CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Global West Realty Limited

Communiqué de presse

Le 17 janvier 2024 – ⁠Ottawa – Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

CANAFE a annoncé aujourd’hui qu’il avait imposé une pénalité administrative pécuniaire à Global West Realty Limited, faisant également affaire sous le nom de Global West Realty Limited Brokerage. À la suite d’un examen de conformité mené en 2021, ce courtier immobilier établi à Mississauga, en Ontario, s’est vu imposer une pénalité de 132 000 $ le 18 août 2023, pour non conformité avec la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements.

Global West Realty Limited a commis les violations administratives suivantes :

• Fait de ne pas nommer une personne responsable de la mise en œuvre d’un programme de conformité;
• Fait de ne pas élaborer et appliquer de politiques et procédures de conformité;
• Fait de ne pas évaluer les risques en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes;
• Fait de ne pas élaborer un programme écrit de formation continue axé sur la conformité;
• Fait de ne pas établir de mécanismes d’examen visant à évaluer ses politiques et procédures de conformité, son évaluation des risques et son programme de formation, et de ne pas conserver les documents à l’appui.

Citation

« Le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes a été établi pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et pour protéger l’économie du Canada. CANAFE s’est engagé à travailler avec les entreprises pour les aider à comprendre et à remplir leurs obligations prévues par la Loi. Par contre, c’est avec fermeté que nous veillerons à ce que les entreprises continuent de faire leur part et que nous prendrons au besoin les mesures appropriées.  »

Faits en bref

• À titre d'unité du renseignement financier du Canada et de superviseur de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, CANAFE s'assure que les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes se conforment à leurs obligations au titre de la Loi et des règlements connexes. Le Centre analyse également les informations et transmet des renseignements financiers à la police, aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale pour contribuer à leurs enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada.
• Les casinos, les entités financières, les entreprises de services monétaires, les courtiers ou agent immobiliers et plusieurs autres secteurs d'activités doivent s'acquitter d'obligations au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, telles que la tenue de certains documents, la vérification de l'identité des clients, le maintien d'un régime de conformité et la déclaration à CANAFE de certaines opérations financières, notamment les télévirements internationaux, les opérations importantes en espèces, les opérations importantes en monnaie virtuelle et les opérations douteuses.
• La déclaration d'opérations douteuses, en particulier, est essentielle à la capacité de CANAFE de produire des renseignements financiers exploitables à l'intention des organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada.
• En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les pénalités administratives pécuniaires ne doivent pas être de nature punitive, mais viser à modifier le comportement non conforme des entreprises.
• En 2022-2023, CANAFE a dressé 6 procès-verbaux de non-conformité à l’intention d’entreprises dont les pénalités imposées totalisaient 1 113 569 $.
• Depuis qu’il a reçu le pouvoir législatif d’imposer des pénalités en 2008, CANAFE a imposé plus de 125 pénalités administratives pécuniaires à des entités de la plupart des secteurs d’activité.

Produits connexes

• Politique sur les pénalités administratives pécuniaires
• Avis public des pénalités administratives pécuniaires
• Changement apporté aux avis publics concernant les pénalités administratives pécuniaires

Personnes-ressources

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