient auparavant aux criminels de faire passer des fonds illicites à la frontière canado-américaine sans être détectés. Ces mesures renforceront l'application transfrontalière de la législation, lutteront contre le blanchiment d'argent lié au commerce et amélioreront la sécurité financière et nationale dans son ensemble. |
Texte à l'écran : La lutte contre le financement illégal du fentanyl Animation : 2 icônes apparaissent, 1 de 5 personnages joignant leurs mains à gauche et à droite une image d'une arrestation liée au commerce du fentanyl. |
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CANAFE continue d'émettre des directives à l'intention des entités déclarantes. |
Texte à l'écran : Conseils et ressources de CANAFE
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CANAFE publié des lignes directrices sur la déclaration de contournement soupçonnée des sanctions. CANAFE a publié des lignes directrices sur la Déclaration de biens appartenant à une personne ou entité inscrite. CANAFE a publié le nouveau formulaire Déclaration de biens appartenant à une personne ou entité inscrite. Le groupe de renseignements stratégique de CANAFE a élaboré un bulletin spécial qui a été publié sur les activités financières associées au contournement soupçonné des sanctions. |
Texte à l'écran : Ressources et soutien Texte à l’écran : Lignes directrices
Produits de renseignements stratégiques
Produits d’apprentissage
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Une infraction de contournement des sanctions est une infraction qui découle d’un geste qui contrevient à une restriction ou à une interdiction établie par un décret ou un règlement pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Depuis le 19 août 2024, les entités déclarantes doivent déclarer les déclarations d’opérations douteuses liées au contournement soupçonné des sanctions. Depuis le 2 mars 2025, les entités déclarantes doivent déclaresr les biens appartenant à une personne ou entité inscrite (Loi sur les Nations Unies). À partir du 1 octobre 2025, les entités déclarantes doivent déclarer des biens appartenant à une personne ou entité inscrite (Loi sur les mesures économiques spéciales, Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus). Donc voilà ceci clos notre scéance d’information pour aujourd’hui. J’espère que vous avez apprécié et que vous avez appris. Vous aller recevoir à la suite de la scéance, un très bref sondage avec trois questions, on vous invite à les répondre et je vous souhaite une belle fin de journée. |
Texte à l'écran : Points clés Animation : 4 puces apparaissent avec les points clés de cette présentation Texte à l’écran : Une infraction de contournement des sanctions est une infraction qui découle d’un geste qui contrevient à une restriction ou à une interdiction établie par un décret ou un règlement pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Depuis le 19 août 2024, les entités déclarantes doivent déclarer les DOD liées au contournement soupçonné des sanctions. Depuis le 2 mars 2025, les entités déclarantes doivent déclarer les biens appartenant à une personne ou entité inscrite (Loi sur les Nations Unies). À partir du 1 octobre 2025, les entités déclarantes doivent déclarer des biens appartenant à une personne ou entité inscrite (Loi sur les mesures économiques spéciales, Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus). |
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