CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Immeubles Village Pointe-Claire Inc.

Communiqué de presse

Le 6 mai 2025 — Ottawa — Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

CANAFE a annoncé aujourd’hui qu’il avait imposé une pénalité administrative pécuniaire à Immeubles Village Pointe-Claire Inc. faisant également affaire sous le nom de Royal LePage Village Pointe-Claire et Royal LePage Village. À la suite d’un examen de conformité réalisé en 2022, ce courtier immobilier, situé à Pointe-Claire, au Québec, s’est vu imposer une pénalité de 36 360 $ le 17 juillet 2024 pour non conformité à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes.

Immeubles Village Pointe-Claire Inc. a commis les violations administratives suivantes :

• Fait de ne pas élaborer et documenter des politiques et des procédures écrites concernant les directives ministérielles applicables, et d'appliquer des politiques et des procédures de conformité concernant la détermination quant aux tiers, les relations d'affaires et le contrôle continu;
• Fait de ne pas élaborer un programme écrit de formation continue axé sur la conformité;
• Fait de ne pas conserver les documents réglementaires d’identification des clients;
• Fait de ne pas conserver les documents réglementaires d’identification d’une personne morale.

La pénalité administrative pécuniaire sera payée en totalité par Immeubles Village Pointe-Claire et les procédures ont pris fin.

Citation

« Le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes a été établi pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et pour protéger l’économie du Canada. CANAFE travaille avec les entreprises pour les aider à comprendre et à remplir leurs obligations prévues par la Loi. Par contre, c’est avec fermeté que nous veillons à ce que les entreprises continuent de faire leur part et que nous prendrons au besoin les mesures appropriées. »

Faits en bref

• À titre d’unité du renseignement financier du Canada et de superviseur de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, CANAFE s’assure que les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes se conforment à leurs obligations au titre de la Loi et des règlements connexes. Le Centre analyse également les informations et transmet des renseignements financiers aux organismes d’application de la loi et aux organismes de sécurité nationale pour contribuer à leurs enquêtes sur le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes, le contournement des sanctions et les menaces envers la sécurité du Canada.
• Les casinos, les entités financières, les entreprises de services monétaires, les courtiers ou agents immobiliers et plusieurs autres secteurs d’activités doivent s’acquitter d’obligations au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, telles que la tenue de certains documents, la vérification de l’identité des clients, le maintien d’un régime de conformité et la déclaration à CANAFE de certaines opérations financières, notamment les télévirements internationaux, les opérations importantes en espèces, les opérations importantes en monnaie virtuelle et les opérations douteuses.
• La déclaration d’opérations douteuses, en particulier, est essentielle à la capacité de CANAFE de produire des renseignements financiers exploitables à l’intention des organismes d’application de la loi et de sécurité nationale du Canada.
• En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les pénalités administratives pécuniaires visent à modifier le comportement non conforme des entreprises.
• En 2023-2024, CANAFE a dressé 12 procès-verbaux de non-conformité à l’intention d’entreprises dont les pénalités imposées totalisaient 26 115 999,50 $.
• Depuis qu’il a reçu le pouvoir législatif d’imposer des pénalités en 2008, CANAFE a imposé plus de 140 pénalités administratives pécuniaires à des entités de la plupart des secteurs d’activité.

Produits connexes

• Avis public des pénalités administratives pécuniaires
• Changement apporté aux avis publics concernant les pénalités administratives pécuniaires
• Politique sur les pénalités administratives pécuniaires

Personnes-ressources

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